SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-11: Annonce N°75


MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET
DES SOLIDARITÉS
Direction générale de l’action sociale

Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Bureau de la réglementation financière
et comptable (5B)
Sous-direction des âges de la vie
Bureau de l’enfance et de la famille
Bureau de la protection des personnes (2A)


Circulaire DGAS/2A/2B/5B no 2007-106 du 21 mars 2007 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat

NOR :  SANP0730882C


Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, direction de la santé et du développement social de la Martinique, direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour mise en oeuvre]).
Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (art. 17) ;
        Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 11) ;
        Décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et suivants ;
        Décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Décret no 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret no 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
        Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat ;
Textes abrogés ou modifiés :
        Circulaire  DGAS/2A/2B/5B no 2006-38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat.
Annexes :
        Ces annexes étant destinées aux DDASS, DRASS et aux services tutélaires afin d’être utilisées en interne pour la remontée de données, certaines parties des tableaux ci-dessous ne sont pas publiés, notamment les feuilles d’exportation. Celles-ci sont disponible sur le site intranet du ministère.
        Annexe     I.  -  Bilan des dépenses 2006 et estimation des besoins 2007.
        Annexe    II.  -  Bilan des mesures au 31 décembre 2006 et flux des mesures en 2006.
        Annexe   III.  -  Prix définitifs TPSE et TPSA et nombre de mesures en moyenne.
        Annexe    IV.  -  Remontées d’informations complémentaires.
        Annexe     V.  -  Fichier d’agrégation régional et départemental.
        Annexe    VI.  -  Guide d’utilisation du fichier d’agrégation.
        Annexe   VII.  -  Guide de remplissage des annexes.
        Annexe  VIII.  -  Nomenclature des niveaux de formation.
    La présente circulaire vise à fixer des orientations sur l’examen des budgets prévisionnels 2007, d’une part, des services de tutelles aux prestations sociales ne participant pas à l’expérimentation de la dotation globale de financement et, d’autre part, des services de tutelles aux prestations sociales et de tutelles aux majeurs protégés participant à cette expérimentation.
    Elle donne également des orientations concernant l’utilisation des crédits relatifs au financement des tutelles et curatelles d’Etat pour les services ne participant pas à l’expérimentation, et sur les prix définitifs 2006 des services de tutelles aux prestations sociales.
    Enfin, elle met en place des tableaux de remontées d’informations.
I.  -  LES SERVICES DE TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET LES SERVICES DE TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT HORS EXPÉRIMENTATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT (DGF)

1.  Les services de tutelles aux prestations sociales

    Je vous rappelle que les taux fixés par la présente circulaire ne sauraient avoir de portée contraignante, mais constituent néanmoins un plafond d’évolution dont l’adoption est fortement conseillée.
    Sous cette réserve, la commission départementale des tutelles aux prestations sociales, qui étudie les budgets et vous propose un prix mois tutelle, a la possibilité de dépasser à la marge les taux indiqués dans la présente circulaire dans la mesure où l’examen attentif des budgets le justifie.

1.1.  Pour les services relevant de la convention collective de 1951

    Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2007 est de 1,94 % (1,58 % + 0,36 %) par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2006. Il est calculé sur les bases suivantes :

1.1.1.  Frais de personnel
(80 % en moyenne des charges de services)

    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution, après pondération, de 1,58 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : un effet report de 1 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 1,2 % au 1er novembre 2006) et une évolution de la masse salariale de 0,28 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,3 % au 1er février 2007) pourront être mis en oeuvre ;
    -  GVT de 0,7 % en masse à l’instar du taux retenu dans lesecteur médico-social ;
    -  aucune mesure catégorielle.

1.1.2.  Frais de fonctionnement
(20 % en moyenne des charges de services)

    Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 : 1,8 %.

1.2.  Pour les services relevant de la convention collective de 1966

    Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2007 est de 1,84 % (1,48 % + ,36 %) par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2006. Il est calculé sur les bases suivantes :

1.2.1.  Frais de personnel
(80 % en moyenne des charges de services)

    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution, après pondération, de 1,48 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : un effet report de 0,41 % (correspondant à des revalorisations de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006 et 0,2 % au 1er novembre 2006) et une évolution de la masse salariale de 0,73 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er février 2007) pourront être mis en oeuvre ;
    -  GVT de 0,7 % en masse à l’instar du taux retenu dans lesecteur médico-social ;
    -  aucune mesure catégorielle.

1.2.2.  Frais de fonctionnement
(20 % en moyenne des charges de services)

    Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 : 1,8 .

1.3.  Pour les services relevant
de la convention collective de l’UCANSS

    Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2007 est de 2,18 % (1,82 % + 0,36 %) par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2006. Ce taux est calculé sur les bases suivantes :

1.2.1.  Frais de personnel
(80 % en moyenne des charges de services)

    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution de 1,82 %, après pondération, au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : un effet report de 0,37 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,4 % au 1er décembre 2006) et une évolution de la masse salariale de 0,70 % (correspondant à des revalorisations de la valeur du point de 0,6 % au 1er mars 2007 et 0,4 % au 1er juillet 2007) pourront être mis en oeuvre ;
    -  GVT de 1,2 % en masse ;
    -  aucune mesure catégorielle.

1.2.2.  Frais de fonctionnement
(20 % en moyenne des charges de services)

    Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 : 1,8 %.

2.  Les services gérant des tutelles et curatelles d’Etat

2.1.  Parution de l’arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour le financement des tutelles et curatelles d’Etat
    Est paru au Journal officiel no 302 du 30 décembre 2006 l’arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l’État pour l’exercice de la tutelle d’État et de la curatelle d’État. Le nouveau tarif est applicable à compter du 1er janvier 2007.
    Cet arrêté, comme le précédent, fixe un prix plafond mensuel unique. Ce prix est supérieur de 1,8 % au tarif fixé par le précédent arrêté du 27 décembre 2005, cité en référence.

2.2.  Calendrier et utilisation des délégations de crédits
2.2.1.  Le niveau régional

    Les DRASS sont les responsables des budgets opérationnels de programme - BOP (programme « action en faveur des familles vulnérables ») - et répartissent les enveloppes régionales limitatives à l’intérieur des enveloppes allouées dans le cadre des BOP.
    Les crédits sont donc délégués par la DGAS aux DRASS et ensuite par la DRASS aux DDASS. Il vous est demandé de conserver au niveau régional une réserve de 3 % des crédits délégués pour vous permettre de faire face à une augmentation de l’activité dans un ou plusieurs départements supérieure à celle prévue initialement lors de l’estimation des besoins.

2.2.2.  Le niveau départemental

    Concernant l’utilisation des crédits délégués par la DRASS, vous veillerez comme les années précédentes :
    a)  Dans un premier temps, à les affecter, le cas échéant, au règlement des sommes dues au titre de l’année 2006, en prenant soin d’appliquer aux mesures de tutelle les rémunérations qui conviennent, à savoir celles prévues par l’arrêté du 27 décembre 2005.
    Ces règlements relatifs à 2006 concerneront :
    -  soit les factures reçues en 2006 que vous n’avez pas été en mesure de traiter avant la fin de gestion budgétaire, notamment faute de disposer de crédits suffisants ;
    -  soit les factures concernant l’année 2006 que vous aurez reçues au début de l’année 2007.
    b)  Dans un second temps, une fois apurées les sommes dues au titre de l’année 2006, à verser pour l’exercice 2007 pour chaque association les rémunérations dues compte tenu du tarif fixé par l’arrêté du 22 décembre 2006.
II. - LES SERVICES GÉRANT DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET DES TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION DE LA DGF
    L’expérimentation de la dotation globale de financement telle que prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a été reconduite pour une période de deux ans par l’article 11 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En outre, elle a été étendue à onze nouveaux départements, cités dans l’arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
    Cette expérimentation s’effectue donc désormais dans les départements suivants : Alpes-maritimes, Var, Finistère, Ille-et-vilaine, Morbihan, Côtes-d’Armor, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Nièvre, Nord, Pas-de-calais, Seine-Maritime, Eure, Seine-et-Marne, Val-d’Oise, Deux-Sèvres, Vienne, Charente, Charente-Maritime et Savoie.

1.  La répartition des enveloppes régionales
et le financement des DGF
1.1. Le niveau régional

    Il vous est demandé de conserver au niveau régional une réserve de 3 % des crédits qui vous sont délégués pour vous permettre de faire face à une augmentation de l’activité dans un ou plusieurs départements supérieure à celle prévue initialement lors de l’estimation des besoins.
    Vous déléguerez les crédits de l’enveloppe régionale qui vous est allouée au regard de l’estimation des besoins 2007 que vous a indiquée chaque DDASS.
    Si, dans votre région, certains départements seulement participent à l’expérimentation, vous déléguerez aux DDASS de ces départements les crédits correspondant à leurs besoins en veillant à ce que ceux-ci n’augmentent pas de façon disproportionnée par rapport, notamment, au niveau des crédits des années précédentes et à l’évolution du nombre de mesures prises en charge.
    Vous déléguerez aux DDASS non expérimentatrices les crédits restants et ce en respectant les consignes données au I-2 de la présente circulaire « les services gérant des tutelles et curatelles d’État ».

1.2. Le niveau départemental

    Pour 2007, le calendrier budgétaire est aligné sur celui prévu dans le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R. 314-1 du CASF et suivants.
    Ainsi, la notification des dotations globales de financement aux services tutélaires devra intervenir au plus tard 60 jours à compter de la date de notification des enveloppes régionales aux DRASS. Cette notification consiste en l’information de l’approbation des BOP par le responsable de programme. La dernière proposition de modification des propositions budgétaires ne pourra pas intervenir après le 48e jour à compter de la date de notification des enveloppes régionales en application du décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié.
    Le décret no 2006-500 du 2 mai 2006 portant modification du décret no 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance dispose que les DGF sont versées aux services expérimentateurs respectivement par l’État et par l’organisme débiteur principal des prestations sociales et sont réparties entre ces deux contributeurs de la façon suivante :
    -  pour les services entrés dans l’expérimentation en 2004, cette dotation est répartie entre les deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation versés en 2003 ;
    -  pour les services concernés par l’expérimentation à compter de 2005 ou de 2006, la dotation est répartie entre les deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation versés en 2004.
    Conformément à ce décret, dans l’attente de la décision qui fixe la DGF, les versements seront effectués sur la base d’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la DGF de l’exercice antérieur pour les services ayant déjà participé à l’expérimentation.
    Une régularisation des sommes versées par l’État et l’organisme débiteur principal des prestations sociales entre le 1er janvier et la date de fixation de la DGF sera mise en oeuvre lorsque la DGF sera fixée.
    Pour les services financés par dotations globales, à la date de signature de l’arrêté de tarification, l’ensemble des 12 douzièmes de la dotation globale fixée pour 2007, déduction faite des acomptes versés avant la date de signature, doit être disponible.

2.  L’examen des budgets

    Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services, des tutelles aux prestations sociales et des tutelles aux majeurs protégés 2007 participant à l’expérimentation des dotations globales de financement, je vous demande de veiller à examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles.
    Les dotations globales sont fixées dans le cadre de l’enveloppe régionale limitative qui vous a été allouée.
    Comme pour l’examen des budgets des tutelles aux prestations sociales, je vous rappelle que les orientations ci-dessous relatives à l’évolution des budgets ne sauraient avoir de portée contraignante mais constituent néanmoins un plafond d’évolution dont l’adoption est fortement conseillée.

2.1. Pour les moyens reconduits

    Pour les moyens reconduits en 2007 par rapport aux dépenses 2006, l’évolution moyenne régionale, si plusieurs départements de la région participent à l’expérimentation, ou départementale dans le cas contraire, devra rester dans la limite des orientations indiquées ci-dessous.
    Sous cette réserve, il vous est possible de moduler, entre les services tutélaires, au niveaux départemental ou régional les orientations indiquées dans la présente circulaire dans la mesure où l’examen attentif des budgets et les valeurs des indicateurs des services concernés le justifient.
    Vous différencierez l’examen des dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) de celles afférentes au fonctionnement (groupes fonctionnels 1 et 3).
    Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges de services) :
    Dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2)
    Vous tiendrez compte d’un taux d’évolution, après pondération, de 1,48 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :
    -  mesures générales : un effet report de 0,41 % (correspondant à des revalorisations de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006 et 0,2 % au 1er novembre 2006) et une évolution de la masse salariale de 0,73 % (correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er février 2007) pourront être mis en oeuvre ;
    -  GVT de 0,7 % en masse à l’instar du taux retenu dans le secteur médico-social ;
    -  aucune mesure catégorielle.
    Dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3)
    Pour l’augmentation des frais de fonctionnement, vous tiendrez compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d’inflation suivant retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 : 1,8 %.

2.2. Pour les mesures nouvelles

    Je vous demande d’examiner attentivement les propositions relatives au coût de mesures nouvelles, en particulier :
    -  leur progression par rapport à l’année précédente (le rapport entre le compte administratif de l’année 2006 mais aussi celui de 2005, car pour l’année 2006 le compte administratif est anticipé, et les mesures nouvelles pour 2007).
    L’évolution du groupe I relatif aux dépenses d’exploitation courante et celle du groupe II relatif aux dépenses de personnel doit être cohérente avec l’augmentation du nombre de points, sans nécessairement lui être proportionnelle car elle dépend aussi du rythme de mise en place des éventuelles ressources supplémentaires.
    Le groupe III relatif aux dépenses de structures n’est a priori pas influencé par l’évolution de l’activité, sauf en cas d’augmentation nécessitant une réorganisation du service pour la prendre en charge. Mais il est nécessaire de tenir compte dans ce cas-là des économies d’échelle.
    -  leur pertinence compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale.
    En cas de disparités importantes entre les services de votre département (existence de services largement au-dessous des moyennes départementale, régionale ou nationale ou de services largement au-dessus) et compte tenu des spécificités des services concernés, vous pourrez envisager un rééquilibrage des moyens alloués entre ces services dans le cadre de l’enveloppe limitative allouée.

III. - PRIX DÉFINITIFS 2006 DES TUTELLES
AUX PRESTATIONS SOCIALES
1.  Services non expérimentateurs

    La valeur du point des conventions collectives de 1951, de 1966 et de l’UCANSS a été augmentée au 1er novembre 2006. Les effets de ces revalorisations n’ont pas été pris en compte dans le taux directeur 2006. Par conséquent lors de l’examen des comptes administratifs et de la fixation des prix définitifs pour 2006, un dépassement du taux directeur est autorisé à hauteur de :
    -  0,2 % pour les conventions collectives de 1951 et de 1966 ;
    -  0,8 % pour l’UCANSS.

2.  Services expérimentateurs

    La commission départementale des tutelles mentionnée à l’article L. 167-5 du code de la sécurité sociale conserve ses prérogatives d’apurement des comptes 2005 pour toutes les associations qui entreront dans l’expérimentation en 2006. Elle n’a plus (du tout) à intervenir pour celles entrées en expérimentation en 2004 et 2005, les comptes administratifs 2005 étant soumis à l’approbation des DDASS selon les dispositions de droit commun prévues par le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle conserve, en revanche, toutes ses prérogatives pour les associations ne participant pas à l’expérimentation ; en particulier, concernant l’exercice 2006, elle fixera les prix plafonds prévisionnels des TPSA pour ces services.

IV. - REMONTÉES D’INFORMATION
1.  Bilan de l’exercice 2006 et prévisions des besoins 2007 (annexes I, II et III) à transmettre pour le 9 avril 2007

    La remontée d’informations concerne uniquement les services ne participant pas à l’expérimentation de la DGF. Pour les autres (ceux participant à l’expérimentation) la remontée de ces informations est déjà prévue par la circulaire DGAS/2A/5B no 2006-403 du 15 septembre 2006 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.
    Annexe I : un tableau (annexe I) relatif au bilan des dépenses 2006 et à l’estimation des besoins 2007 est à renseigner pour les tutelles et curatelles d’État et pour les tutelles aux prestations sociales. Il est demandé le montant des prélèvements effectués ainsi que la répartition, en fonction du niveau de ressources, des personnes et du montant des prélèvements.
    Annexe II : un tableau relatif au nombre de mesures au 31 décembre 2006 est à remplir ainsi que sur le flux des mesures en 2006. Le tableau proposé correspond à celui que les associations tutélaires qui expérimentent doivent remplir. Cela permettra, dans la perspective d’une généralisation de l’expérimentation, aux associations tutélaires qui ne sont pas encore dans l’expérimentation de se familiariser avec les outils.
    Annexe III : un tableau relatif au montant par association des prix définitifs 2005 relatifs à la tutelle aux prestations sociales enfants et adultes et au nombre de mesures gérées en moyenne en 2005.

2.  Annexe IV : Remontées d’informations complémentaires

    La remontée d’information vise à disposer d’informations générales sur les intervenants tutélaires et les personnes protégées (nombre et type d’intervenants, âge des personnes protégées) et de renseignements nécessaires à l’élaboration des textes d’application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (nombre et niveau de formation des délégués à la tutelle, structure d’accueil et revenus des personnes protégées).
    La remontée d’information concerne l’ensemble des intervenants tutélaires, à l’exception des informations sur les revenus des personnes protégées qui ne concernent pas les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux.

3.  Modalités de remontées des annexes
3.1 Annexes I, II et IV

Les DDASS, après réception par les services tutélaires des réponses aux annexes, effectuent la synthèse départementale. A cet effet, les DDASS intègrent dans le fichier d’agrégation transmis par la DGAS (annexe V) la ligne d’exportation présente dans chacune des annexes des services tutélaires La manipulation pour intégrer les lignes d’exportation dans le fichier d’agrégation est précisée dans l’annexe VI. Cette opération permet donc d’obtenir la synthèse départementale
    Les DDASS transmettent ensuite ce fichier d’agrégation départemental simultanément à la DRASS et à la DGAS au plus tard le 9 avril 2007 pour les annexes I et II, et le 7 mai pour l’annexe IV. Le fichier d’agrégation de l’annexe IV vous sera transmis ultérieurement par la DGAS.
    Les DRASS intègrent les lignes d’exportation départementales dans le fichier d’agrégation régional transmis par la DGAS afin d’avoir une synthèse régionale et ce selon la méthode indiquée dans l’annexe VI.

3.2. Annexe III

    Les DDASS effectuent la synthèse départementale en intégrant dans l’annexe III les informations pour chaque service. Cette synthèse départementale est ensuite transmise simultanément à la DRASS et à la DGAS au plus tard le 9 avril 2007.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J.  Trégoat

ANNEXE  I
BILAN DES DÉPENSES 2006 ET ESTIMATION DES BESOINS 2007

    

ANNEXE  II
BILAN DES MESURES AU 31 DÉCEMBRE 2006

    

ANNEXE  III
PRIX DÉFINITIFS TPSE ET TPSA EN 2005 ET NOMBRE DE MESURES EN MOYENNE
ANNEXE  IV
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES INTERVENANTS TUTÉLAIRES
ET LES PERSONNES SOUS MESURE DE PROTECTION
Date de transmission à la DGAS et à la DRASS : le 7 mai 2007
ANNEXE  IV A
SERVICES DES TUTELLES ET DÉLÉGUÉS À LA TUTELLE

    

ANNEXE  IV C
1.  -  RÉPARTITION DES PERSONNES DONT LES MESURES DE PROTECTION SONT ASSURÉES
PAR DES ASSOCIATIONS, DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (DONT CAF, MSA), CCAS, INDIVIDUELS,
PAR TYPE DE MESURE ET PAR TYPE DE STRUCTURE D’ACCUEIL
2.  -    RÉPARTITION DES PERSONNES DONT LES MESURES DE PROTECTION SONT ASSURÉES
PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX,
PAR TYPE DE MESURE ET PAR TYPE DE STRUCTURE
ANNEXE  IV D
PRINCIPAL REVENU DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

    

ANNEXE  V

    
    

    

    

    

    

    

    

    

    

ANNEXE  VI
UTILISATION DU FICHIER D’AGRÉGATION
Calcul des résultats départementaux

    
    

Calcul des valeurs régionales

    

ANNEXE  VII
GUIDE DE REMPLISSAGE DES ANNEXES
I.  -  ANNEXES I ET II À TRANSMETTRE
À LA DGAS POUR LE 9 AVRIL 2007
1.  Annexe I relative au bilan financier des associations
en dehors du champ de l’expérimentation

    Cette annexe se compose de deux parties :

1.1.  Partie I. - Financement
1.1.1.  Tutelles et curatelles d’Etat :
bilan des dépenses 2006 et estimation des besoins 2007
Bilan des dépenses 2006

    Cette partie du tableau vise à déterminer, d’une part, la base 2006 et, d’autre part, le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2006.
    La base 2006 : elle se calcule de la façon suivante :
    Base 2006 = mandatements 2006 (A) - reports de 2005 sur 2006 (B) + insuffisances constatées en fin d’exercice 2006 (C).
    S’agissant des insuffisances, vous indiquerez les rémunérations des mesures exercées en 2006 par les associations, que vous n’avez pas pu régler avant le 31 décembre 2006 faute de crédits suffisants ou faute d’avoir reçu les états de frais en temps opportun avant la fin de la gestion.
    Quant à la base 2006, elle a pour objet de déterminer le montant de crédits nécessaires en 2007 pour assurer la reconduction des mesures relatives à l’année 2006 proprement dite et pour la même durée (c’est-à-dire qu’à ce stade n’est pas calculée l’incidence en année pleine des mesures confiées par le juge en cours d’année).
    Le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2006 : le calcul se fait automatiquement en prenant les données inscrites dans la feuille « activité au 31 décembre 2006 ».
    Numérateur : base 2006 (D).
    Dénominateur : nombre de mois-mesures en moyenne dans l’année, soit :
    ([nombre de mesures au 1er janvier 2006 + nombre de mesures au 31 décembre 2006/2] × 12 mois).
    Ces données sont prises dans la feuille activité.

Estimation des besoins 2007
Rubrique F :
estimation des besoins nouveaux 2007

    Remarque générale : par commodité, il sera considéré, d’une part, que les mesures nouvelles sont exercées en moyenne six mois dans l’année et, d’autre part, que le taux de revalorisation du tarif est de 1,8 %.
    Ligne F 1 : coût en année pleine 2007 des mesures qui n’ont été exercées que sur une partie de l’année en 2006.
    Les crédits pour 2007 doivent être estimés de telle sorte qu’ils permettent de rémunérer les associations pour les mesures qu’elles n’ont exercées que sur une partie de l’année 2006 et qu’elles devront suivre en revanche sur toute l’année 2007.
    Exemple : cinq mesures ont été confiées à une association par le juge, le 1er juin 2006. L’association, qui les a eues en charge sur six mois en 2006, les exercera sur douze mois en 2007. Le fait de disposer de la même enveloppe de crédits que celle consacrée à ces mesures en 2006 - même après son actualisation en fonction des tarifs visés dans l’arrêté du 22 décembre 2006 - ne suffira pas pour assurer la rémunération du suivi des mêmes mesures sur toute l’année 2007. Il manquera la rémunération concernant six mois pour chacune des cinq mesures.
    Pour simplifier l’exercice de prévisions de crédits nécessaires à ce titre, il est supposé que les mesures nouvelles 2006 n’auront été exercées, en moyenne, que sur six mois. Les besoins complémentaires pour 2007 devront donc être déterminés comme suit :

Nombre de mesures nouvelles courant 2006 (feuille activité au 31 décembre 2006) (mesures TE/CE prononcées en 2006 [B1]). X Prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2006 (E) revalorisé au taux 2007, soit 1,8 %. X 6

    Ligne F 2 :
    Pour cette ligne, il s’agit d’une économie à prévoir du fait des mesures terminées en 2006.
    Dans un souci de simplification, les mesures terminées en 2006 sont supposées avoir été exercées, en moyenne, sur six mois. En conséquence, il convient de retirer l’équivalent de la rémunération desdites mesures, majoré de la revalorisation applicable en 2007 (1,8 %) pour tenir compte du fait qu’en 2007 ces mesures ne seront pas à payer. Le calcul correspondant se présente comme suit :

Nombre de mesures terminées courant 2006 (feuille activité au 31 décembre 2006) (nombre de sorties de mesures en 2006 [C1]). X Prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2006 (E) revalorisé au taux 2007, soit 1,8 %. X 6

    Ligne F 3 :
    Cette ligne traite du coût prévisionnel des mesures nouvelles 2007. L’estimation des mesures nouvelles prévues doit être effectuée en moyenne sur six mois au taux 2007.
    Les précisions apportées aux modalités de calcul de la rubrique F visent à l’établissement de demandes de crédits aussi fiables que possible dans l’objectif de constituer une base pour déterminer le crédit à demander au budget 2007.

Rubrique G :
estimations des besoins 2007

    Le calcul des besoins 2007 est la somme des insuffisances 2006, de la base 2006 revalorisée de 1,8 % (taux de revalorisation de la rémunération fixée par l’arrêté du 22 décembre 2006) et des besoins nouveaux 2007.
1.1.2.  Tutelles aux prestations sociales : montant des frais de gestion en 2006 et prévisions 2007.  -  Prix définitifs 2005 TPSA et TPSE et nombre de mesures en moyenne dans l’année par service
    Tableau relatif au montant des frais de gestion en 2006 et prévisions 2007 : ce tableau récapitule le montant des frais de tutelles versés par les organismes débiteurs de prestations sociales ou collectivités.

1.2.  Partie II. - Les prélèvements
et le niveau de ressources des personnes

    Cette partie comporte deux tableaux. Le premier concerne le montant des prélèvements effectués sur les ressources des personnes sous tutelle et curatelle d’Etat, et ce selon la tranche de revenus dans laquelle se situent ces personnes ainsi que leur nombre.
    Il est demandé également d’indiquer la répartition des personnes sous tutelle aux prestations sociales (doublées ou non) et sous gérance de tutelle selon leur niveau de ressources.
    Le second tableau concerne le montant des prélèvements effectués sur les personnes sous gérance de tutelles, et ce au regard des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 1983.

2.  Annexe II relative au nombre de mesures
au 31 décembre 2006 et au flux de mesures en 2006

    L’annexe II vise à déterminer le nombre de mesures gérées par les associations au 31 décembre 2006 ainsi que le flux de mesures (entrées et sorties) en 2006. Les informations demandées concernent l’ensemble des mesures gérées, d’une part, par les associations, à savoir tutelle et curatelle d’Etat, tutelle aux prestations sociales adultes doublées ou non, tutelle aux prestations sociales enfants, gérance de tutelle et sauvegarde de justice et, d’autre part, par les gérants privés (tutelle et curatelle d’Etat) et par les établissements (tutelle et curatelle d’Etat et gérance).
II.  -  ANNEXE III À TRANSMETTRE À LA DGAS POUR LE 9 AVRIL 2007 : PRIX DÉFINITIFS 2005 TPSA ET TPSE ET NOMBRE DE MESURES EN MOYENNE DANS L’ANNÉE PAR SERVICE
    Tableau relatif aux prix définitifs 2005 TPSA et TPSE et nombre de mesures en moyenne dans l’année : ce tableau doit contenir les informations par service. Doivent être indiqués le montant des prix définitifs 2005 et le nombre de mesures en moyenne en 2005. Ce nombre s’obtient par le calcul suivant :
    (Nombre de mesures au 1er janvier 2005 + nombre de mesures au 31 décembre 2005) / 2

II.  -  ANNEXE IV À TRANSMETTRE À LA DGAS
POUR LE 7 MAI 2007

    Cette annexe concerne l’ensemble des départements expérimentateurs ou non.
    Elle vise à recueillir des informations sur :
    -  les services des tutelles et leurs délégués (4.A) : le nombre de services des tutelles et de mesures par catégorie de service, le nombre et le niveau de formation de délégués à la tutelle ;
    -  les personnes protégées : leur âge (4.B), leur structure d’accueil (4.C) et leur revenu (4.D).
    Seules les cellules vertes doivent être remplies.

1.  Les services des tutelles et les délégués
à la tutelle (4.A)
Les services des tutelles

    Il vous est demandé d’indiquer le nombre de services des tutelles du département au 31 décembre 2006 qui sont rémunérés par des crédits d’Etat au titre des tutelle et curatelle d’Etat et des crédits d’organismes de sécurité sociale au titre de la tutelle aux prestations sociales.
    Les « individuels » sont les personnes physiques qui reçoivent à leur nom des crédits d’Etat au titre des tutelle et curatelle d’Etat et des crédits d’organismes de sécurité sociale au titre de la tutelle aux prestations sociales.
    Il vous est aussi demandé d’indiquer le nombre total de mesures au 31 décembre 2006 par catégorie de service des tutelles. Toutes les mesures exercées par les services des tutelles doivent être prises en compte, même quand il s’agit de gérances de tutelle, de mandats spéciaux, de curatelles ou de tutelles « privées ».

Les délégués à la tutelle

    Enfin, il vous est demandé de renseigner le tableau relatif au nombre de délégués à la tutelle et à leur niveau de formation, en distinguant bien le nombre de personnes exerçant les fonctions de délégué à la tutelle et le nombre d’ETP correspondant. Vous trouverez en annexe VIII la nomenclature des niveaux de formation.
    Le tableau concerne uniquement les salariés du service (CDI, CDD) en poste au 31 décembre 2006, ce qui inclut les salariés en congés mais pas les remplaçants.
    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau de formation) et si elle conditionne l’accès au poste.
    Pour les qualifications les plus représentées en service des tutelles :
    -  TISF : niveau IV ;
    -  assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale : niveau III ;
    -  DSTS : niveau II ;
    -  DEIS, CAFDES : niveau I (si le poste de direction est qualifié en niveau I).
    Deux conditions doivent être toujours réalisées : niveau du poste + diplôme.

2.  L’âge des personnes protégées (4.B)

    Il vous est demandé d’indiquer le nombre de personnes protégées au 31 décembre 2006 suivies par les services des tutelles selon la catégorie de la mesure et la tranche d’âge.

3.  Les structures d’accueil des personnes protégées (4.C)

    Deux tableaux doivent être renseignés :
    Le premier concerne les personnes sous mesure de protection qui sont prises en charge par une association, un organisme de sécurité sociale (CAF, MSA) CCAS ou individuels. Cela concerne uniquement les intervenants tutélaires que vous financez soit au titre des tutelles et curatelles d’Etat soit au titre des tutelles aux prestations sociales. Cela ne concerne donc pas par exemple les individuels qui ont des gérances de tutelle.
    le second concerne les personnes sous mesure de protection que vous financez mais qui sont prises en charge par un établissement social ou médico-social ou un établissement hospitalier. Il s’agit par exemple d’une personne sous tutelle d’Etat qui est prise en charge dans un centre hospitalier. Il n’est pas question, en l’espèce, des personnes sous mesure de gérance hospitalière.
    Vous devez donc indiquer dans chacun des tableaux le nombre de personnes protégées au 31 décembre 2006 selon la catégorie de la mesure et le type de structure d’accueil.
    La dernière colonne du tableau concerne les personnes qui ne sont pas accueillies par une structure citée dans le tableau. Il s’agira essentiellement de personnes domiciliées chez elles ou chez leurs proches, avec une aide à domicile ou non, de personnes hébergées en accueil familial ou en résidences services, en établissement pénitentiaire ou dans des campings, de personnes itinérantes ou sans domicile fixe. Les personnes situées à l’étranger ne seront pas forcément recensées dans cette colonne si elles bénéficient d’un accueil dans une structure équivalente à celle visée dans le tableau (par exemple, les personnes accueillies dans des établissements pour personnes handicapées en Belgique).

4.  Le revenu des personnes protégées (4.D)

    Ce tableau est à remplir pour tous les services des tutelles à l’exception des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux.
    Il vous est demandé d’indiquer par catégorie de mesure et de prise en charge (domicile/établissement), d’une part, le nombre de personnes protégées qui ne perçoivent pas de prestation sociale et, d’autre part, pour celles percevant une ou des prestations sociales, le nombre de personnes percevant parmi les prestations citées dans le tableau, celle dont le montant était le plus élevé sur l’année 2006.
    Sont des établissements les établissements de santé et les établissements visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
    Les personnes qui perçoivent des prestations sociales et d’autres revenus sont comptées comme percevant une prestation sociale. Est alors indiquée la prestation sociale dont le montant est le plus élevé sur l’année.
    Il vous est demandé d’indiquer séparément les personnes qui perçoivent une allocation versée par la CDC ou la MSA.
    

ANNEXE  VIII
NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION (1969)
(Annexe de la fiche récapitulative des indicateurs)