Décision du 13 décembre 2007 portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic prénatal en application des dispositions de larticle L. 2131-4-2 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0731606S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2131-4-2, R. 2131-1 et R. 2131-3 à R. 2131-5-4 ;
Vu la décision no 2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à larticle R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à lappui dune demande dagrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic prénatal ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lAgence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments des praticiens pour exercer les activités de diagnostic prénatal en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2007 par Mme Rouillac-Le Sciellour (Christelle) aux fins dobtenir un agrément pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire et les analyses en vue de diagnostic de maladies infectieuses, y compris les analyses de biologie moléculaire ;
Vu lavis des experts en date du 9 et du 15 octobre 2007 ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Mme Rouillac-Le Sciellour (Christelle), docteur ès sciences, est notamment titulaire dun diplôme détudes approfondies de génétique humaine ; quelle exerce les analyses de diagnostic prénatal au sein de lunité fonctionnelle de biologie moléculaire du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Poissy) depuis 2004 ; quelle justifie donc de la formation et de lexpérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Rouillac-Le Sciellour (Christelle) est agréée au titre de larticle R. 2131-1 du code de la santé publique pour la pratique des analyses de diagnostic prénatal suivantes :
- analyses de génétique moléculaire ;
- analyses en vue du diagnostic de maladies infectieuses, y compris les analyses de biologie moléculaire.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas durgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal, de violation des conditions fixées par lagrément ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lAgence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lAgence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |
Pour la directrice générale de lAgence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |