MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins
Sous-direction des affaires financières
Bureau du financement de l’hospitalisation publique
et des activités spécifiques de soins
pour les personnes âgées (F2)
Circulaire DHOS/F 2 no 2007-454 du 31 décembre 2007 relative à la subvention d’équilibrepour les écoles et instituts de formations des personnels paramédicaux et de sages-femmes
NOR : SJSH0731610C
Date d’application : immédiate et pour l’exercice 2007
Textes de référence : compte de résultat principal, compte de résultat annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
L’article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a décentralisé aux régions des compétences en matière de formation de certains professionnels de santé.
Les régions ont désormais la charge du fonctionnement et de l’équipement :
- des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, aux titres Ier à VII du livre Ier de la 4e partie du même code, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
- des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4151-7 ;
- des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Le périmètre du compte de résultat annexe des écoles a été actualisé en 2005, compte tenu des dispositions de l’article R. 6145-56 du code de la santé publique instituées par le décret no 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé, précisant l’exacte étendue des charges et produits du compte de résultat spécifique alors créé.
Le montant du droit à compensation pour les subventions de fonctionnement et d’équipement aux écoles et instituts a été fixé, par arrêté du 17 août 2006, à 535,9 millions d’euros, dont 507,1 millions d’euros au titre des instituts de formation relevant des établissements de santé et financés par les régimes obligatoires de sécurité sociale, et 28,8 millions d’euros au titre de crédits d’Etat utilisés pour financer les instituts autonomes, après que ces montants ont été soumis à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), réunie en section des régions le 14 juin 2006. Le projet de loi de finances pour 2007 a opéré un transfert complémentaire de ressources aux régions conformément aux montants fixés dans cet arrêté.
S’agissant de l’impact sur les comptes de résultat prévisionnels des établissements de santé, il convient de préciser que le débasage des établissements de santé a été légèrement inférieur au montant du droit à compensation en 2007. En effet, lors de la construction du PLFSS 2007, le choix a été fait de ne pas débaser le montant équivalent du transfert en considérant que l’assurance maladie ne prenait en charge avant la décentralisation que la part des charges des écoles non couvertes par les recettes propres et non couverte par la participation de l’assuré ce qui justifiait l’application d’un taux de conversion.
Des écarts significatifs ayant toutefois été relevés entre les données utilisées par l’Etat pour l’établissement du droit à compensation et celles relevées par certaines régions, une mission IGAS, IGF, IGA, a été diligentée pour apporter une méthode d’évaluation objective des charges. Elle rendra ses conclusions en décembre 2007.
Suite à la fixation du droit à compensation par l’arrêté du 17 août 2006, des corrections ont été prises en compte, résultant d’une part de la sur ou sous-estimation des charges du CRP C Ecoles et, d’autre part, de la sur ou sous-estimation des charges de promotion professionnelle non facturées. De nouvelles charges pour les écoles et instituts ont de surcroît été identifiées pour les exercices 2006 et 2007 qui justifient l’application de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans l’attente de la fixation d’un montant définitif qui entrera en vigueur en 2008, il est nécessaire d’opérer, à titre exceptionnel et pour 2007, un transfert de crédits du compte de résultat principal au profit du compte de résultat annexe des écoles pour couvrir ces réévaluations.
Cette opération se traduira, avant la fin de l’exercice 2007, par l’émission d’un mandat au compte 6578 « autres subventions » dans la comptabilité du compte de résultat principal et par l’émission simultanée d’un titre sur le compte 7715 « subvention d’équilibre » dans la comptabilité des comptes de résultat annexes des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
Avant d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle, les ARH s’assureront que le montant figurant dans l’arrêté du 17 août 2006 a été versé aux établissements de santé de la région.
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin |
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth |