Décision du 4 décembre 2007 prise par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l’application de l’article 22-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et de l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR : SJSX0731577S
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret du 25 juillet 2007 paru au Journal officiel du 27 juillet 2007 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l’article 22-I de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu l’article 30 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu les articles L. 137-6, L. 137-7, L. 138-20 à L. 138-23, L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 1er
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-région parisienne, de Lyon et de Lille ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont désignées pour assurer, à compter du 1er janvier 2008, le recouvrement de la contribution perçue par les entreprises d’assurance et assise sur les primes ou cotisations d’assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Le recouvrement de cette contribution est effectué selon la règle de compétence énoncée en annexe.
Article 2
Il peut être dérogé à la règle de compétence définie à l’article précédent concernant les entreprises d’assurance employant plus de deux mille salariés. Pour l’application de cette dérogation, l’Agence centrale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée « URSSAF - interlocuteur unique » dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article R. 243-6 et à l’article D. 243 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la protection sociale et des solidarités.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
|
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, P. Ricordeau |
ANNEXE
RÉPARTITION DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
ENTRE LES ORGANISMES COMPÉTENTS
| ORGANISME compétent |
LIEU DU SIÈGE DE L’ENTREPRISE ASSUJETTIE |
|---|---|
| URSSAF du Bas-Rhin | 08 Ardennes ; 10 Aube ; 21 Côte-d’Or ; 25 Doubs ; 39 Jura ; 51 Marne ; 52 Haute-Marne ; 54 Meurthe-et-Moselle ; 55 Meuse ; 57 Moselle ; 58 Nièvre ; 67 Bas-Rhin ; 68 Haut-Rhin ; 70 Haute-Saône ; 71 Saône-et-Loire ; 88 Vosges ; 89 Yonne ; 90 Territoire de Belfort ; pays étranger (sans établissement en France). |
| URSSAF des Bouches-du-Rhône | 2A Corse-du-Sud ; 2B Haute-Corse ; 04 Alpes-Haute-Provence ; 05 Hautes-Alpes ; 06 Alpes-Maritimes ; 11 Aude ; 13 Bouches-du-Rhône ; 30 Gard ; 34 Hérault ; 48 Lozère ; 66 Pyrénées-Orientales ; 83 Var ; 84 Vaucluse. |
| URSSAF de la Gironde | 16 Charente ; 17 Charente-Maritime ; 24 Dordogne ; 33 Gironde ; 40 Landes ; 47 Lot-et-Garonne ; 64 Pyrénées-Atlantiques ; 79 Deux-Sèvres ; 86 Vienne. |
| URSSAF de la Haute-Garonne | 09 Ariège ; 12 Aveyron ; 18 Cher ; 19 Corrèze ; 23 Creuse ; 28 Eure-et-Loir ; 31 Haute-Garonne ; 32 Gers ; 36 Indre ; 37 Indre-et-Loire ; 41 Loir-et-Cher ; 45 Loiret ; 46 Lot ; 65 Hautes-Pyrénées ; 81 Tarn ; 82 Tarn-et-Garonne ; 87 Haute-Vienne. |
| URSSAF de la Loire-Atlantique | 22 Côtes-d’Armor ; 29 Finistère ; 35 Ille-et-Vilaine ; 44 Loire-Atlantique ; 49 Maine-et-Loire ; 53 Mayenne ; 56 Morbihan ; 72 Sarthe ; 85 Vendée. |
| URSSAF de Paris-région parisienne | 14 Calvados ; 27 Eure ; 50 Manche ; 61 Orne ; 75 Paris ; 76 Seine-Maritime ; 77 Seine-et-Marne ; 78 Yvelines ; 91 Essonne ; 92 Hauts-de-Seine ; 93 Seine-Saint-Denis ; 94 Val-de-Marne ; 95 Val-d’Oise. |
| URSSAF de Lyon | 01 Ain ; 03 Allier ; 07 Ardèche ; 15 Cantal ; 26 Drôme ; 38 Isère ; 42 Loire ; 43 Haute-Loire ; 63 Puy-de-Dôme ; 69 Rhône ; 73 Savoie ; 74 Haute-Savoie. |
| URSSAF de Lille | 02 Aisne ; 59 Nord ; 60 Oise ; 62 Pas-de-Calais ; 80 Somme. |
| CGSS de la Guadeloupe | 971 Département d’outre-mer de la Guadeloupe. |
| CGSS de la Guyane | 973 Département d’outre-mer de la Guyane. |
| CGSS de la Martinique | 972 Département d’outre-mer de la Martinique. |
| CGSS de la Réunion | 974 Département d’outre-mer de la Réunion. |