Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau politique des ressources humaines
et réglementation générale
des personnels hospitaliers (P2)
Circulaire DHOS/P2 no 2007-429 du 6 décembre 2007 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits dheures syndicales
NOR : SJSH0731561C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités dapplication de larticle 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986.
Circulaires de référence :
Circulaire DHOS/P1 no 476-2001 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation des crédits dheures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs dagences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits dheures syndicales prévue par larticle 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, « les établissements dont les crédits dheures reportés nont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à létablissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits dheures ».
Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental fin 2005 et utilisées en 2006, donnent lieu au versement dune compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits dheures.
Conformément aux dispositions de larticle 3 de larrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités dapplication de larticle 29-1 du décret du 19 mars 1986, la compensation financière est calculée sur la base dun coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de lannée 2006, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits dheures reportés ont indiqué à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre dheures utilisées. Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits dheures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.
Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour lexercice 2006 est fixé à 16 euros.
Les modalités de calcul de ce coût horaire moyen sont les mêmes que celles qui ont présidé au calcul du coût horaire moyen pour les exercices 2001 à 2005.
Pour la ministre et par délégation : La directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins, A. Podeur |