Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière prévus à l’article 5 du décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration et modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773659A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les deux concours organisés en vue du recrutement des attachés d’administration hospitalière comportent les épreuves suivantes :
A. - Epreuves d’admissibilité communes aux deux concours
1o Au choix du candidat :
a) Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
b) La rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur les problèmes d’organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2o Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit public ;
- macroéconomie ;
- finances publiques ;
- législation sociale et aide sociale ;
- droit hospitalier.
B. - Epreuves d’admission communes aux deux concours
1o Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l’épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d’un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et de société contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) ;
2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l’une des matières à option énumérées au 2o du A ci-dessus, excepté celle qu’il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d’admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3o Epreuve facultative. Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d’un texte ainsi qu’une conversation dans l’une des huit langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, arabe, mandarin (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Ce choix est exprimé par le candidat dès l’inscription au concours.
Les sujets des épreuves d’admission sont tirés au sort par les candidats.
Article 2
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
- le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou son représentant ;
- un membre de l’inspection générale des affaires sociales ;
- le directeur général de la santé ou le directeur général de l’action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
- le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
- un représentant des personnels de direction régis par le décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
- un représentant du corps des attachés d’administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ;
- un membre de l’enseignement supérieur.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par son représentant. Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 3
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l’un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d’admission est appréciée par l’ensemble du jury. La deuxième épreuve orale d’admission est notée par un ou plusieurs groupes de deux examinateurs. L’épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Article 4
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l’épreuve.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il lui a été attribué pour l’une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5 sur 20. Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des deux épreuves écrites affectées de leurs coefficients respectifs, un total égal ou supérieur à 80. Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l’anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d’admission.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs, auquel s’ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l’épreuve facultative, détermine l’ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l’admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admissibilité et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l’ordre de classement des candidats concernés.
Article 5
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu’il déclare admis dans le respect des dispositions de l’article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Article 6
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). L’arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
Ces dossiers comprennent :
1o Pour tous les candidats :
a) Une demande d’admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, l’épreuve facultative choisie. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
b) Pour le concours externe, une photocopie de l’un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 ;
c) Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d’âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
2o Pour les candidats déclarés admis à l’issue des épreuves :
a) Une déclaration sur l’honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
b) Un engagement de servir d’une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
c) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
d) Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
e) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l’imprimé délivré au candidat, que celui-ci n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’attaché d’administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l’exercice des fonctions d’attaché d’administration hospitalière ;
f) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
g) Pour les fonctionnaires de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l’objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l’établissement de la demande d’admission à concourir, les candidats doivent s’adresser au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Article 7
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité des fonctionnaires désignés à cet effet.
Article 8
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Article 9
L’exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l’interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 10
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1o D’introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3o De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au jury.
Article 11
L’arrêté du 16 janvier 2002 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière prévus à l’article 5 du décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
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Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins : La chef de service, C. d’Autume |
Nota. - Les annexes à cet arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D’ADMISSION
La première épreuve d’admissibilité et la deuxième épreuve d’admission font appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d’expression écrite. Elle doit permettre d’apprécier non seulement son aptitude à l’analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d’argumentation, soit dans l’exposé d’une interprétation personnelle, soit la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers.
ANNEXE II
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Droit public
1. Les sources du droit public
La Constitution.
La loi.
Les principes généraux du droit.
Les règlements administratifs.
Les normes internationales.
Le droit communautaire.
La hiérarchie des normes juridiques.
2. Institutions politiques et droit constitutionnel
L’élaboration des Constitutions ; les différents types de Constitutions.
Le contrôle de constitutionnalité ; les cours constitutionnelles.
La souveraineté politique et ses modes d’expression.
La représentation et les régimes électoraux.
Les institutions politiques actuelles de la France : la Constitution du 4 octobre 1958, l’organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
3. Droit administratif
3.1. L’organisation administrative
L’Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
Les relations de l’administration et des administrés.
L’administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
L’administration de l’Etat : administration centrale, services déconcentrés, préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
Les établissements publics.
Les autorités administratives indépendantes.
3.2. La justice administrative
L’organisation de la juridiction administrative.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
Les principes généraux du contentieux administratif.
3.3. L’activité administrative
Le service public ; notion ; différents types de services publics.
La police administrative.
L’acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels ; hiérarchie des actes administratifs.
Les contrats administratifs, les marchés publics.
Les biens : domaine public, domaine privé, travaux publics.
Le principe de légalité et le contrôle de la légalité.
ANNEXE III
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Législation sociale et aide sociale
1. Législation de sécurité sociale
1. Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
- le régime général des salariés ;
- notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
- les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- la mutualité ;
- le fonctionnement des caisses.
2. Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
- la sécurité sociale dans l’économie nationale ;
- les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
- la compensation ;
- les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l’assiette des cotisations.
3. Les prestations familiales et la politique de la famille :
- les aides au logement.
4. Les assurances maladie et maternité :
- les prestations en nature et en espèces ;
- l’assurance maladie et la politique de santé ;
- les rapports entre les prescripteurs et les organismes d’assurance maladie ;
- la prévention ;
- l’action sanitaire et sociale des caisses ;
- les relations entre l’hôpital et les caisses d’assurance maladie.
5. L’assurance vieillesse :
- les systèmes de retraite et leur évolution ;
- la couverture du risque invalidité ;
- les prestations aux handicapés enfants et adultes.
6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
- prévention ;
- réparation ;
- rééducation.
7. Le contentieux de la sécurité sociale.
8. Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de l’Union européenne.
9. Le droit international de la sécurité sociale.
10. La sécurité sociale et les politiques de l’emploi.
2. Droit de l’aide sociale
2.1. La notion de l’aide sociale
Le droit de l’aide sociale.
La place de l’aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l’enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. Les règles générales de l’aide sociale
L’organisation administrative, financière et contentieuse de l’aide sociale (avant et depuis la décentralisation).
Le fonctionnement de l’aide sociale (l’admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l’aide sociale et l’obligation alimentaire, etc.).
2.3. Les formes d’aide sociale
L’aide médicale.
L’aide sociale à l’enfance.
L’aide sociale aux personnes âgées.
L’aide sociale aux personnes handicapées.
L’aide sociale à la famille.
L’aide sociale à l’hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l’aide sociale
dans les principaux pays européens
ANNEXE IV
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Macroéconomie
1. Caractéristiques de l’économie française
1.1. Les structures démographiques de la France
1.2. L’appareil de production français
1.3. Le financement de l’activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier
1.4. La mesure de l’activité et la prévision économique
Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
Les agrégats.
Les comptes satellites.
Les budgets économiques.
La modélisation macroéconomique.
La planification française.
1.5. La place du secteur de la santé dans l’économie financière
2. Relations économiques internationales
2.1. La balance des paiements
2.2. Les relations commerciales internationales
Théories du commerce international.
Organisation et structure internationale des échanges.
2.3. Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d’ajustement des balances des paiements
2.4. Les institutions et relations monétaires
internationales depuis 1944
3. Equilibre et déséquilibres
macroéconomiques
3.1. Principales variables de l’activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations
3.2. L’équilibre macroéconomique
3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus
3.4. Le chômage, l’inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs : relations macroéconomiques fondamentales : loi d’Okun, relation de Philips, contrainte externe
4. Politiques économiques
4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur
4.2. La politique des revenus, la redistribution
4.3. La politique industrielle
4.4. Les politiques communautaires
ANNEXE V
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Finances publiques
1. Cadres des finances publiques contemporaines
2. Principes du droit budgétaire
2.1. Genèse des principes et adaptation
Annualité, unité, universalité, spécialité.
2.2. La portée de l’équilibre budgétaire
Etat.
Collectivités locales.
2.3. Approche juridictionnelle des principes
Conseil constitutionnel.
Juridictions financières.
3. Notions de droit budgétaire
3.1. Du budget à la loi de finances
Catégories de lois de finances (loi de finances annuelle, loi de finances rectificative, loi de règlement).
3.2. Les particularités de la loi de financement de la sécurité sociale
3.3. Budgets et comptes des collectivités locales
4. Elaboration des documents budgétaires
4.1. Les méthodes d’aide à la décision
Historique (budgets fonctionnels).
Les méthodes RCB - ZBB - Evaluation.
4.2. Le rôle des exécutifs
Institutions : autorités de préparation (ministre des finances, Etat).
Calendrier : exécutifs locaux, collectivités locales, rénovation du cycle de préparation 1996.
4.3. Le rôle du débat d’orientation
Assemblée nationale et Sénat.
Collectivités locales.
5. L’autorisation budgétaire
5.1. L’autorisation parlementaire
Initiative - droit d’amendement.
Procédure de vote (vote sur les parties).
Signification de l’autorisation parlementaire (vote par titre et par ministère).
Portée du vote :
Modifications par l’exécutif (virements, transferts, décrets d’avance) ; régulation budgétaire ;
Chapitre réservoir (charges communes) ;
Débudgétisation ;
Contrôle de constitutionalité.
5.2. Collectivités locales, autorisation des Assemblées locales
Légalité des budgets locaux.
Le contrôle budgétaire des Chambres régionales des Comptes.
5.3. La mise en oeuvre de l’autorisation budgétaire pour l’Etat
Décrets de répartition et mise à disposition des crédits.
6. Le contenu des budgets
6.1. L’Etat
Typologie des crédits.
Evolution des dépenses.
Le système fiscal (notions générales).
6.2. Les collectivités locales
Impôts locaux (généralités).
Dotations et concours de l’Etat (généralités).
Les catégories des collectivités et leurs dépenses.
L’interventionnisme économique des collectivités locales.
7. L’exécution
7.1. Le droit de la comptabilité publique
Le principe de séparation.
Ordonnateur et comptable.
Le processus comptable.
ELOP, ALR.
7.2. Le Trésor
Notion de Trésor et fonction du Trésor.
Le réseau du Trésor (les correspondants).
Le Trésor et la modernisation des marchés financiers.
Les ressources du Trésor (emprunts, bons du Trésor) et évolution des relations avec la Banque de France.
7.3. Les relations financières Etat/collectivités locales
Avances.
Obligations de dépôt disponibles.
8. Les contrôles
8.1. Typologie des contrôles
8.2. Les contrôles exercés par les juridictions (juridictionnel et gestion)
8.3. Le contrôle des Assemblées
ANNEXE VI
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIEME ÉPREUVE D’ADMISSION
Droit hospitalier
Introduction
Evolution historique et caractéristiques de l’organisation hospitalière française.
L’établissement public de santé dans son environnement économique.
Notions d’organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
1. Organisation hospitalière française (lois des 31 décembre 1970 et 31 juillet 1991, ordonnances du 24 avril 1996, du 4 septembre 2003 et du 2 mai 2005)
1.1. Le service public hospitalier :
- origine et définition ;
- missions ;
- composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
1.2. Les moyens mis en place :
- territoires de santé et planification sanitaire (SROS) ;
- le régime des autorisations ;
- organes de concertation et de coopération interhospitalière :
- l’instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d’établissements ; groupements d’intérêt public (GIP) et d’intérêt économique (GIE) ;
- l’instrumentation juridique nouvelle : groupements de coopération sanitaire (GCS) ;
- le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;
- l’évaluation de l’activité médicale : la Haute Autorité de santé (HAS), l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), la certification des établissements de santé, l’accréditation des personnels médicaux et soignants.
2. L’organisation de l’établissement public de santé
L’organisation administrative :
- le statut juridique de l’établissement public de santé (EPS) ;
- création, transformation, suppression des EPS ;
- les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ;
- les organes de décision à l’EPS : conseil d’administration, directeur, conseil exécutif ;
- les instances consultatives.
L’organisation médicale :
- pôles d’activité, services, unités fonctionnelles ;
- la contractualisation interne.
Les contrôles et la tutelle exercés par l’Etat, ses services déconcentrés (DRASS, DDASS) et par l’ARH.
Les régimes spéciaux de l’administration générale de l’Assistance publique à Paris, des Hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique à Marseille.
3. Les statuts des personnels
3.1. Personnel médical des établissements publics de santé :
- la démographie médicale hospitalière ;
- les praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;
- les praticiens exerçant à temps partiel ;
- les praticiens attachés ;
- les internes ;
- les études médicales à l’hôpital ;
- les consultants.
3.2. Personnels soumis au titre IV du statut général de la fonction publique (loi du 9 janvier 1986) :
La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
3.2.1. Règles générales :
- droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers ;
- titre IV ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
- la formation permanente continue.
3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :
Personnel de direction ; personnel administratif ; pharmaciens ; personnels des services de pharmacie, de laboratoire, d’électroradiologie ; personnel des services médicaux ; personnels d’encadrement des écoles de formation ; personnel technique ; personnel des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur ; personnel d’exécution ; personnel des services sociaux.
4. Le statut du malade et l’éthique dans le monde hospitalier
4.1. Malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie :
La loi du 4 mars 2002.
La charte du malade hospitalisé.
L’éthique en milieu hospitalier (loi bioéthique du 6 août 2004) :
- comité national d’éthique ;
- comité de protection des personnes ;
- les prélèvements d’organes.
4.2. Malade non hospitalisé :
Les consultations externes.
5. Le fonctionnement économique et financier
5.1. Gestion financière :
- la tarification à l’activité (T2A) : ses principes, son champ d’application, ses modalités de mise en oeuvre ;
- les autres sources de financement ; l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d’investissement (PPI) ;
- la procédure budgétaire ;
- le nouveau régime comptable des EPS.
5.2. Gestion économique : l’achat public.
6. La responsabilité des établissements publics de santé
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des personnels hospitaliers.
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
- problème de compétence ;
- fondements de la responsabilité ;
- évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
- l’indemnisation des malades sur la base de la loi du 4 mars 2002, rôle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
ANNEXE VII
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Langues vivantes
Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant :
- pour le concours externe, équivalent à deux années d’études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ;
- pour le concours interne, équivalent au baccalauréat.