Décision du 22 novembre 2007 modifiant la décision du 13 septembre 2007 portant délégation de signature au fonds de réserve pour les retraites
NOR : SJSX0731617S
Le président du directoire,
Vu le code de la sécurité sociale, en particulier les articles L. 135-6 à L. 135-15 et R. 135-18 à R. 135-29 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 6 février 2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 2 juillet 2007 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites ;
Vu le règlement intérieur du fonds de réserve pour les retraites, en particulier son article D. 7,
Décide :
Article unique
Le premier alinéa de l’article 9 de la décision du 13 septembre 2007 portant délégation de signature est rédigé comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Blondeel (Françoise), responsable du middle-office et reporting, agissant seule, à l’effet de signer : ».
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
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A. de Rotranet |