Décision du 14 décembre 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0731591S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2007 par Mme Cretin-Duvilla (Emma) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 et de conservation des embryons en vue de projet parental.
Considérant que Mme Cretin-Duvilla (Emma), médecin qualifiée, notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale et d’une maîtrise de sciences biologiques et médicales de biologie et médecine de la reproduction ; qu’elle a effectué ses stages d’internat au sein du service d’histologie-embryologie-cytogénétique du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (hôpital Nord) de novembre 2002 à octobre 2005 et au sein du laboratoire de biologie de la reproduction du centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Edouard-Herriot) de mai à septembre 2004 ; qu’elle exerce les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation au sein du laboratoire De Clercq Penel Dayet (Valence) depuis 2006 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises ;
Considérant cependant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et ne sont pas attestées,
Décide :
Article 1er
Mme Cretin-Duvilla (Emma) est agréée au titre de l’article R. 2142-1 (2o) du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- conservation des embryons en vue de projet parental.
L’agrément pour la pratique de l’activité de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique est refusé.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.
Article 3
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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La directrice générale, C. Camby |
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Pour la directrice générale de l’Agence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |