Direction de l’hospitalisation et
de l’organisation des soins
Sous-direction des affaires financières
Bureau du financement de l’hospitalisation
publique et des activités spécifiques de soins
pour les personnes âgées (F2)
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement du système de soins
Circulaire DHOS/F2/DSS/1A n° 2007-188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé
NOR : SANH0730359C
Date d’application : immédiate.
Références :
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et suivants et R. 174-2 ;
Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée et notamment son article 33 ;
Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Circulaire du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé.
Annexes :
Annexe I.1 : MIGAC ; annexe I.2 : DAF ; annexe I.3 : DAC ; annexe II : le soutien au progrès médical ; annexe III : le financement de mesures diverses.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
En complément de la circulaire de référence du 21 février 2007, la présente circulaire précise les conditions dans lesquelles vous pouvez allouer aux établissements de santé de vos régions, les ressources de l’assurance maladie supplémentaires, dans la limite des dotations régionales qui seront prochainement majorées par un arrêté modifiant l’arrêté du 27 février 2007.
La prochaine majoration des dotations régionales conduira à vous allouer 105 millions d’euros supplémentaires (y compris l’Assistance publique - hôpitaux de Paris) dont 92 millions d’euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, près de 12 millions d’euros intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (hors USLD).
Une dernière modification des dotations régionales interviendra à l’automne 2007 et intégrera notamment le financement des aides à l’investissement prévues dans le plan Hôpital 2007, de certaines mesures du plan cancer, de la création de postes hospitalo-universitaires, de compléments de financement pour les médicaments sous ATU et de mesures ponctuelles.
Les financements prévus dans la présente circulaire poursuivent les objectifs définis dans la première circulaire tarifaire de 2007, en particulier la mise en oeuvre des plans de santé publique. Comme chaque année, un effort important est consacré au soutien au progrès médical. Enfin, des financements sont attribués pour des projets spécifiques (valorisation de l’activité en psychiatrie) et pour permettre à certains établissements de faire face à des situations particulières (achat de médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation, mesures ponctuelles...)
Vous trouverez par ailleurs en annexe II des précisions relatives à la création et au renforcement des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales et aux mesures catégorielles relatives au personnel médical hospitalier, dont le financement a été délégué dans la circulaire du 21 février 2007.
1. Les plans de santé publique
Le plan urgences : mise en place des médecins
correspondants de SAMU
Le renforcement de la filière urgence constitue une des priorités du plan urgences de l’année 2007 comme indiqué dans la circulaire budgétaire du 21 février 2007. A ce titre une enveloppe de 3 millions d’euros est consacrée à la mise en place des médecins correspondants de SAMU. Vous veillerez à ce que les crédits soient affectés aux médecins correspondants de SAMU mais aussi plus globalement, en fonction des priorités identifiées, pour le renforcement de la filière urgences.
Les médecins correspondants de Samu doivent constituer un relais des SMUR en permettant une prise en charge plus rapide de l’urgence vitale notamment dans les territoires isolés. Plusieurs statuts peuvent être envisagés pour ces médecins : salarié ou libéral. Les médecins libéraux peuvent faire le choix de garder leur statut libéral ou d’envisager un statut de praticien attaché. Dans cette dernière hypothèse, le contrat de praticien attaché porte au minimum sur une demi-journée hebdomadaire mais la rémunération est versée au praticien au vu du service réellement fait.
Outre la rémunération des médecins collaborateurs du SAMU, l’enveloppe complémentaire vise également à participer au financement de la formation et du petit matériel mis à disposition du médecin qui doit comporter un équipement spécifique et une dotation pharmaceutique.
Le financement a été réparti entre les régions selon d’une part, des critères liés au nombre de médecins correspondants de Samu et de l’activité prévue et d’autre part, des critères populationnels.
Le plan maladies rares
Le plan national maladies rares 2005 - 2008 vise à assurer l’équité pour l’accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge. Il prévoit la labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. La quatrième et dernière campagne de labellisation a retenu les dossiers de 29 équipes portant le nombre total des centres de référence à 132. Ils ont pour mission :
- d’assurer au malade et à ses proches une prise en charge globale et cohérente ;
- d’améliorer la prise en charge de proximité avec les établissements et professionnels de santé ;
- de participer à l ’amélioration des connaissances et des pratiques professionnelles ;
- de développer les outils de la coordination entre les différentes structures et acteurs ;
- d’apporter aux autorités les connaissances essentielles dans le domaine des maladies rares et être l’interlocuteur des associations de malades.
Les crédits affectés correspondent à l’effet report des crédits versés aux centres labellisés en 2006 et à la moitié des crédits affectés aux centres labellisés en 2007. Ces crédits sont pérennes (sauf en cas de retrait du label après l’évaluation menée par la haute autorité de santé cinq ans après la labellisation) et destinés à financer le personnel médical et non médical dédié à la coordination du centre de référence et à la mise en oeuvre de ses missions.
Le plan périnatalité : développement des PASS
Le renforcement des permanences d’accès aux soins de santé est inscrit dans le plan périnatalité 2005-2010 afin d’optimiser l’accès aux soins et la prise en charge des femmes enceintes en situation de précarité. L’objectif est la création de nouvelles PASS dans les zones déficitaires ou le renforcement de PASS existantes en fonction des besoins et des contextes déterminés dans les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins et les SROS. Trois projets ont été sélectionnés au titre de l’année 2007 en Pays de Loire, Picardie et à la Réunion.
Le plan de santé mentale
Le plan de santé mentale prévoit la structuration d’un réseau de professionnels de prise en charge des auteurs de violences sexuelles. Une accélération du déploiement de ce réseau a été décidée en 2006. La création de deux centres de ressources, l’un en Ile-de-France et l’autre en Provence Alpes Côte-d’Azur/Corse a été programmée pour 2007, portant le nombre de centres interrégionaux à sept.
Par ailleurs, le programme Maisons des adolescents issu de la Conférence de la Famille prévoit le financement en 2007 de 19 structures pour un montant de près de 3 millions d’euros.
La qualité des soins : mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation des programmes éducatifs financés dans le cadre des missions d’intérêt général
Le développement de l’éducation du patient constitue une priorité du plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques rendu public le 24 avril dernier et s’inscrit dans la stratégie de prévention annoncée le 3 janvier 2007 dans le cadre des Etats généraux de la prévention. Actuellement, de nombreux programmes d’éducation financés par des crédits MIGAC sont mis en oeuvre dans les établissements de santé. Cependant, ils présentent une grande hétérogénéité et apparaissent peu coordonnés et formalisés et insuffisamment évalués. Au titre des mesures nouvelles 2007, une enveloppe de 3,3 millions d’euros a été prévue afin de promouvoir l’évaluation des programmes éducatifs en établissements de santé ainsi que l’élaboration et la mise en oeuvre de plans d’amélioration de ces programmes éducatifs. Les modalités pratiques d’utilisation de ces crédits seront explicitées dans une prochaine circulaire. Cette enveloppe a été répartie au prorata des montants régionaux alloués à la mission d’intérêt général « actions de prévention et d’éducation thérapeutique relative aux maladies chroniques ».
2. Le soutien au progrès médical
Les différents appels d’offres lancés cette année sur le soutien au progrès médical conduisent à financer des projets pour un montant total de 59 millions d’euros en 2007. Cet effort majeur se traduit par la poursuite de programmes engagés depuis plusieurs années tout en dégageant des moyens pour lancer de nouveaux projets.
Le programme hospitalier de recherche clinique inclut notamment les soutiens financiers accordés aux instituts fédératifs de recherche, au programme Avenir de l’Inserm et aux centres (ou réseaux) thématiques de recherche et de soins. La recherche clinique est également encouragée par les contrats d’interface « chercheurs » de l’Inserm.
Le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses se poursuit ainsi que l’aide spécifique au bénéfice des CHU pour renforcer et structurer les délégations à la recherche clinique et à l’innovation. Par ailleurs, comme les années précédentes, différentes techniques chirurgicales de neurostimulation font l’objet de financements destinés à quelques équipes référentes.
Enfin, deux nouveaux projets sont lancés : le programme de recherche en qualité hospitalière (PREQHOS) et le programme de soutien à des laboratoires de génétique constitutionnelle.
Ces différents programmes sont détaillés en annexe II.
3. La compensation de charges liées à des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Les soins aux personnes détenues
Les dotations des UCSA des trois premiers établissements pénitentiaires pour mineurs sont majorées pour un montant total de 342 000 euros.
Compensation des charges d’achat de médicaments
sous autorisation temporaire d’utilisation
Vos dotations régionales MIGAC comprennent les ressources supplémentaires destinées à la prise en charge par l’assurance maladie de certains médicaments particulièrement coûteux sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) nominative ou de cohorte en application des dispositions de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
J’attire votre attention sur la nécessité d’un suivi particulier de ces dépenses. La liste des médicaments sous ATU évolue en effet constamment (entrées et sorties) et il est difficile de prévoir l’évolution à la hausse ou à la baisse de ces dépenses pour un même établissement d’une année sur l’autre. Les crédits alloués à ce titre aux établissements n’ont donc pas en principe de caractère pérenne de manière à vous permettre d’opérer les redéploiements inter-établissements ou au sein d’un même établissement, les redéploiements vers d’autres missions d’intérêt général.
L’accompagnement budgétaire par le niveau national est limité aux molécules dont le coût annuel de traitement par patient est supérieur à 100 000 euros. En deçà de ce coût, le redéploiement à votre niveau des crédits MIGAC attribués en 2005 et 2006 au titre des ATU doit vous permettre d’accompagner les établissements dans la prise en charge de ces dépenses. Les médicaments concernés par cet accompagnement sont principalement le Soliris et l’Elaprase. S’agissant de l’Elaprase, les financements alloués couvrent le premier semestre 2007. Ce médicament sera en effet très prochainement inscrit sur la liste en sus et l’AFSSAPS a cessé de délivrer des ATU à ce titre. En fonction de la date effective d’inscription sur la liste en sus et des dépenses réellement engagées par les établissements concernés, un complément sera attribué dans la circulaire de fin de campagne.
Le Myozyme, qui bénéficie par ailleurs d’une AMM, fait, à titre dérogatoire, l’objet d’un accompagnement financier sur cette même enveloppe.
*
* *
J’appelle votre attention sur la nécessité de déléguer dans les meilleurs délais ces crédits au bénéfice des établissements et de veiller à ce que les soutiens apportés le soient autant qu’il est possible en contrepartie d’objectifs et de résultats contractualisés.
|
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas |
ANNEXE I.1
Campagne 2007
MIGAC
(Les montants sont en milliers d’euros.)
| RÉGIONS |
DOTATIONS régionales au 15 février 2007 |
TRANSFERTS inter-régionaux (R) |
PLAN périnatalité PASS (MIG) (R) |
PLAN maladies rares (MIG) (R) |
RECHERCHE clinique et soutien aux innovations coûteuses (MIG) (NR) | LABORATOIRES de génétique « maladies rares » (MIG) (R) |
MESURES détenus Renforcement UCSA (MIG) (R) |
ÉDUCATION patient atteint de maladies chroniques Ets ex-DG (MIG) (R) |
ÉDUCATION patient atteint de maladies chroniques Ets ex-OQN (MIG) (R) |
COMPLÉMENT plan urgences - médecins correspondants SAMU (MIG) (R) |
ATU (MIG) (NR) |
MESURES ponctuelles (AC) (R) |
MESURES ponctuelles (AC) (NR) |
SOUS-TOTAL mesures nouvelles |
DOTATIONS régionales au 4 mai 2007 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alsace | 176 767,72 | - 32,20 | 387,11 | 1 196,68 | 26,00 | 27,20 | 12,80 | 53,20 | 0,00 | 68,60 | 0,00 | 1 771,59 | 178 507,11 | ||
| Aquitaine | 237 027,69 | 0,00 | 354,34 | 2 413,97 | 304,00 | 54,40 | 25,60 | 58,96 | 383,00 | 68,60 | 0,00 | 3 662,87 | 240 690,56 | ||
| Auvergne | 116 562,71 | 0,00 | 143,57 | 1 068,18 | 74,80 | 35,20 | 117,63 | 107,50 | 104,60 | 0,00 | 1 651,48 | 118 214,19 | |||
| Bourgogne | 121 697,68 | 0,00 | 106,93 | 455,93 | 60,00 | 54,40 | 25,60 | 113,60 | 0,00 | 152,09 | -22,88 | 945,67 | 122 643,35 | ||
| Bretagne | 213 805,21 | 0,00 | 181,69 | 2 400,34 | 165,00 | 108,80 | 51,20 | 58,58 | 0,00 | 93,07 | -7,62 | 3 051,06 | 216 856,27 | ||
| Centre | 185 159,82 | 0,00 | 0,00 | 1 047,00 | 74,80 | 35,20 | 175,61 | 569,00 | 68,60 | 810,00 | 2 780,21 | 187 940,03 | |||
| Champagne-Ardenne | 129 042,93 | 5,53 | 142,37 | 888,50 | 30,00 | 74,80 | 35,20 | 31,49 | 107,50 | 68,60 | 0,00 | 1 378,46 | 130 426,92 | ||
| Corse | 18 232,91 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 13,60 | 6,40 | 16,69 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 36,69 | 18 269,60 | |||
| Franche-Comté | 95 655,67 | 0,00 | 0,00 | 681,25 | 30,00 | 74,80 | 35,20 | 122,04 | 0,00 | 29,78 | -7,44 | 965,63 | 96 621,30 | ||
| Ile-de-France (hors AP-HP) | 504 550,53 | 0,00 | 382,23 | 2 625,11 | 108,80 | 51,20 | 122,32 | 0,00 | 155,21 | 18,53 | 3 463,40 | 508 013,93 | |||
| Languedoc-Roussillon | 182 500,63 | 0,00 | 262,79 | 2 057,92 | 198,00 | 108,80 | 51,20 | 209,50 | 107,50 | 137,20 | 0,00 | 3 132,91 | 185 633,54 | ||
| Limousin | 81 919,39 | 0,00 | 204,87 | 418,50 | 27,20 | 12,80 | 45,70 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 709,07 | 82 628,46 | |||
| Lorraine | 206 048,68 | 0,00 | 166,03 | 914,14 | 264,00 | 136,00 | 64,00 | 146,87 | 180,00 | 255,73 | 126,02 | 2 252,79 | 208 301,47 | ||
| Midi-Pyrénées | 248 767,15 | 0,00 | 177,37 | 2 621,74 | 92,00 | 116,00 | 136,00 | 64,00 | 67,83 | 0,00 | 130,60 | 49,51 | 3 455,05 | 252 222,20 | |
| Nord - Pas-de-Calais | 314 936,69 | 0,00 | 300,62 | 2 134,20 | 360,00 | 136,00 | 64,00 | 84,27 | 965,00 | -62,80 | 2 517,00 | 6 498,29 | 321 434,98 | ||
| Basse-Normandie | 130 908,22 | 0,00 | 10,18 | 1 161,01 | 36,00 | 108,80 | 51,20 | 183,78 | 107,50 | 68,60 | 17,00 | 1 744,07 | 132 652,29 | ||
| Haute-Normandie | 161 291,33 | 0,00 | 0,00 | 955,13 | 54,40 | 25,60 | 178,93 | 791,00 | 68,60 | 17,00 | 2 090,66 | 163 381,99 | |||
| Pays de la Loire | 205 135,17 | 0,00 | 50,00 | 461,07 | 2 586,50 | 231,00 | 110,00 | 54,40 | 25,60 | 246,49 | 435,50 | 53,34 | 0,00 | 4 253,90 | 209 389,07 |
| Picardie | 148 136,59 | 0,00 | 50,00 | 0,00 | 328,80 | 136,00 | 64,00 | 196,94 | 0,00 | 68,60 | 0,00 | 844,34 | 148 980,93 | ||
| Poitou-Charentes | 114 936,79 | 0,00 | 0,00 | 625,88 | 136,00 | 64,00 | 37,20 | 0,00 | 68,60 | 299,30 | 1 230,98 | 116 167,77 | |||
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 422 045,43 | 0,00 | 445,51 | 4 469,25 | 396,00 | 122,40 | 57,60 | 269,62 | 442,50 | 2 550,20 | 12,50 | 8 765,58 | 430 811,01 | ||
| Rhône-Alpes | 563 531,64 | 26,67 | 1 240,10 | 6 223,53 | 396,00 | 116,00 | 136,00 | 64,00 | 298,05 | 1 210,26 | 148,00 | 337,46 | 10 169,40 | 573 727,71 | |
| France métropolitaine | 4 578 660,58 | 0,00 | 100,00 | 4 966,78 | 37 273,56 | 2 588,00 | 342,00 | 1 958,40 | 921,60 | 2 835,30 | 5 406,26 | 4 295,82 | 4 166,38 | 64 854,11 | 4 643 514,69 |
| Guadeloupe | 61 672,48 | 0,00 | 254,32 | 219,00 | 20,40 | 9,60 | 26,45 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 529,77 | 62 202,25 | |||
| Guyane | 119,02 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 9,60 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 9,60 | 128,62 | |||||
| Martinique | 63 927,03 | 0,00 | 171,44 | 200,00 | 34,00 | 16,00 | 16,35 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 437,79 | 64 364,82 | |||
| Réunion | 87 538,11 | 0,00 | 50,00 | 246,35 | 137,00 | 74,80 | 35,20 | 48,67 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 592,02 | 88 130,13 | ||
| DOM | 213 256,64 | 0,00 | 50,00 | 672,11 | 556,00 | 0,00 | 0,00 | 129,20 | 70,40 | 91,47 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 569,18 | 214 825,82 |
| Total dotation régionales | 4 791 917,22 | 0,00 | 150,00 | 5 638,89 | 37 829,56 | 2 588,00 | 342,00 | 2 087,60 | 992,00 | 2 926,77 | 5 406,26 | 4 295,82 | 4 166,38 | 66 423,29 | 4 858 340,51 |
ANNEXE I.2
Campagne 2007
DAF
Les montants sont en milliers d’euros
| RÉGIONS |
DOTATIONS régionales au 15 février 2007 |
CORRECTIONS Ajustements R) |
RIM psy (NR) |
MAISON des adolescents (R) |
DIVERSES MESURES de santé publique (R) |
MESURES ponctuelles (R) |
MESURES ponctuelles (NR) |
SOUS-TOTAL mesures nouvelles |
DOTATIONS régionales au 4 mai 2007 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alsace | 382 427,92 | 304,73 | 0,00 | 0,00 | 304,73 | 382 732,65 | ||||
| Aquitaine | 632 805,80 | 323,48 | 155,25 | 0,00 | 600,00 | 1 078,73 | 633 884,53 | |||
| Auvergne | 331 674,93 | 180,90 | 156,00 | 0,00 | 0,00 | 336,90 | 332 011,83 | |||
| Bourgogne | 303 919,46 | 222,40 | 156,00 | 0,00 | 0,00 | 378,40 | 304 297,86 | |||
| Bretagne | 763 345,39 | 731,35 | 468,00 | 0,00 | 0,00 | 1 199,35 | 764 544,74 | |||
| Centre | 428 811,37 | 217,53 | 156,00 | 0,00 | 0,00 | 373,53 | 429 184,90 | |||
| Champagne-Ardenne | 231 145,10 | 258,83 | 0,00 | 0,00 | 258,83 | 231 403,93 | ||||
| Corse | 57 753,16 | 32,13 | 0,00 | 0,00 | 32,13 | 57 785,29 | ||||
| Franche-Comté | 260 036,14 | 116,60 | 0,00 | 0,00 | 116,60 | 260 152,74 | ||||
| Ile-de-France (hors AP-HP) | 2 005 834,75 | 735,62 | 312,00 | 350,00 | 0,00 | 0,00 | 1 397,62 | 2 007 232,37 | ||
| Languedoc-Roussillon | 463 965,59 | 137,85 | 0,00 | 0,00 | 137,85 | 464 103,44 | ||||
| Limousin | 195 753,08 | 211,08 | 156,00 | 0,00 | 0,00 | 367,08 | 196 120,16 | |||
| Lorraine | 551 770,03 | 306,45 | 0,00 | 0,00 | 306,45 | 552 076,48 | ||||
| Midi-Pyrénées | 561 183,73 | 428,49 | 252,00 | 200,00 | 0,00 | 880,49 | 562 064,22 | |||
| Nord-Pas-de-Calais | 823 703,29 | 2 033,18 | 607,94 | 0,00 | 0,00 | 607,94 | 826 344,41 | |||
| Basse-Normandie | 311 277,82 | 375,20 | 300,00 | 0,00 | 675,20 | 311 953,02 | ||||
| Haute-Normandie | 315 619,59 | 124,80 | 0,00 | 0,00 | 124,80 | 315 744,39 | ||||
| Pays-de-la-Loire | 703 150,35 | 448,38 | 0,00 | 0,00 | 448,38 | 703 598,73 | ||||
| Picardie | 437 545,81 | 128,37 | 156,00 | 0,00 | 0,00 | 284,37 | 437 830,18 | |||
| Poitou-Charentes | 339 382,08 | 300,50 | 0,00 | 0,00 | 300,50 | 339 682,58 | ||||
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 845 991,60 | 497,68 | 312,00 | 250,00 | 26,50 | -6,63 | 1 079,55 | 847 071,15 | ||
| Rhône-Alpes | 1 245 588,04 | 855,28 | 312,00 | 0,00 | 0,00 | 1 167,28 | 1 246 755,32 | |||
| France métropolitaine | 12 192 685,03 | 2 033,18 | 7 545,59 | 2 591,25 | 600,00 | 526,50 | 593,37 | 11 856,71 | 12 206 574,92 | |
| Guadeloupe | 91 969,16 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 91 969,16 | ||||
| Guyane | 178 775,47 | 0,00 | 156,00 | 32,47 | 0,00 | 0,00 | 188,47 | 178 963,94 | ||
| Martinique | 107 534,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 107 534,65 | ||||
| Réunion | 105 163,89 | 86,83 | 0,00 | 0,00 | 86,83 | 105 250,72 | ||||
| DOM | 483 443,17 | 0,00 | 86,83 | 156,00 | 32,47 | 0,00 | 0,00 | 275,30 | 483 718,47 | |
| Total montants régionaux | 12 676 128,20 | 2 033,18 | 7 632,42 | 2 747,25 | 632,47 | 526,50 | 593,37 | 12 132,01 | 12 690 293,39 |
ANNEXE I.3
Campagne 2007
DAC
Les montants sont en milliers d’euros
| RÉGIONS |
DOTATIONS régionales au 15 février 2007 |
CORRECTIONS Ajustements (R) |
TRANSFERTS inter-régionaux (NR) |
CORRECTIONS Ajustements (R) |
MESURES ponctuelles (R) |
MESURES ponctuelles (NR) |
SOUS-TOTAL mesures reconduites |
DOTATIONS régionales au 4 mai 2007 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alsace | 494 305,41 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 494 305,41 | |
| Aquitaine | 607 148,39 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 607 148,39 | |
| Auvergne | 298 734,41 | -52,37 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 298 682,05 | |
| Bourgogne | 363 608,73 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 363 608,73 | |
| Bretagne | 659 809,70 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 659 809,70 | |
| Centre | 464 843,03 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 464 843,03 | |
| Champagne-Ardenne | 309 170,88 | 23,80 | 30,94 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 309 225,62 | |
| Corse | 56 377,29 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 56 377,29 | |
| Franche-Comté | 260 272,60 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 260 272,60 | |
| Ile-de-France (hors AP-HP) | 1 464 293,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 464 293,49 | |
| Languedoc-Roussillon | 455 909,80 | 52,37 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 455 962,17 | |
| Limousin | 189 070,15 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 189 070,15 | |
| Lorraine | 620 220,71 | -23,80 | -30,94 | 122,25 | 163,00 | 285,25 | 620 451,22 | |
| Midi-Pyrénées | 520 432,75 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 520 432,75 | |
| Nord-Pas-de-Calais | 876 165,85 | 0,00 | 0,00 | -2 033,18 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 874 132,67 |
| Basse-Normandie | 367 775,96 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 367 775,96 | |
| Haute-Normandie | 351 288,04 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 351 288,04 | |
| Pays-de-la-Loire | 618 363,94 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 618 363,94 | |
| Picardie | 406 922,03 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 406 922,03 | |
| Poitou-Charentes | 354 004,01 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 354 004,01 | |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 1 101 545,92 | 0,00 | 0,00 | 90,00 | 0,00 | 90,00 | 1 101 635,92 | |
| Rhône-Alpes | 1 235 258,14 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 235 258,14 | |
| France métropolitaine | 12 075 521,23 | 0,00 | 0,00 | -2 033,18 | 212,25 | 163,00 | 375,25 | 12 073 863,30 |
| Guadeloupe | 92 611,45 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 92 611,45 | |
| Guyane | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
| Martinique | 128 076,84 | 0,00 | 0,00 | 690,58 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 128 767,42 |
| Réunion | 156 081,57 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 156 081,57 | |
| DOM | 376 769,86 | 0,00 | 0,00 | 690,58 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 377 460,44 |
| Total dotation régionales | 12 452 291,09 | 0,00 | 0,00 | -1 342,60 | 212,25 | 163,00 | 375,25 | 12 451 323,74 |
ANNEXE II
LE SOUTIEN AU PROGRÈS MÉDICAL
La recherche clinique
Le programme hospitalier de recherche clinique 2007 (PHRC)
Le programme hospitalier de recherche clinique 2007 a fait l’objet d’un appel à projets lancé par circulaire DHOS/OPRC/444 du 6 octobre 2006. La sélection des projets issus du volet « cancer » du PHRC a par ailleurs été entièrement confiée à l’Institut national du cancer. Vous avez récemment été informés, par courrier, des projets retenus et des crédits attribués à chaque établissement au titre de ce programme.
Vos dotations régionales MIGAC intègrent les montants correspondant aux crédits alloués dans le cadre du PHRC 2007 au titre de l’exercice 2007, en distinguant les volets « cancer » et « hors cancer » (appels à projets national et interrégionaux). Le cas échéant, les montants du PHRC « hors cancer » comprennent les soutiens financiers accordés aux instituts fédératifs de recherche (IFR), au programme Avenir de l’INSERM et aux établissements de santé, membres fondateurs de centres (ou réseaux) thématiques de recherche et de soins (CTRS/RTRS).
Les contrats d’interface « chercheurs »
Vos dotations régionales des MIGAC intègrent également les montants correspondant aux crédits alloués pour le financement en année pleine des contrats d’interface « chercheurs » résultant de l’appel d’offres lancé par l’INSERM en 2006. Les résultats de cet appel d’offres et les établissements de santé concernés vous ont été précisés par courrier en date du 10 avril 2007.
Le soutien aux techniques innovantes et coûteuses
Le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses pour 2007 a été lancé par circulaires DHOS/OPRC/INCA no 2006-453 du 17 octobre 2006 et DHOS/OPRC no 2006-544 du 27 décembre 2006, avec un volet « cancer » géré par l’Institut national du cancer et un volet « hors cancer » piloté par la DHOS. Les projets financés vous sont indiqués par courriers distincts.
Par ailleurs, afin d’encourager d’une manière générale la mise en oeuvre efficace de la diffusion de l’innovation, ainsi que de mieux coordonner et suivre le programme de soutien aux techniques innovantes et coûteuses, la poursuite de l’aide spécifique au bénéfice des CHU, débutée en 2006, est réalisée en 2007 pour renforcer et structurer les « délégations à la recherche clinique et à l’innovation ». Les orientations sur l’utilisation de ces crédits ont été précisées par circulaire DHOS/OPRC no 2006-521 du 6 décembre 2006. Dans ce cadre, le recrutement de personnel spécialisé constitue un impératif majeur.
Le programme de recherche en qualité hospitalière
(PREQHOS)
Ce nouveau programme, mené conjointement à la DHOS par la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et la mission de l’observation, de la prospective et de la recherche clinique, avec les conseils scientifiques de la Haute Autorité de santé, a été créé par circulaire DHOS/OPRC/SDE no 2006-545 du 27 décembre 2006. Chaque projet retenu sera financé pendant trois ans : 2007, 2008 et 2009. Les montants qui intéressent les établissements bénéficiaires vous sont communiqués par courrier spécifique.
Les soins coûteux rares
Comme les années précédentes, différentes techniques chirurgicales de neurostimulation font l’objet de financements non reconductibles destinés à quelques équipes référentes, qui vous seront indiqués séparément : stimulation corticale pour le traitement neurochirurgical des douleurs rebelles aux traitements pharmacologiques, stimulation cérébrale profonde pour le traitement neurochirurgical des dystonies de l’enfant, acquisition d’implants cochléaires en ORL, neuromodulation des racines sacrées pour le traitement des incontinences fécales dans des services de chirurgie digestive.
Les laboratoires de génétique
Dans le cadre du plan « maladies rares », un programme de soutien à des laboratoires de génétique constitutionnelle a été mis en oeuvre pour permettre le développement dans les CHU de plateaux techniques hospitaliers mutualisés. Il a été lancé par circulaire DHOS/OPRC no 2007-35 du 22 janvier 2007. Il s’agit notamment de permettre la détection et la caractérisation de microremaniements chromosomiques à l’aide de puces à ADN. Les dotations mentionnées en faveur des laboratoires sont reconductibles. Des courriers vous précisent les établissements concernés.
Dotations régionales des MIGAC
Programme hospitalier de recherche clinique - Soutien aux innovations - Programme de recherche en qualité hospitalière - Soins coûteux rares
Les montants sont en milliers d’euros
| RÉGIONS |
PHRC 2007 « cancer » (NR) |
PHRC 2007 « hors cancer » (NR) |
CONTRATS d’interface « chercheurs » (appel d’offres Inserm 2006) (NR) |
PROGRAMME 2007 de soutien aux techniques innovantes et coûteuses « cancer » (NR) |
PROGRAMME 2007 de soutien aux techniques innovantes et coûteuses « hors cancer » (NR) |
DÉLÉGATIONS à la recherche clinique et à l’innovation (suivi innovations) (NR) |
PROGRAMME 2007 de recherche en qualité hospitalière (NR) |
STIMULATION corticale (NR) |
DYSTONIE de l’enfant (NR) |
IMPLANTS cochléaires (NR) |
NEURO- modulation des racines sacrées dans incontinence fécale (NR) |
LABORATOIRES de génétique « maladies rares » (R) |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alsace | 543 | 69 | 25,93 | 108,75 | 300 | 150 | 26 | ||||||||||||||
| Aquitaine | 173 | 908 | 115 | 72,97 | 250,00 | 300 | 220 | 250 | 125 | 304 | |||||||||||
| Auvergne | 31 | 223 | 62,18 | 52,00 | 250 | 200 | 150 | 100 | |||||||||||||
| Bourgogne | 54 | 73 | 30,93 | 48,00 | 200 | 50 | 60 | ||||||||||||||
| Bretagne | 214 | 479 | 23 | 38,84 | 450,50 | 450 | 220 | 400 | 125 | 165 | |||||||||||
| Centre | 152 | 207 | 46 | 6,00 | 286,00 | 200 | 150 | ||||||||||||||
| Champagne-Ardenne | 245 | 23 | 50,50 | 200 | 220 | 150 | 30 | ||||||||||||||
| Corse | |||||||||||||||||||||
| Franche-Comté | 321 | 0,75 | 11,50 | 200 | 48 | 100 | 30 | ||||||||||||||
| Ile-de-France (hors AP-HP) |
992 | 400 | 276 | 565,36 | 191,75 | 200 | |||||||||||||||
| Languedoc-Roussillon | 8 | 525 | 69 | 199,42 | 106,50 | 500 | 350 | 300 | 198 | ||||||||||||
| Limousin | 132 | 86,50 | 200 | ||||||||||||||||||
| Lorraine | 61 | 217 | 68,14 | 93,00 | 250 | 150 | 75 | 264 | |||||||||||||
| Midi-Pyrénées | 46 | 1 175 | 138 | 183,74 | 79,00 | 300 | 200 | 300 | 200 | 92 | |||||||||||
| Nord - Pas-de-Calais | 274 | 664 | 69 | 124,45 | 220,75 | 300 | 12 | 220 | 250 | 360 | |||||||||||
| Basse-Normandie | 168 | 83 | 70,51 | 319,50 | 200 | 220 | 100 | 36 | |||||||||||||
| Haute-Normandie | 76 | 261 | 18,13 | 44,00 | 200 | 6 | 150 | ||||||||||||||
| 200 | |||||||||||||||||||||
| Pays-de-la-Loire | 147 | 856 | 161 | 107,25 | 125,25 | 450 | 340 | 200 | 200 | 231 | |||||||||||
| Picardie | 107 | 17,55 | 4,25 | 200 | |||||||||||||||||
| Poitou-Charentes | 176 | 3,88 | 46,00 | 200 | 200 | ||||||||||||||||
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 458 | 1 261 | 138 | 485,25 | 627,00 | 650 | 400 | 250 | 200 | 396 | |||||||||||
| Rhône-Alpes | 298 | 2 405 | 322 | 86,03 | 443,50 | 850 | 174 | 620 | 500 | 525 | 396 | ||||||||||
| France métropolitaine hors AP-HP | 3 152 | 11 261 | 1 449 | 2167,31 | 3644,25 | 6 400 | 240 | 3 260 | 350 | 3 600 | 1 750 | 2 588 | |||||||||
| Guadeloupe | 19 | 200 | |||||||||||||||||||
| Guyane | |||||||||||||||||||||
| Martinique | 200 | ||||||||||||||||||||
| Réunion | 137 | ||||||||||||||||||||
| DOM | 156 | 400 | |||||||||||||||||||
| France entière hors AP-HP |
3 152 | 11 417 | 1 449 | 2167,31 | 3644,25 | 6 800 | 240 | 3 260 | 350 | 3 600 | 1 750 | 2 588 |
ANNEXE III
LE FINANCEMENT DE MESURES DIVERSES
Le financement des résumés d’information médicale
en psychiatrie (RIM-P)
La dotation qui vous est notifiée en DAF (cf. annexe I) doit être attribuée aux établissements sous dotation globale en fonction de la transmission effective à l’ARH via la plateforme e-PMSI d’enregistrements RIM-P valides. La valorisation, qui est calculée à partir d’un indice relatif, pourra être majorée en fonction d’un indice d’exhaustivité qui synthétise la conformité des données à un certain nombre de critères de qualité.
Les éléments de financement à utiliser pour les enregistrements de l’année 2007 pour le calcul de l’indice relatif sont les suivants :
- par séquence à temps complet : 5 points ;
- par séquence à temps partiel (total limité à un dixième du nombre total de venues et demi venues) : 5 points ;
- chaque patient présent dans la file active ambulatoire du trimestre : 5 points
Il est à noter qu’un patient présent dans la file active est compté une fois pour chaque trimestre, du moment qu’il est décrit par au moins un résumé d’acte ambulatoire (RAA) dans cette période. La file active ne peut être calculée qu’à partir de l’enregistrement de patients ambulatoires affectés d’un identifiant permanent. Les résumés d’activité ambulatoires agrégés ne sont pas valorisés.
Chaque année, les conditions de validation des fiches transmises et les éléments constitutifs de l’indice d’exhaustivité seront déterminés. Pour les transmissions de l’année 2007, ces éléments seront déterminés comme suit :
- la validation est acquise par la transmission d’un enregistrement valide par l’outil e-PMSI ;
- un point d’exhaustivité sera attribué pour tout enregistrement dont la date de fin appartient au même trimestre légal que celui de la transmission effective, afin de valoriser la transmission rapide des informations qui sont nécessaires à la réflexion sur la classification. Toutefois, la transmission de fiches via l’outil de transposition de l’ancien PMSI (TranspRIS) ne bénéficie que d’un demi-point d’exhaustivité.
La dotation qui vous a été attribuée sera répartie entre les établissements pour sa majeure partie (80 % à 95 %) en fonction des indices relatifs cumulés de chaque établissement. L’année 2007 étant une année de montée en charge du dispositif RIM-P, la répartition de la dotation à l’occasion des premiers exports de données pose le problème d’exhaustivité entre les divers établissements, notamment à l’occasion des premiers envois trimestriels. Il est possible, pour les premiers trimestres, de valoriser pour chaque établissement la somme des indices relatifs en euros, la rectification se faisant après validation de l’export du dernier trimestre en février 2008.
Une deuxième partie, pouvant se situer entre 5 % et 20 % de la dotation totale utilisée à chaque trimestre, sera attribuée aux établissements à titre de « prime », en fonction de leur cumul de points d’exhaustivité. L’importance de cette partie du financement sera déterminée en fonction des conditions régionales, la prime de chaque établissement ne devant en aucun cas dépasser 50 % de la somme allouée au titre de l’indice relatif.
La plateforme e-PMSI sera munie d’un dispositif calculant automatiquement les différents éléments de cette rémunération. Cette mise à disposition devrait intervenir au terme du troisième trimestre 2007. A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place de l’outil de valorisation définitif, il vous sera possible d’utiliser les tableaux MA-Psy résultant de la validation de la transmission sur l’outil e-PMSI en les recopiant dans un outil de calcul EXCEL qui vous sera adressé séparément.
Ces tableaux MA-Psy seront mis à jour dans le courant du mois de mai pour vous permettre d’obtenir les résultats adéquats, ce qui nécessitera de déclencher le recalcul des résultats des tableaux MA-Psy via la plateforme e-PMSI. Les indications utiles vous seront transmises en temps utile.
Toutefois, un certain nombre de paramètres ne pourront pas être pris en compte de façon fiable au moment de la mise en place de ces outils transitoires. La dotation obtenue sera calculée sur un mode conservatoire, et le financement définitif ne sera disponible rétrospectivement qu’au moment de la livraison de l’outil définitif. Les livraisons successives de l’outil recalculeront les éléments de façon incrémentale au fur et à mesure des exports trimestriels. En définitive, la dotation finale ne sera calculée que lors de la validation de l’export du quatrième trimestre, soit en février 2008.
Précisions relatives à la circulaire du 21 février 2007
sur la création et le renforcement des antennes régionales
de lutte contre les infections nosocomiales
Dans le cadre du renforcement ou/et de la création d’antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (LIN), une enveloppe de 570 000 euros pour 2007 a été répartie entre les régions concernées dans la circulaire du 21 février 2007. Il est apparu nécessaire d’apporter les précisions suivantes. Les priorités retenues pour 2007 sont, d’une part, dans les régions sans antenne (aucun ETP médical ou soignant) l’aide à la création d’une antenne par le financement d’un poste d’IDE et, d’autre part, pour les régions qui disposent d’une antenne avec un temps médical dédié mais sans temps de personnel soignant, apporter ce temps soignant au travers du financement d’un poste d’IDE. La priorité 2007 est donc d’allouer du temps de personnel soignant. Sous réserve des financements inscrits à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la priorité de l’année prochaine sera axée sur le personnel médical.
Les remarques suivantes doivent être soulignées :
1. Pour les régions sans antenne, les financements attribués en 2007 en mesures nouvelles doivent être perçus comme devant être accompagnés d’efforts des ARH et des établissements concernés pour attribuer des moyens aux antennes de LIN. Il s’agit d’inciter au développement de cette activité et non de la financer exclusivement par des crédits nationaux : chaque niveau (national et régional) doit participer à l’effort de création des antennes comme l’ont fait les régions disposant déjà d’antennes qui ont dégagé des moyens à ce titre. L’arrêté du 17 mai 2006 portant création des antennes régionales de LIN prévoit que celles-ci sont rattachées à un établissement de santé : elles n’ont pas la personnalité juridique et peuvent être rattachées à un établissement public ou privé. Il est conseillé aux ARH concernées de lancer un appel à projet régional afin de sélectionner l’établissement de rattachement de l’antenne et ce en liaison avec le CCLIN inter-régional concerné.
2. Pour les régions disposant déjà d’une antenne, pour lesquelles l’enveloppe ministérielle prévoit le renforcement, les financements alloués s’ajoutent aux moyens déjà dégagés pour les antennes par les CCLIN, les ARH ou les établissements et ne s’y substituent pas. L’attribution de ces moyens par l’ARH doit être l’occasion de faire le point sur les différents financements et sur les efforts de l’établissement de rattachement pour participer au financement de l’antenne.
3. La localisation d’une antenne dans un site peut être modifiée au profit d’un autre site si l’établissement initial ne souhaite plus s’investir sur le dossier : l’ARH peut alors retirer à cet établissement les moyens alloués et les confier, en concertation avec le CCLIN, à un autre établissement plus à même d’accueillir l’antenne, là encore en utilisant la procédure d’appels à projets
Précisions relatives à la circulaire du 21 février 2007 sur les mesures catégorielles relatives au personnel médical hospitalier
Mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2005 : part variable complémentaire et indemnité sectorielle et de liaison
La circulaire du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 vous a annoncé la mise en oeuvre prochaine d’un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret no 2006-1222 du 5 octobre 2006 et mentionné au 4o b et 5o des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique, et applicable dans un premier temps aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des disciplines de psychiatrie pour l’indemnité sectorielle et de liaison et de chirurgie pour la part variable complémentaire de rémunération.
Deux arrêtés interministériels du 28 mars 2007 et leurs annexes en ont fixé les modalités d’application, à compter du 1er janvier 2007. Ils précisent notamment :
- pour les psychiatres, le montant de l’indemnité sectorielle - égal à celui de l’indemnité multi-sites - ainsi que les critères de son attribution.
L’activité sectorielle et de liaison doit porter soit sur au moins trois demi-journées hebdomadaires portant sur au moins deux des activités figurant dans l’annexe de l’arrêté mentionné ci-dessus, soit sur quatre demi-journées hebdomadaires dans une seule activité ;
- pour les chirurgiens, le plafond dans la limite duquel peut être modulée la part variable complémentaire pouvant être accordée, soit 15 % du montant annuel des émoluments, ainsi que les conditions d’éligibilité à cette indemnité et de sa modulation.
Le contrat par lequel le chirurgien s’engage porte sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs et suppose, au préalable, que le praticien concerné ait atteint les conditions prérequises mentionnées dans le tableau I annexé à l’arrêté du 28 mars 2007. Le contrat conclu avec le directeur et le responsable de pôle précise les objectifs, les conditions d’attribution de la part variable complémentaire et les modalités d’évaluation de la réalisation des objectifs. Le nombre de points obtenus par les praticiens concernés détermine le taux de l’indemnité, dans la limite du plafond autorisé. La proposition de taux ainsi déterminée doit être validée par vos soins, après avis de la commission paritaire régionale, qui examine également les contestations relatives à cette indemnité.
Il est rappelé que ces deux indemnités ne sont pas soumises à cotisation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Comme cela vous a été indiqué dans la circulaire du 21 février 2007, le financement de cette mesure a été intégré dans les tarifs pour ce qui concerne la chirurgie et dans vos dotations DAF pour la psychiatrie.
Participation des établissements de santé à la constitution d’une retraite complémentaire au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
La circulaire du 21 février 2007 vous avait indiqué que 16,2 millions d’euros avaient été intégrés à vos dotations MIGAC en prévision de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale, prévoyant la participation des établissements de santé à un régime de retraite complémentaire au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Le décret no 2007-527 du 5 avril 2007 a précisé les conditions d’application de ce dispositif. Il prévoit le versement par les établissements concernés d’un complément à celui effectué, à titre personnel et volontaire, auprès d’un organisme assureur.
Le complément versé annuellement par l’établissement à l’organisme assureur est subordonné au versement par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires concernés d’un montant annuel de cotisations d’au moins 500 euros. La participation des établissements est égale à 5 % des émoluments bruts effectivement versés dans l’année civile aux bénéficiaires, dans la limite d’un plafond de 2 000 euros pour l’année considérée.