Décision du 2 janvier 2008 portant agrément pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation en application des dispositions de larticle L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0830004S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1 et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lAgence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques dassistance médicale à la procréation en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 20 novembre 2007 par Mme Gadeyne-Pasquet (Nathalie) aux fins dobtenir un agrément pour pratiquer les activités biologiques dassistance médicale à la procréation de traitement du sperme en vue dinsémination artificielle, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue de projet parental ;
Considérant que Mme Gadeyne-Pasquet (Nathalie), pharmacien biologiste, est notamment titulaire dun diplôme détudes spécialisées de biologie médicale et dun certificat de biologie et médecine de la reproduction ; quelle exerce les activités biologiques dassistance médicale à la procréation au sein de la polyclinique du Parc (Saint-Saulve) depuis 2002 sous la responsabilité dun praticien agréé ; quelle justifie donc de la formation et de lexpérience requises,
Décide :
Article 1er
Mme Gadeyne-Pasquet (Nathalie) est agréée au titre de larticle R. 2142-1 (2o) du code de la santé publique pour la pratique des activités biologiques dassistance médicale à la procréation suivantes :
- traitement du sperme en vue dinsémination artificielle ;
- fécondation in vitro sans micromanipulation ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation ;
- conservation des embryons en vue de projet parental.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas durgence, lagrément peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à lassistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par lagrément ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lAgence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lAgence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |
Pour la directrice générale de lAgence de la biomédecine, et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |