Décision du 20 décembre 2007 portant agrément pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0731592S
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2007 par Mme Nogueira (Daniela) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue d’insémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don, de traitement, conservation et cession d’ovocytes en vue de don, de conservation des embryons en vue de projet parental, de conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, et de conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu l’avis des experts en date du 27 septembre et du 1er octobre 2007 ;
Considérant que Mme Nogueira (Daniela), docteur ès sciences, exerce les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation au sein du laboratoire d’analyses de biologie médicale Montagut Prola Rousselle de Mas (Toulouse) depuis 2006 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Nogueira (Daniela) est agréée au titre de l’article R. 2142-1 (2o) du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue d’insémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don ;
- conservation des embryons en vue de projet parental ;
- traitement, conservation et cession des ovocytes en vue de don ;
- conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique ;
- conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en oeuvre de celui-ci.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.
Article 3
La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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La directrice générale, C. Camby |
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Pour la directrice générale de l’Agence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |