SANT4 - Bulletin Officiel N°2008-1: Annonce N°30




Décision du 27 décembre 2007 portant agrément pour la pratique des activités cliniques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)

NOR :  SJSB0731596S

    La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
    Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
    Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
    Vu la demande présentée le 8 juin 2007 par Mme Ducup de Saint Paul-Martin (Marie-Hélène) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer l’activité clinique d’assistance médicale à la procréation de transfert d’embryons en vue de leur implantation ;
    Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
    Considérant que Mme Ducup de Saint Paul-Martin (Marie-Hélène), médecin qualifiée en gynécologie médicale, est notamment titulaire d’un certificat d’études spéciales de gynécologie-obstétrique, qu’elle exerce l’activité de procréation médicale assistée depuis 1995 et l’activité clinique d’assistance médicale à la procréation de transfert d’embryons au sein du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Groupe hospitalo-universitaire Caremeau) depuis 2002 ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises,
                    Décide :

Article 1er

    Mme Ducup de Saint Paul-Martin (Marie-Hélène) est agréée au titre de l’article R. 2142-1 1o du code de la santé publique pour la pratique de l’activité clinique d’assistance médicale à la procréation de transfert d’embryons en vue de leur implantation.

Article 2

    Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas d’urgence, il peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.

Article 3

    La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

La directrice générale,
C.  Camby

Pour la directrice générale
de l’Agence de la biomédecine
et par délégation :
La secrétaire générale,
B.  Gueneau-Castilla