Délibération no 2007-8 du 13 décembre 2007 prise pour lapplication au Centre national de gestion du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
NOR : SJSX0731619X
Le conseil dadministration,
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de lEtat ;
Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à lorganisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8, 13 et 15 ;
Vu larrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à larticle 3 du décret susvisé ;
Vu larrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à larticle 3 du décret susvisé ;
Vu larrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à larticle 10 du décret susvisé ;
Vu larrêté du 15 décembre 2006 pris pour lapplication du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de ladministration sanitaire et sociale ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er
Les dispositions de larrêté du 15 décembre 2006 susvisé sont applicables au personnel du Centre national de gestion, à ses experts et collaborateurs occasionnels, aux conseillers généraux des établissements de santé et aux personnels en recherche daffectation rémunérés par lui ainsi quaux membres siégeant avec voix délibérative ou consultative dans ses instances, notamment au sein de son conseil dadministation.
Pour lapplication de ces dispositions aux praticiens hospitaliers et aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière placés en recherche daffectation, leur résidence administrative est la commune sur le territoire de laquelle se situe leur résidence principale.
Article 2
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de lexécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à lexpiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de larticle 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour extrait certifié conforme : Le président du conseil dadministration, J. Richard |