Décision du 13 septembre 2007 portant délégation
de signature au fonds de réserve pour les retraites
NOR : SJSX0731616S
Le président du directoire,
Vu le code de la sécurité sociale, en particulier les articles L. 135-6 à L. 135-15 et R. 135-18 à R. 135-29 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 6 février 2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 2 juillet 2007 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu larrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu le règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites et en particulier son article D. 7,
Décide :
I. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX MEMBRES
DU DIRECTOIRE
Article 1er
Délégation est donnée à M. de Salins (Antoine), membre du directoire, agissant seul, à leffet de signer :
1. Toute convention, contrat, y compris les marchés publics et tout acte y relatif, notamment lettre dattribution ou de rejet, leurs avenants, tout bon de commande, pièce administrative, tout acte de la vie civile du fonds, toute attestation de service fait, tout mandat de paiement et de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds de réserve pour les retraites.
2. Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
3. En ce qui concerne les conventions, contrats et marchés publics, actes dengagement, avenants ou résiliation, la délégation prévue au 1 du présent article est accordée dans la limite dun coût inférieur ou égal au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
La délégation prévue au 1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place desdits candidats.
Article 2
Délégation est donnée à M. Chevalier (Yves), membre du directoire, agissant seul, à leffet de signer :
1. Toute convention, contrat, y compris les marchés publics et tout acte y relatif, notamment lettre dattribution ou de rejet, leurs avenants, tout bon de commande, pièce administrative, tout acte de la vie civile du fonds, toute attestation de service fait, tout mandat de paiement et de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds de réserve pour les retraites.
2. Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
3. En ce qui concerne les conventions, contrats et marchés publics, actes dengagement, avenants ou résiliation, la délégation prévue au 1 du présent article est accordée dans la limite dun coût inférieur ou égal au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
La délégation prévue au 1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place desdits candidats.
II. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION FINANCIÈRE
Article 3
Délégation est donnée à M. Sobczak (Nicolas), directeur financier, agissant seul, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation ou toute communication expliquant les stratégies dinvestissements prises par le conseil de surveillance ou le directoire.
2. Toute correspondance ou tout document dinformation, à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève de la direction financière.
3. Toute notification de dépassement de ratios et toute demande de paiement dindemnités liées à un tel dépassement, adressées à lun des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi relève de la direction financière et dont le montant dindemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 120 000 .
4. En ce qui concerne le gestionnaire « overlay », tout bon de commande notifiant les modalités du risque de change par rapport à un benchmark, de rebalancements des portefeuilles des gestionnaires, de gestion tactique, des montants et gestion de trésorerie et, plus généralement, toute notification permettant audit gestionnaire deffectuer sa mission, dans les conditions et termes des procédures internes précisant les modalités de suivi du gestionnaire overlay et à lexception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
5. Toute attestation de service fait relative aux prestations dont le suivi relève de la direction financière.
6. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève de la direction financière,
6.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à lexception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 6.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
6.2. La délégation prévue au 6.1 et 6.2 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
7. Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à lissue dune procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
8. M. Sobczak (Nicolas) est habilité à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.
Article 4
Délégation est donnée à M. Aubin (Christophe), responsable du département stratégie dinvestissement et pilotage du risque, agissant seul, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département stratégie dinvestissement et pilotage du risque.
2. Toute attestation de service fait relative aux services dont le suivi relève du département stratégie dinvestissement et pilotage du risque.
3. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département stratégie dinvestissement et pilotage du risque :
3.1. Toute pièce administrative toute lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
3.2. La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
Article 5
Délégation est donnée à M. Aurain (Philippe), responsable du département gestion déléguée, agissant seul, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département gestion déléguée.
La délégation consentie au 1 du présent article concerne en particulier toute notification de défaut de conformité ou toute demande de paiement dindemnités liée à un tel défaut, adressées à lun des gestionnaires dactifs du fonds de réserve pour les retraites dont le montant dindemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 50 000 .
2. Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département gestion déléguée.
3. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département gestion déléguée :
3.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à lexception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
3.2. La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
4. M. Aurain (Philippe) est habilité à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Courrier (Anne), directeur dinvestissement au département gestion déléguée, agissant seule, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département gestion déléguée.
2. Pour les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département gestion déléguée :
2.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 2.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
2.2. La délégation prévue au 2.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
Article 7
Mme Tauzinat (Françoise), directeur dinvestissement au département gestion déléguée, est habilitée à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.
Article 8
Délégation est donnée à M. Degioanni (Laurent), responsable du département allocation tactique, agissant seul, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi de prestations relève du département allocation tactique.
La délégation accordée au 1 du présent article concerne en particulier toute notification de défaut de conformité et toute demande de paiement dindemnités dont le montant dindemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 50 000 .
2. Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le montant relève du département allocation tactique.
3. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département allocation tactique :
3.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à lexception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
3.2. En ce qui concerne les bons de commande du gestionnaire overlay : tout bon de commande notifiant les modalités du risque de change par rapport à un benchmark, de rebalancements des portefeuilles des gestionnaires, des montants et gestion de trésorerie, dans les conditions et termes des procédures internes précisant les modalités de suivi du gestionnaire overlay et dans les limites du point 3.1 du présent article ;
3.3. La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Szendy (Isabelle), responsable du département middle-office et reporting, agissant seule, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève de département middle-office et reporting ainsi que toute correspondance relative au système dinformation et à linformatique du fonds de réserve pour les retraites.
2. Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département middle-office et reporting.
3. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département middle-office et reporting :
3.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
3.2. La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
4. Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à lissue dune procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
III. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 10
Délégation est donnée à Mme Rucli (Maria), secrétaire générale du fonds de réserve pour les retraites, agissant seule, à leffet de signer :
1. Toute déclaration fiscale ou sociale du fonds de réserve pour les retraites, toute demande ou réponse de quelque nature quelle soit à lattention des administrations fiscale ou sociale.
2. Tout document ou formulaire relevant de la fiscalité du fonds de réserve pour les retraites, notamment tout document douverture de comptes ou de récupération dimpôts.
3. Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à lun des prestataires du fonds de réserve pour les retraites concernant les droits de vote du fonds.
4. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du secrétariat général.
5. Toute attestation de service fait relative à des services dont le suivi relève du secrétariat général.
6. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence, ou tout autre convention et contrat dont le suivi relève du secrétariat général :
6.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à lexception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de larticle D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 6.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
6.2. La délégation prévue au 6.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
7. Tout engagement, tout mandat de paiement et titre de recette relevant de la gestion du budget du fonds de réserve pour les retraites, dans la limite dun montant inférieur ou égal à 500 000 TTC, qui sont liés à la fonction dordonnateur du secrétariat général.
8. Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à lissue dune procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
9. Toute lettre de demande dinformation complémentaire adressée à un candidat lors de la passation de marchés publics ou dans le cadre dune procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Paulze dIvoy (Bénédicte), responsable du département juridique, agissant seule, à leffet de signer :
1. Tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département juridique.
2. Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
3. Tout document ou formulaire relatif à la fiscalité du fonds de réserve pour les retraites, notamment tout document douverture de comptes ou de récupération dimpôts.
4. Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département juridique.
5. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département juridique :
5.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 5.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
5.2. La délégation prévue au 5.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
6. Toute lettre de demande dinformation complémentaire adressée à un candidat lors de la passation de marchés publics ou dans le cadre de procédures de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
7. Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant tout marché public ou tout autre contrat conclu à lissue dune procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour le retraites.
IV. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS DU DÉPARTEMENT CONTRÔLE DE LA PERFORMANCE ET DES RISQUES FINANCIERS
Article 12
Délégation est donnée à Mme Garnier (Miriam), responsable du département contrôle de la performance et des risques financiers auprès du directoire du fonds de réserve pour les retraites, agissant seule, à leffet de signer :
1. Toute correspondance, tout document dinformation, de recommandation, toute demande de justification à lattention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département performance et risques.
2. Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département performance et risques.
3. En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à lissue dune procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département performance et risques :
3.1. Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres dattribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes dengagement, les avenants portant sur la modification du montant dun marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale dun marché ;
3.2. La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou dentendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
Article 13
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent dexercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
Article 14
La décision portant délégation de signature du 22 mai 2007 est abrogée.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Le président du directoire, A. de Romanet |