Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773141A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l’article L. 614-1 du code de la santé publique ;
Vu l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 1er
Les concours externe et interne d’admission au cycle de formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils sont annoncés au moins deux mois avant la date des épreuves par publication au Journal officiel.
Article 2
Les deux concours mentionnés à l’article précédent comportent des épreuves écrites d’admissibilité, des épreuves orales d’admission et des épreuves facultatives. Le programme de ces épreuves figure dans les annexes du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les épreuves d’admissibilité et les épreuves facultatives se déroulent dans les centres fixés par l’arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d’admission ont lieu à Paris.
Article 3
Les épreuves écrites d’admissibilité de chacun des concours comprennent :
1o Au choix du candidat, après communication des sujets :
- soit une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coef. 5) ;
- soit une étude, rédigée en quatre heures, à partir d’un texte qui sera préalablement résumé et dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l’auteur ; cette épreuve porte sur un texte d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coef. 5).
2o Une composition, rédigée en quatre heures, portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes (coef. 3) :
- finances publiques ;
- macroéconomie ;
- droit public ;
- santé publique.
3o Une composition, rédigée en quatre heures, portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes (coef. 3) :
- législations de sécurité sociale ;
- comptabilité privée ;
- droit hospitalier ;
- droit des établissements sociaux et médico-sociaux et législation d’aide sociale ;
- mathématiques et sciences physiques.
Pour la deuxième et la troisième épreuves d’admissibilité, le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions au concours.
Article 4
Les épreuves orales d’admission de chacun des concours comprennent :
1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l’épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d’un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coef. 4) ;
2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l’une des matières à option énumérées aux deuxième et troisième épreuves écrites d’admissibilité, à l’exception de celle choisie à l’écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coef. 3) ;
3o Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d’un texte ainsi qu’une conversation dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 2).
Article 5
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir l’une ou les deux épreuves facultatives d’admission suivantes :
- épreuve de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, russe, mandarin, arabe (coef. 1), à l’exclusion de celle déjà choisie à l’épreuve d’admission ;
- épreuve sportive d’athlétisme et de natation (coef. 1).
Article 6
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Il comprend :
- le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou son représentant ;
- un inspecteur général des affaires sociales ;
- le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l’action sociale ou leur représentant ;
- le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
- deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régis par le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 ;
- deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Article 7
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs. La première épreuve orale d’admission est appréciée par l’ensemble du jury. La deuxième épreuve orale d’admission et l’épreuve facultative sont appréciées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Article 8
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il a obtenu une note inférieure à 5 à l’une des épreuves obligatoires, sauf décision motivée du jury.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après somme des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
Le jury apprécie souverainement le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d’admission, avant que soit levé l’anonymat.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s’ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l’ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l’admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admissibilité et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l’ordre de classement des candidats concernés.
Article 9
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats déclarés admis.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par concours comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des personnels de direction, dans le cas où les vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Article 10
Les dossiers de candidatures doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avant la date de clôture des inscriptions. L’arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
1o Ces dossiers de candidatures comprennent :
a) Pour tous les candidats, une demande d’admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l’un des centres choisis pour les épreuves écrites, les options choisies pour les épreuves à options et, le cas échéant, les épreuves facultatives ; pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l’un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c) Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Pour les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d’âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toutes pièces justificatives de leur situation.
2o Les candidats déclarés admis à l’issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
e) Une déclaration sur l’honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
f) Un engagement de servir d’une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
g) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
h) Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
i) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l’imprimé délivré au candidat, que celui-ci n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l’exercice des fonctions de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ;
j) Une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
k) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l’objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l’établissement de la demande d’admission à concourir, les candidats doivent s’adresser au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Article 11
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité des fonctionnaires désignés à cet effet.
Article 12
Les candidats ayant choisi la comptabilité privée parmi les matières à option énumérées au 3e alinéa de l’article 3 sont autorisés à faire usage pour l’épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d’accompagnement. Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
- quatre opérations ;
- racine carrée ;
- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmiques, exponentielles) ;
- changement de signe ;
- notation scientifique (virgule flottante).
Les candidats ayant choisi la comptabilité privée sont autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
Les candidats ayant choisi les mathématiques et sciences physiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
Les matériels et documents pourront faire l’objet de vérification lors des épreuves. Le prêt ou l’échange en sont interdits entre les candidats.
Article 13
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Article 14
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1o D’introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note, à l’exception des documents et matériels dont l’usage est prévu par l’article 13 ;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3o De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au jury.
Article 15
L’exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l’interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 16
L’arrêté du 24 avril 2002 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l’Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Article 17
L’arrêté du 14 mars 1996 relatif au programme et à l’organisation des concours pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
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Roselyne Bachelot-Narquin |
Nota. - Les annexes à cet arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports no 2008/1 du mois de janvier 2008.
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
La première épreuve d’admissibilité fait appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d’expression écrite.
Elle doit permettre d’apprécier non seulement son aptitude à l’analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d’argumentation, soit dans l’exposé d’une interprétation personnelle, soit dans la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers.
ANNEXE II
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Droit public
1. Sources du droit
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et autres sources de droit international.
Les traités et autres sources de droit communautaire.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
2. Le régime constitutionnel
2.1. Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées
La souveraineté et ses modes d’expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
2.2. Le régime politique français
Evolution des institutions politiques depuis 1789.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
3. Droit administratif
3.1. L’organisation administrative
L’Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l’administration.
Les relations de l’administration et des administrés ; la participation ; la consultation ; l’administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
Les administrations centrales de l’Etat ; la coordination interministérielle.
Les circonscriptions territoriales : la région, le département, la commune.
Les établissements publics.
Les autorités administratives indépendantes.
3.2. La justice administrative
L’organisation de la juridiction administrative.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
Les principes généraux du contentieux administratif.
3.3. L’activité administrative
Le service public ; notion ; différents types de services publics.
La police administrative.
L’acte administratif unilatéral : les actes réglementaires ; les actes individuels ; hiérarchie des actes administratifs.
Les contrats administratifs, les marchés publics.
Les biens : expropriation, domaine public, domaine privé, travaux publics.
Les principes généraux de l’intervention économique.
Les principes de légalité et le contrôle de la légalité.
La responsabilité de l’administration.
3.4. La fonction publique
Le statut de la fonction publique de l’Etat ; les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les diverses catégories d’agents de l’Etat et des collectivités publiques ; les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.
4. Droit communautaire
Les institutions.
Les processus décisionnels.
L’ordre juridique communautaire.
Les recours juridictionnels.
5. Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L’Etat de droit.
ANNEXE III
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Macro-économie
1. Caractéristiques de l’économie française.
1.1. Les structures démographiques de la France.
1.2. L’appareil de production français.
1.3. Le financement de l’activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
1.4. La mesure de l’activité et la prévision économique :
Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
Les agrégats.
Les comptes satellites.
Les budgets économiques.
La modélisation macroéconomique.
La planification française.
1.5. La place du secteur de la santé dans l’économie financière.
2. Relations économiques internationales.
2.1. La balance des paiements.
2.2. Les relations commerciales internationales :
Théories du commerce international.
Organisation et structure internationale des échanges.
2.3. Marché des changes, convertibilité des monnaies et mécanismes d’ajustement des balances des paiements.
2.4. Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.
3. Equilibre et déséquilibres macroéconomiques.
3.1. Principales variables de l’activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
3.2. L’équilibre macroéconomique.
3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus.
3.4. Le chômage, l’inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs ; relations macroéconomiques fondamentales : loi d’Okun, relation de Philips, contrainte externe.
4. Politiques économiques.
4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
4.2. La politique des revenus, la redistribution.
4.3. La politique industrielle.
4.4. Les politiques communautaires.
ANNEXE IV
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Santé publique
1. Epidémiologie
Grands principes de base :
Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
Registres et principales sources d’information en santé.
Indicateurs de santé : mortalité, santé, incidence, prévalence, indicateurs de qualité de vie.
Notion de risque, risque relatif.
2. Economie de la santé et système de santé
2.1. Généralités
Notion de système de santé, typologie des systèmes de santé et de protection sociale.
Indicateurs de besoins, de moyens, de couverture, de production, de résultats, etc.
Evaluation économique : notion d’efficacité, d’efficience, de productivité.
Principes des études : coût-efficacité, coût-bénéfice, coût-avantage.
Santé, économie, éthique : principaux débats actuels.
2.2. Analyse macroéconomique
Comptabilité nationale.
Comptes de la santé.
Principaux postes de la consommation médicale.
Evolution des dépenses de santé en France et à l’étranger.
Financement des dépenses de santé.
2.3. Analyse microéconomique
Comportement des agents économiques : hôpital, médecins, malades, financeurs.
Formation des prix.
Particularités des biens et services médicaux.
Analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l’évolution des dépenses de santé.
2.4. Gestion des unités de production de soins
Mesures de l’activité, PMSI.
Comptabilité analytique et contrôle de gestion.
Le projet d’établissement et la démarche stratégique.
Audit.
L’évaluation à l’hôpital : évaluation des techniques, évaluation de la qualité des soins, évaluation des établissements (certification) et accréditation des médecins.
La politique de gestion des risques.
L’informatisation des processus de production et le DMP.
2.5. Allocation de ressources et planification sanitaire
Analyse des disparités géographiques et sociologiques en matière de santé.
Les schémas régionaux d’organisation sanitaire.
Modalités de financement des établissements hospitaliers.
Tarification des biens et services médicaux.
2.6. Eléments du système français
Les personnels de santé.
Le système hospitalier en France.
Les alternatives à hospitalisation, les soins à domicile.
L’industrie pharmaceutique et biomédicale.
L’administration de la santé.
3. Santé et prévention
Définitions des modèles de représentations de la santé.
Actions de prévention : éducation pour la santé, promotion de la santé, vaccinations, dépistage.
Approches par populations spécifiques :
- le nourrisson et le jeune enfant ;
- l’enfant d’âge scolaire et l’adolescent ;
- les personnes en situation de handicap et/ou d’inadaptation sociale ;
- les personnes âgées ;
- les migrants.
4. Hygiène et environnement hospitalier
Les eaux d’alimentation, d’adduction, traitement, contrôle.
Assainissement, eaux usées, déchets hospitaliers.
Hygiène alimentaire collective.
Eléments d’organisation contre les infections hospitalières (architecture, circuits, méthodes d’organisation).
La gestion des risques sanitaires.
5. Les plans de santé publique (loi du 9 août 2004)
ANNEXE V
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
Finances publiques
1. Cadres des finances publiques contemporaines.
2. Principes du droit budgétaire
2.1. Genèse des principes et adaptation.
Annualité, unité, universalité, spécialité.
2.2. La portée de l’équilibre budgétaire.
Etat.
Collectivités locales.
2.3. Approche juridictionnelle des principes.
Conseil constitutionnel.
Juridictions financières.
3. Notions de droit budgétaire.
3.1. Du budget à la loi de finances
Catégories de lois de finances (loi de finances annuelle, loi de finances rectificative, loi de règlement).
3.2. Les particularités de la loi de financement
de la sécurité sociale
3.3. Budgets et comptes des collectivités locales
4. Elaboration des documents budgétaires
4.1. Les méthodes d’aide à la décision
Historique (budgets fonctionnels).
Les méthodes RCB, ZBB, évaluation.
4.2. Le rôle des exécutifs
Institutions : autorités de préparation (ministre des finances, Etat).
Calendrier : exécutifs locaux, collectivités locales, rénovation du cycle de préparation 1996.
4.3. Le rôle du débat d’orientation
Assemblée nationale et Sénat.
Collectivités locales.
5. L’autorisation budgétaire
5.1. L’autorisation parlementaire
Initiative, droit d’amendement.
Procédure de vote (vote sur les parties).
Signification de l’autorisation parlementaire (vote par titre et par ministère).
Portée du vote :
- modifications par l’exécutif (virements, transferts, décrets d’avance) ; régulation budgétaire ;
- chapitre réservoir (charges communes) ;
- débudgétisation ;
- contrôle de constitutionnalité.
5.2. Collectivités locales, autorisation
des assemblées locales
Légalité des budgets locaux.
Le contrôle budgétaire des chambres régionales des comptes.
5.3. La mise en oeuvre de l’autorisation budgétaire
pour l’Etat
Décrets de répartition et mise à disposition des crédits.
6. Le contenu des budgets
6.1. L’Etat
Typologie des crédits.
Evolution des dépenses.
Le système fiscal (notions générales).
6.2. Les collectivités locales
Impôts locaux (généralités).
Dotations et concours de l’Etat (généralités).
Les catégories des collectivités et leurs dépenses.
L’interventionnisme économique des collectivités locales.
7. L’exécution
7.1. Le droit de la comptabilité publique
Le principe de séparation.
Ordonnateur et comptable.
Le processus comptable.
ELOP, ALR.
7.2. Le Trésor
Notion de Trésor et fonction du Trésor.
Le réseau du Trésor (les correspondants).
Le Trésor et la modernisation des marchés financiers.
Les ressources du Trésor (emprunts, bons du Trésor) et l’évolution des relations avec la Banque de France.
7.3. Les relations financières Etat-collectivités locales
Avances.
Obligations de dépôt disponibles.
8. Les contrôles
8.1. Typologie des contrôles
8.2. Les contrôles exercés par les juridictions
(juridictionnel et gestion)
8.3. Le contrôle des assemblées
ANNEXE VI
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Droit hospitalier
Introduction
Evolution historique et caractéristiques de l’organisation hospitalière française.
L’établissement public de santé dans son environnement économique.
Notions d’organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
1. Organisation hospitalière française (lois du 31 décembre 1970 et du 31 juillet 1991, ordonnances du 24 avril 1996, du 4 septembre 2003 et du 2 mai 2005)
1.1. Le service public hospitalier
Origine et définition.
Missions.
Composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
1.2. Les moyens mis en place
Territoires de santé et planification sanitaire (SROS).
Le régime des autorisations.
Organes de concertation et de coopération interhospitalières.
L’instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d’établissements ; groupements d’intérêt public (GIP) et d’intérêt économique (GIE).
L’instrumentation juridique nouvelle : groupements de coopération sanitaire (GCS).
Le classement des établissements assurant le service public hospitalier.
L’évaluation de l’activité médicale : la Haute Autorité de santé (HAS), l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), la certification des établissements de santé, l’accréditation des personnels médicaux et soignants.
2. L’organisation de l’établissement public de santé
L’organisation administrative :
- le statut juridique de l’établissement public de santé (EPS) ;
- création, transformation, suppression des EPS ;
- les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ;
- les organes de décision à l’EPS : conseil d’administration, directeur, conseil exécutif ;
- les instances consultatives.
L’organisation médicale :
- pôles d’activité, services, unités fonctionnelles ;
- la contractualisation interne.
Les contrôles et la tutelle exercés par l’Etat, ses services déconcentrés (DRASS, DDASS) et par l’ARH.
Les régimes spéciaux de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique à Marseille.
3. Les statuts des personnels
3.1. Personnel médical des établissements publics de santé
- la démographie médicale hospitalière.
- les praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;
- les praticiens exerçant à temps partiel ;
- les praticiens attachés ;
- les internes ;
- les études médicales à l’hôpital ;
- les consultants.
3.2. Personnels soumis au titre IV du statut général
de la fonction publique (loi du 9 janvier 1986)
- la démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
3.2.1. Règles générales
- Droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers.
- Titre IV.
- Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
- La formation permanente continue.
3.2.2. Notions sur les statuts particuliers
Personnel de direction ; personnel administratif ; pharmaciens ; personnels des services de pharmacie, de laboratoire, d’électroradiologie ; personnel des services médicaux ; personnels d’encadrement des écoles de formation ; personnel technique ; personnel des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur ; personnel d’exécution ; personnel des services sociaux.
4. Le statut du malade et l’éthique dans le monde hospitalier
4.1. Malade hospitalisé en hôpital général
et en psychiatrie
La loi du 4 mars 2002.
La charte du malade hospitalisé.
L’éthique en milieu hospitalier (loi bioéthique du 6 août 2004) :
- Comité national d’éthique ;
- comité de protection des personnes ;
- les prélèvements d’organes.
4.2. Malade non hospitalisé
Les consultations externes.
5. Le fonctionnement économique et financier
5.1 Gestion financière
La tarification à l’activité (T2A) : ses principes, son champ d’application, ses modalités de mise en oeuvre.
Les autres sources de financement ; l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d’investissement (PPI).
La procédure budgétaire.
Le nouveau régime comptable des EPS.
5.2. Gestion économique
L’achat public.
6. La responsabilité des établissements publics de santé
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des personnels hospitaliers.
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
- problème de compétence ;
- fondements de la responsabilité ;
- évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
- l’indemnisation des malades sur la base de la loi du 4 mars 2002, rôle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
ANNEXE VII
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Législation de sécurité sociale
1. Le système français de sécurité sociale :
principes, évolution historique, organisation actuelle
Le régime général des salariés.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes.
Les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance :
- la mutualité ;
- le fonctionnement des caisses.
2. Les comptes de la sécurité sociale :
évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes
La sécurité sociale dans l’économie nationale.
Les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM.
La compensation.
Les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l’assiette des cotisations.
3. Les prestations familiales et la politique
de la famille
Les aides au logement.
4. Les assurances maladie et maternité
Les prestations en nature et en espèces.
L’assurance maladie et la politique de santé.
Les rapports entre les prescripteurs et les organismes d’assurance maladie.
La prévention.
L’action sanitaire et sociale des caisses.
Les relations entre l’hôpital et les caisses d’assurance maladie.
5. L’assurance vieillesse
Les systèmes de retraite et leur évolution.
La couverture du risque invalidité.
Les prestations aux handicapés enfants et adultes.
6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Prévention.
Réparation.
Rééducation.
7. Le contentieux de la sécurité sociale
8. Généralités sur la sécurité sociale
dans les autres pays de l’Union européenne
9. Le droit international de la sécurité sociale
10. La sécurité sociale et les politiques de l’emploi
ANNEXE VIII
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D’ADMISSION
Droit des établissements sociaux et médico-sociaux
et droit de l’aide sociale
1. Droit des établissements sociaux et médico-sociaux
Introduction
L’établissement social et médico-social dans son environnement financier.
L’organisation sociale et médico-sociale française :
Les missions de service public.
Composants : le secteur public, le secteur privé.
Les moyens mis en place.
Organes de concertation.
Le régime des autorisations.
Les structures :
Le statut juridique de l’établissement social et médico-social.
Création, transformation, suppression des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les organes de décision des établissements sociaux et médico-sociaux : le conseil d’administration, le directeur.
Les instances consultatives.
Les contrôles et la tutelle.
Les statuts des personnels publics :
Personnels soumis au titre IV du statut général de la fonction publique.
Règles générales :
- droit et obligations des fonctionnaires ;
- titre IV ;
- le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
- la formation permanente continue ;
Notions sur les statuts particuliers :
- personnel de direction ;
- personnels sociaux et médico-sociaux ;
Le régime financier :
Gestion budgétaire et comptable et modalités financières.
Le budget et comptabilité des établissements, la procédure budgétaire.
Gestion économique pour les centres d’aide par le travail.
La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux :
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des agents.
Principes généraux de la responsabilité administrative.
Problème de compétence.
Fondements de la responsabilité.
Rapports de la responsabilité administrative du service avec la responsabilité personnelle des agents.
Les politiques en faveur de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en difficulté.
2. Droit de l’aide sociale
2.1. La notion d’aide sociale
Le droit de l’aide sociale.
La place de l’aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l’enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. Les règles générales de l’aide sociale
L’organisation administrative, financière et contentieuse de l’aide sociale (avant et depuis la décentralisation).
Le fonctionnement de l’aide sociale (l’admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l’aide sociale et l’obligation alimentaire, etc.).
2.3. Les formes d’aide sociale
L’aide médicale.
L’aide sociale à l’enfance.
L’aide sociale aux personnes âgées.
L’aide sociale aux personnes handicapées.
L’aide sociale à la famille.
L’aide sociale à l’hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l’aide sociale
dans les principaux pays européens
ANNEXE IX
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Comptabilité privée
Les principes de la comptabilité générale.
Le fonctionnement des comptes.
Principes d’élaboration du bilan et du compte de résultat.
Le plan comptable général 1982.
Les systèmes comptables.
Les enregistrements courants : facturations, règlements, salaires.
Les amortissements, les provisions et les régularisations de charges et de produits.
Les documents comptables normalisés (bilan, compte de résultat, annexe).
Les documents spécifiques au système développé (tableau de financement, soldes intermédiaires de gestion).
Les problèmes comptables de sociétés commerciales.
La comptabilité analytique d’exploitation, le coût de revient complet, le coût de revient d’imputation rationnelle.
Les coûts partiels : coût variable, coût direct, coût marginal.
Les coûts standards et l’analyse comptable des écarts.
Comparaison avec la comptabilité publique.
Note. - Les candidats ayant choisi l’option comptabilité privée sont autorisés à faire usage pour cette épreuve de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d’accompagnement.
Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
- 4 opérations ;
- racine carrée ;
- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;
- mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
- changement de signe ;
- notation scientifique (virgule flottante) ;
- et est également autorisée la liste des comptes du Plan comptable 1982.
- les matériels et documents pourront faire l’objet de vérifications et le prêt ou l’échange en seront interdits.
ANNEXE X
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Mathématiques
Programme de mathématiques des classes préparatoires de première et seconde année, de biologie, chimie, physique et sciences de la terre, défini par l’arrêté du 3 juillet 1995 (JO du 12 juillet 1995).
Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche (hors série no 2, vol. IV du 27 juillet 1995), Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Note. - Les élèves doivent utiliser une calculatrice programmable. Les capacités suivantes sont exigibles : programmation des valeurs d’une fonction d’une ou plusieurs variables d’une suite, des sommes partielles d’une série, à quoi il convient d’ajouter, en raison de l’introduction de l’informatique, la programmation d’une séquence et d’une instruction conditionnelle ou itérative.
ANNEXE XI
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LANGUES VIVANTES
Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant :
- pour le concours externe, équivalent à deux années d’études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ;
- pour le concours interne, équivalent au baccalauréat.