Service des droits des femmes
et de l’égalité
Bureau des ressources humaines
et des affaires générales
Circulaire SDFE/RHAG no 2007-442 du 14 décembre 2007 relative à la répartition régionale des créditsdu programme 137 (égalité entre les hommes et les femmes) délégués au titre de l’exercice 2008
NOR : MTSF0731562C
Date d’application : immédiate.
Annexes :
Annexe I. - Tableau de notification des crédits pour 2008 (répartition régionale).
Annexe II. - Fiche de programmation des crédits notifiés (exercice 2008).
Annexe III. - Tableau d’identification régionale et départemental des lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ainsi que des lieux d’accueil de jour.
Annexe IV. - Tableau d’identification régionale des CIDFF (BAIE, informations sur les droits) - données 2007/2008.
Annexe V. - Evolution de la nomenclature budgétaire, RAP et SI.
La chef du service des droits des femmes et de l’égalité à Madame et Messieurs les préfets de région, (délégations régionales des droits des femmes et de l’égalité [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (délégations départementales des droits des femmes et de l’égalité [pour mise en oeuvre]) ; Monsieur l’administrateur supérieur de Wallis et Futuna (pour mise en oeuvre) ; Messieurs les hauts-commissaires de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie (pour mise en oeuvre).
Le projet de loi de finances pour l’exercice 2008 a retenu, en ce qui concerne le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, la reconduction des dotations d’intervention et de fonctionnement.
La reconduction de la dotation relative aux dépenses d’interventions est cependant assortie d’une mesure de redéploiement de crédits vers des dispositifs prioritaires qui concourent aux principales orientations ministérielles et tout particulièrement celles qui s’inscrivent dans le champ de la conférence du 26 novembre 2007 sur l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes présidée par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et dans la mise en oeuvre du plan 2008/2010 de lutte contre les violences faites aux femmes qui a fait l’objet d’une présentation par le secrétaire d’Etat chargée de la solidarité le 21 novembre 2007.
La programmation budgétaire à laquelle je vous demande de procéder à partir des crédits qui vous sont notifiés doit traduire la stratégie régionale de mise en oeuvre des orientations nationales qui reprendra les objectifs régionaux et départementaux. Cette stratégie ne doit pas se limiter à la seule utilisation des crédits du programme 137. Elle doit également porter sur les actions qui seront développées à partir des moyens structurels affectés aux délégations régionales et aux missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité pour la mise en oeuvre de l’approche intégrée de l’égalité par l’ensemble des partenaires du service des droits des femmes et de l’égalité, que ce soit dans le cadre interministériel ou auprès d’autres partenaires institutionnels (collectivités territoriales, branches, entreprises, partenaires sociaux,
associations, ...).
Au-delà des moyens inscrits au programme 137, les perspectives d’exécution 2008 ont notamment retenu la contribution de lACSé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) et du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance), géré par l’Acsé, pour le financement, dans leurs domaines de compétences, d’actions concernant les femmes, et tout particulièrement le plan de lutte contre les violences.
D’autres moyens sont susceptibles de participer à la mise en oeuvre de la politique d’égalité : le fonds social européen (FSE) pour la compétitivité régionale et l’emploi ainsi que le Fonds européen de développement régional (FEDER), l’égalité entre les hommes et les femmes étant une priorité transversale rappelée dans la programmation des objectifs de ces fonds pour la période 2007-2013.
Cette stratégie régionale et départementale, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre devront permettre de mieux évaluer l’effet levier de l’intervention du service des droits des femmes, qu’elle fasse l’objet d’un financement ou pas, et à terme l’impact sur la situation des femmes. Des outils de suivi vous seront transmis très prochainement à l’appui de l’instruction relative à l’élaboration du rapport annuel de performance et du rapport d’activité 2007.
La programmation budgétaire 2008
Vous trouverez en fiches annexe 1 le tableau de notification des crédits (répartition régionale) qui vous seront délégués au titre de l’exercice 2008. Ces montants correspondent à la première délégation de crédits 2007 notifiée par l’instruction no 274 du 5 juillet 2007, déduction faite, le cas échéant, de crédits non reconductibles ou d’ajustements techniques. Ce tableau, que vous n’avez pas à compléter, vous indique les montants notifiés au titre de l’exercice 2008 pour les actions 1 à 4 (interventions) et pour l’action 5 (fonctionnement du réseau). Il reprend, lorsque les informations sont disponibles, des propositions sur certains dispositifs signalés. Il s’agit de montants indicatifs repris dans le BOP 2008 qui seront ajustés en fonction de la programmation que vous voudrez bien me communiquer.
Des délégations complémentaires pourront intervenir en fonction des disponibilités budgétaires, notamment celles qui résulteraient de la levée de la mise en réserve des crédits. Elles auront vocation à couvrir les dispositifs prioritaires ainsi que d’autres besoins que vous voudrez bien me signaler.
La mise en oeuvre de la réserve de précaution étant appliquée au programme 137, les crédits qui vous sont notifiés dans la cadre du BOP n’ont à subir aucune autre forme de régulation.
Les dépenses d’intervention (titre 6)
Quatre actions d’intervention composent le programme 137 :
- action 1 : l’accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision dans la vie politique, économique et associative ;
- action 2 : l’égalité professionnelle, qui recouvre également l’égalité salariale et l’élargissement des choix d’orientation ;
- action 3 : l’égalité en droit et en dignité, qui porte non seulement sur l’accès au droit mais également sur la lutte contre toutes les formes de violences envers les femmes ;
- action 4 : l’articulation des temps de vie, et tout particulièrement l’articulation vie professionnelle, vie personnelle.
Les principales priorités ou contraintes qui devront figurer dans la programmation 2008 sont les suivantes :
- action 2 : égalité professionnelle.
- le prix de la vocation scientifique et technique (PVST). L’objectif national passe de 600 prix en 2007 à 650 en 2008 sur la base d’un coût unitaire de 1 000 Euro. Cet objectif fait l’objet d’un arrêté de répartition régionale repris dans le tableau annexe de notification. La répartition régionale a été faite selon une variable principale qui est le nombre de filles en terminales S et STI, le nombre de candidatures enregistrées depuis 2 ans ayant été la variable secondaire ;
- les contrats d’égalité. L’objectif national est maintenu à 24 contrats en 2008 pour un coût moyen de 13 750 Euro. Vos objectifs régionaux devront être déterminés dans le cadre de la programmation 2008. Vous trouverez à cet effet, à titre indicatif, une proposition de répartition fondée sur le taux d’entreprises de chaque région corrigé de l’incidence de l’intervention des DRDFE en 2007 ;
- les contrats de mixité. L’objectif national passe de 40 contrats en 2007 à 130 en 2008, pour un coût moyen de 5 250 Euro. Il convient cependant de rapprocher cet objectif 2008 des réalisations 2007 (une centaine de contrats). Vos objectifs régionaux devront être déterminés dans le cadre de la programmation 2008. Vous trouverez à cet effet, à titre indicatif, une proposition de répartition fondée sur le taux d’entreprises de 0 à 499 salariés de chaque région corrigé de l’incidence de l’intervention des DRDFE en 2007 ;
- les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) et les pôles emploi des CIDFF. La programmation 2007 s’était appuyée sur une enquête relative à l’identification de ces structures et aux financements qui leur sont consacrés. Cette dotation spécifique est reconduite, la répartition régionale étant indiquée dans le tableau annexe de notification.
- action 3 : égalité en droit et en dignité.
- le financement de la mission d’information des femmes sur leurs droits confiée aux CIDFF agréés par le comité national d’agrément, cette dotation couvrant également, selon les régions, des postes « zones urbaines sensibles » ainsi que des bureaux juridiques internationaux. Les moyens consacrés à ces structures sont reconduits, leur répartition régionale étant annexée (annexe 4 : tableau d’identification régionale des CIDFF) ;
- les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences. Le renforcement de ce dispositif, ainsi que le développement de lieux d’accueil de jour, constituent l’un des volets du plan de lutte contre les violences, et sont une des priorités d’actions pour 2008. Le suivi de la mise en oeuvre du plan violences 2008/2013 nécessite l’information du service central sur les structures financées ou qu’il est prévu de financer, le type d’activité (accueil, écoute, orientation), les actions prévues, les publics cibles et les montants alloués ainsi que les lieux d’accueil de jour. Vous trouverez à cet effet, en pièce jointe, un tableau permettant de réaliser le recensement de ces informations (annexe III : lieux d’accueil) ;
- les actions de prévention de la récidive en direction des auteurs des violences.
Ces priorités et contraintes ne recouvrent pas l’intégralité des moyens qui vous seront délégués. Les crédits résiduels doivent vous permettre de développer des actions sur les quatre axes de la politique d’égalité en fonction des besoins locaux. La liste des autres types de dépenses imputables sur les actions du programme 137 vous est fournie en annexe (nomenclature RAP et activités du service). Cette dotation « autres actions » est appréciée globalement dans l’exercice de programmation, l’exécution de la dépense devant se référer à la nomenclature budgétaire, RAP et activités. Si ces informations sont disponibles dès l’exercice de programmation, elles peuvent être transmises au service central.
Vous voudrez bien m’informer des difficultés qui résultent des contraintes précitées, notamment celles qui concernent les CIDFF et me signaler les CIDFF pour lesquels des difficultés financières sont perceptibles afin que mes services se rapprochent du Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles qui anime le réseau des CIDFF.
Vous trouverez en pièce jointe une fiche à compléter portant sur votre programmation régionale pour 2008 par action du programme 137 reprenant notamment les principales priorités et contraintes précitées (annexe II : fiche de répartition régionale).
Je vous rappelle que ces crédits d’intervention sont fongibles et qu’il est toujours possible de les redéployer entre ces dispositifs et entre les actions du programme. Cette fongibilité devant être maîtrisée, je vous demanderai de bien vouloir m’informer des modifications qui interviendront en cours de gestion à partir de la programmation que vous m’aurez communiquée.
Les dépenses de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement du programme 137, inscrits à l’action 5, sont également reconduits. Les crédits qui vous seront délégués pour ces dépenses correspondent à la reconduction de la notification 2007 (instruction no 274 du 5 juillet 2007). Il conviendra d’identifier l’ensemble des besoins pour 2008, en priorité les dépenses obligatoires (loyers, charges locatives, contrats de location et de maintenance, ....) ainsi que les autres postes de dépenses nécessaires au fonctionnement de la délégation régionale et des missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité.
Je vous rappelle que ces dotations intègrent notamment les frais de déplacements des déléguées régionales et des chargées de missions départementales pour leur participation aux rencontres nationales. Ces réunions, auxquelles doivent participer les déléguées régionales et les chargées de mission départementales, sont au nombre de deux pour les journées qui regroupent l’échelon régional et l’échelon départemental, les déléguées régionales devant également participer à trois autres réunions nationales.
La dotation déléguée aux délégations régionales et aux missions départementales aux droits des femmes et à l’égalité au titre des dépenses de fonctionnement prend en compte les moyens mis à leur disposition par les préfectures ou par les services déconcentrés des ministères sociaux.
Vous voudrez bien me signaler toute difficulté résultant de cette dotation ainsi que les modifications susceptibles d’intervenir dans les moyens mis à disposition du réseau déconcentré du service afin que les ajustements nécessaires soient demandés dans le cadre de la préparation du PLF 2009.
La programmation 2008 servira de base au suivi d’exécution qui sera assuré par le service central dans le cadre de la mise en place du contrôle de gestion. Des contacts seront régulièrement établis entre le service central et les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité pour un pilotage renforcé de la politique publique d’égalité et l’atteinte des objectifs qui ressortent du projet annuel de performance.
Afin que cette programmation soit opérationnelle dès le début de l’exercice 2008, mes services se tiennent à votre disposition pour répondre à vos préoccupations et interrogations dans l’élaboration de ce dossier. Des échanges téléphoniques peuvent être organisés à cet effet entre le service central et les délégations régionales Les contacts peuvent être pris avec mon adjoint : M. Kurkdjian (Alain) : alain.kurkdjian@sante.gouv.fr, télephone : 01-53-86-11-01 qui se chargera d’organiser, en lien avec les responsables des bureaux compétents, ces rendez-vous téléphoniques avant le 21 décembre 2007.
Je vous remercie de me retourner pour le 31 décembre 2007 le tableau de programmation des crédits 2008 ainsi que les documents à compléter (annexes II et III). Ces documents sont à adresser au bureau des ressources humaines et des affaires générales : Mme Beaux (Huguette), chef du bureau : huguette.beaux@sante.gouv.fr ; Mme Porier (Colette) : colette.porier@sante.gouv.fr et en copie à la mission de coordination du réseau : sdfe-mcrd@sante.gouv.fr.
|
La chef de service des droits des femmes et de l’égalité, J. Voisin |
ANNEXE I
TABLEAU DE NOFICATION DES CRÉDITS POUR 2008
(RÉPARTITION RÉGIONALE)
ANNEXE II
FICHE DE PROGRAMMATION DES CREDITS MODIFIES (EXERCICE 2008)
ANNEXE III
TABLEAU D’IDENTIFICATION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES LIEUX D’ACCUEIL,
D’ECOUTE ET D’ORIENTATION AINSI QUE LES LIEUX D’ACCUEIL DE JOUR
ANNEXE IV
TABLEAU D’IDENTIFICATION REGIONALE DES CIDFF (BAIE, INFORMATIONS SUR LES DROITS) - DONNEES 2007-2008
ANNEXE V
ÉVOLUTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE, RAP ET SI
Grille de codification des actions
Accès de femmes aux reponsabilités et à la prise de décision