SANT4 - Bulletin Officiel N°2008-1: Annonce N°2



Décision du 13 septembre 2007 portant délégation
de signature au fonds de réserve pour les retraites
NOR :  SJSX0731616S

    Le président du directoire,
    Vu le code de la sécurité sociale, en particulier les articles L. 135-6 à L. 135-15 et R. 135-18 à R. 135-29 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 6 février 2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
    Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret du 2 juillet 2007 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
    Vu l’arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites ;
    Vu le règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites et en particulier son article D. 7,
                    Décide :

I.  -  DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX MEMBRES
DU DIRECTOIRE
Article 1er

    Délégation est donnée à M. de Salins (Antoine), membre du directoire, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Toute convention, contrat, y compris les marchés publics et tout acte y relatif, notamment lettre d’attribution ou de rejet, leurs avenants, tout bon de commande, pièce administrative, tout acte de la vie civile du fonds, toute attestation de service fait, tout mandat de paiement et de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds de réserve pour les retraites.
    2.  Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
    3.  En ce qui concerne les conventions, contrats et marchés publics, actes d’engagement, avenants ou résiliation, la délégation prévue au 1 du présent article est accordée dans la limite d’un coût inférieur ou égal au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
    La délégation prévue au 1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place desdits candidats.

Article 2

    Délégation est donnée à M. Chevalier (Yves), membre du directoire, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Toute convention, contrat, y compris les marchés publics et tout acte y relatif, notamment lettre d’attribution ou de rejet, leurs avenants, tout bon de commande, pièce administrative, tout acte de la vie civile du fonds, toute attestation de service fait, tout mandat de paiement et de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds de réserve pour les retraites.
    2.  Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
    3.  En ce qui concerne les conventions, contrats et marchés publics, actes d’engagement, avenants ou résiliation, la délégation prévue au 1 du présent article est accordée dans la limite d’un coût inférieur ou égal au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
    La délégation prévue au 1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place desdits candidats.

II.  -  DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION FINANCIÈRE
Article 3

    Délégation est donnée à M. Sobczak (Nicolas), directeur financier, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information ou toute communication expliquant les stratégies d’investissements prises par le conseil de surveillance ou le directoire.
    2.  Toute correspondance ou tout document d’information, à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève de la direction financière.
    3.  Toute notification de dépassement de ratios et toute demande de paiement d’indemnités liées à un tel dépassement, adressées à l’un des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi relève de la direction financière et dont le montant d’indemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 120 000 .
    4.  En ce qui concerne le gestionnaire « overlay », tout bon de commande notifiant les modalités du risque de change par rapport à un benchmark, de rebalancements des portefeuilles des gestionnaires, de gestion tactique, des montants et gestion de trésorerie et, plus généralement, toute notification permettant audit gestionnaire d’effectuer sa mission, dans les conditions et termes des procédures internes précisant les modalités de suivi du gestionnaire overlay et à l’exception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites.
    5.  Toute attestation de service fait relative aux prestations dont le suivi relève de la direction financière.
    6.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève de la direction financière,
    6.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à l’exception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 6.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    6.2.  La délégation prévue au 6.1 et 6.2 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
    7.  Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
    8.  M. Sobczak (Nicolas) est habilité à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.

Article 4

    Délégation est donnée à M. Aubin (Christophe), responsable du département stratégie d’investissement et pilotage du risque, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département stratégie d’investissement et pilotage du risque.
    2.  Toute attestation de service fait relative aux services dont le suivi relève du département stratégie d’investissement et pilotage du risque.
    3.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département stratégie d’investissement et pilotage du risque :
    3.1.  Toute pièce administrative toute lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    3.2.  La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.

Article 5

    Délégation est donnée à M. Aurain (Philippe), responsable du département gestion déléguée, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département gestion déléguée.
    La délégation consentie au 1 du présent article concerne en particulier toute notification de défaut de conformité ou toute demande de paiement d’indemnités liée à un tel défaut, adressées à l’un des gestionnaires d’actifs du fonds de réserve pour les retraites dont le montant d’indemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 50 000 .
    2.  Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département gestion déléguée.
    3.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département gestion déléguée :
    3.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à l’exception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    3.2.  La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
    4.  M. Aurain (Philippe) est habilité à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.

Article 6

    Délégation est donnée à Mme Courrier (Anne), directeur d’investissement au département gestion déléguée, agissant seule, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département gestion déléguée.
    2.  Pour les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département gestion déléguée :
    2.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 2.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    2.2.  La délégation prévue au 2.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.

Article 7

    Mme Tauzinat (Françoise), directeur d’investissement au département gestion déléguée, est habilitée à représenter le fonds de réserve pour les retraites à tout comité consultatif dans le cadre du marché « capital investissement » et, à cet effet, signer tout compte rendu, procès-verbal.

Article 8

    Délégation est donnée à M. Degioanni (Laurent), responsable du département allocation tactique, agissant seul, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi de prestations relève du département allocation tactique.
    La délégation accordée au 1 du présent article concerne en particulier toute notification de défaut de conformité et toute demande de paiement d’indemnités dont le montant d’indemnités y afférent est, par opération, inférieur ou égal à 50 000 .
    2.  Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le montant relève du département allocation tactique.
    3.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département allocation tactique :
    3.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à l’exception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    3.2.  En ce qui concerne les bons de commande du gestionnaire overlay : tout bon de commande notifiant les modalités du risque de change par rapport à un benchmark, de rebalancements des portefeuilles des gestionnaires, des montants et gestion de trésorerie, dans les conditions et termes des procédures internes précisant les modalités de suivi du gestionnaire overlay et dans les limites du point 3.1 du présent article ;
    3.3.  La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.

Article 9

    Délégation est donnée à Mme Szendy (Isabelle), responsable du département middle-office et reporting, agissant seule, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève de département middle-office et reporting ainsi que toute correspondance relative au système d’information et à l’informatique du fonds de réserve pour les retraites.
    2.  Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département middle-office et reporting.
    3.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département middle-office et reporting :
    3.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    3.2.  La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
    4.  Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.

III.  -  DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 10

    Délégation est donnée à Mme Rucli (Maria), secrétaire générale du fonds de réserve pour les retraites, agissant seule, à l’effet de signer :
    1.  Toute déclaration fiscale ou sociale du fonds de réserve pour les retraites, toute demande ou réponse de quelque nature qu’elle soit à l’attention des administrations fiscale ou sociale.
    2.  Tout document ou formulaire relevant de la fiscalité du fonds de réserve pour les retraites, notamment tout document d’ouverture de comptes ou de récupération d’impôts.
    3.  Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à l’un des prestataires du fonds de réserve pour les retraites concernant les droits de vote du fonds.
    4.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du secrétariat général.
    5.  Toute attestation de service fait relative à des services dont le suivi relève du secrétariat général.
    6.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, ou tout autre convention et contrat dont le suivi relève du secrétariat général :
    6.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant, tout bon de commande à l’exception des bons de commande dont le coût y afférent est supérieur au seuil mentionné au second alinéa de l’article D. 7 du règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites. Le présent 6.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    6.2.  La délégation prévue au 6.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
    7.  Tout engagement, tout mandat de paiement et titre de recette relevant de la gestion du budget du fonds de réserve pour les retraites, dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 500 000  TTC, qui sont liés à la fonction d’ordonnateur du secrétariat général.
    8.  Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant un marché public ou tout autre contrat conclu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
    9.  Toute lettre de demande d’information complémentaire adressée à un candidat lors de la passation de marchés publics ou dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.

Article 11

    Délégation est donnée à Mme Paulze d’Ivoy (Bénédicte), responsable du département juridique, agissant seule, à l’effet de signer :
    1.  Tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification, toute correspondance à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département juridique.
    2.  Tout pouvoir spécial, toute attestation, notariée ou non, donnée à un prestataire externe concernant les droits de vote du fonds de réserve pour les retraites.
    3.  Tout document ou formulaire relatif à la fiscalité du fonds de réserve pour les retraites, notamment tout document d’ouverture de comptes ou de récupération d’impôts.
    4.  Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département juridique.
    5.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département juridique :
    5.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 5.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    5.2.  La délégation prévue au 5.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.
    6.  Toute lettre de demande d’information complémentaire adressée à un candidat lors de la passation de marchés publics ou dans le cadre de procédures de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour les retraites.
    7.  Tout ordre de service, cahier opérationnel ou technique et tout avenant à ces documents concernant tout marché public ou tout autre contrat conclu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour les besoins du fonds de réserve pour le retraites.
IV.  -  DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX AGENTS DU DÉPARTEMENT CONTRÔLE DE LA PERFORMANCE ET DES RISQUES FINANCIERS

Article 12

    Délégation est donnée à Mme Garnier (Miriam), responsable du département contrôle de la performance et des risques financiers auprès du directoire du fonds de réserve pour les retraites, agissant seule, à l’effet de signer :
    1.  Toute correspondance, tout document d’information, de recommandation, toute demande de justification à l’attention des prestataires du fonds de réserve pour les retraites dont le suivi des prestations relève du département performance et risques.
    2.  Toute attestation de service fait relative à des prestations dont le suivi relève du département performance et risques.
    3.  En ce qui concerne les marchés publics ou les contrats conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dont le suivi relève du département performance et risques :
    3.1.  Toute pièce administrative, lettre aux candidats, tout avenant. Le présent 3.1 ne concerne pas les lettres d’attribution, lettres de rejet, les conventions, les contrats, les actes d’engagement, les avenants portant sur la modification du montant d’un marché ou tout document décidant de la résiliation partielle ou totale d’un marché ;
    3.2.  La délégation prévue au 3.1 du présent article permet à son titulaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de conduire les négociations avec les candidats ou d’entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats ou prestataires du fonds de réserve pour les retraites.

Article 13

    Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.

Article 14

    La décision portant délégation de signature du 22 mai 2007 est abrogée.
    Fait à Paris, le 13 septembre 2007.

Le président du directoire,
A.  de Romanet