SANT4 - Bulletin Officiel N°2008-1: Annonce N°61


MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l’accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau des prestations familiales
et des aides au logement
Direction générale de l’action sociale

Sous-direction des politiques d’insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux et de l’aide sociale


Circulaire DSS/DGAS/2B no 2007-443 du 17 décembre 2007 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer au 1er janvier 2008

NOR :  SJSS0731574C

Date d’application : 1er janvier 2008.
Références :
        Décret no 2007-1755 du 13 décembre 2007 ; art. L. 755-3, L. 755-11, L. 755-33, R. 755-12-1, R. 755-12-2, D. 755-5, D. 755-6, D. 755-8, D. 755-10, D. 755-10-1, D. 755-11, D. 755-39, D. 755-40 du code de la sécurité sociale ;
        Circulaire DSS/DGAS/2B no 2005-516 du 6 décembre 2006.
Annexe : montant des prestations familiales (avant CRDS) au 1er janvier 2008 dans les départements d’outre-mer arrondi au centième d’euro le plus proche.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Monsieur le préfet de Mayotte (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.
    Le décret no 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) de 1,0 %, la portant à 377,86 euros au 1er janvier 2008. Par conséquent, les prestations familiales calculées en fonction de cette base sont elles aussi revalorisées de 1,0 %.
    Je vous rappelle que l’alignement progressif du régime applicable en matière d’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer sur la métropole a pris fin en 2006. Dès lors, les montants applicables au 1er janvier 2008 sont identiques à ceux applicables en métropole.
    Il est par ailleurs précisé que compte tenu de l’alignement depuis le 1er janvier 2007 des règles de calcul du forfait logement de l’API sur celui du RMI (et non plus sur celui de la base mensuelle de calcul des allocations familiales), il n’est plus fait mention dans la présente circulaire des montants de ce forfait.
    Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (avant contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2008. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il y a service d’une allocation différentielle.
    Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J.  Tregoat

Le directeur de la sécurité sociale,
D.  Libault

  ANNEXE  

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (AVANT CRDS) AU 1er JANVIER 2008 DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ARRONDI AU CENTIÈME D’EURO LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales
à compter du 1er janvier 2008 : 377,86 euros
I.  -  LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2008
Par enfant Par famille
% de la BMAF en euros % de la BMAF en euros
2 32 120,92 32 120,92
3 41 154,92 73 275,84
4 41 154,92 114 430,76
5 41 154,92 155 585,68
Par enf. sup. 41 154,92 - -

Les majorations pour âge
(à l’exception de l’aîné des familles de moins de trois enfants)

ÂGE DE L’ENFANT EN % DE LA BMAF EN EUROS
11 à 16 ans 9 34,01
Plus de 16 ans 16 60,46

Les allocations familiales pour un seul enfant servies au titre de l’article L. 755-11, 2e alinéa

EN % DE LA BMAF EN EUROS
Les allocations familiales pour un enfant 5,88 22,22
Majoration de + de 11 ans 3,69 13,94
Majoration de + de 16 ans 5,67 21,42


EN % DE LA BMAF EN EUROS
Forfait d’allocations familiales 20,234 76,46

    

II.  -  LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES ENFANTS
NÉS OU ADOPTÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2004

ÉLÉMENTS DE LA PAJE POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANTS EN EUROS
Prime à la naissance 229,75 868,13
Prime à l’adoption 459,50 1 736,27
Allocation de base 45,95 173,63
Complément de libre choix d’activité    
1. En cas de non-perception de l’allocation de base :    
1. - taux plein 142,57 538,72
1. - taux partiel < 50 % 108,41 409,64
1. - taux partiel entre 50 et 80 % 81,98 309,77
2. En cas de perception de l’allocation de base :  
1. - taux plein 96,62 365,09
1. - taux partiel < 50 % 62,46 236,01
1. - taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 136,14
Complément de libre choix du mode de garde0 à 3 ans3 à 6 ans0 à 3 ans3 à 6 ans
Emploi direct : - si revenus ≤ 19 225 euros100,6750,34380,39190,21 - si revenus > 19 225 euros et ≤ 42 722 euros 71,9135,96271,72135,88 - si revenus > 42 722 euros 43,1421,57163,01 81,50Association ou entreprise :- assistante maternelle - si revenus ≤ 19 225 euros172,57-652,07326,04 - si revenus > 19 225 et ≤ 42 722 euros143,81-543,40271,70 - si revenus > 42 722 euros115,05-434,73217,37Garde à domicile : - si revenus ≤ 19 225 euros208,53-787,95393,98 - si revenus > 19 225 et ≤ 42 722 euros179,76-679,24339,62 - si revenus > 42 722 euros151,00-570,57285,29

    

COMPLÉMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ (COLCA) POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANTS EN EUROS
1. En cas de perception de l’allocation de base 157,93 596,75
2. En cas de non-perception de l’allocation de base 203,88 770,38

III.  -  AUTRES PRESTATIONS POUR LES ENFANTS NÉS
OU ADOPTÉS AVANT LE 1er JANVIER 2004
    1.  Majoration de l’aide à la famille pour l’emploi
d’une assistante maternelle agréée


PLAFOND DE RESSOURCES ÂGE
de l’enfant
%
DE LA BMAF
MONTANT
en euros
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) De 3 à 6 ans 29,37 110,98
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARS De 3 à 6 ans 23,22 87,74
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARS De 3 à 6 ans 19,24 72,70

    2.  Allocation parentale d’éducation


ALLOCATION PARENTALE
D’ÉDUCATION
% DE LA BMAF MONTANT
en euros
Taux plein 142,57 538,72
Activité au plus égale à 50 % 94,27 356,21
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 269,38

IV.  -  LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATION % DE LA BMAF MONTANT
EN EUROS
1. Complément familial 23,79 89,89
2. Allocation de soutien familial    
3. - taux plein 30,00 113,36
3. - taux partiel 22,50 85,02
3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé    
3. - allocation de base 32,00 120,92
3. - complément 1re catégorie 24,00 90,69
3. - complément 2e catégorie 65,00 245,61
3) - majoration spécifique pour parent isolé (2e catégorie) 13,00 49,12
3. - complément 3e catégorie 92,00 347,63
3. - majoration spécifique pour parent isolé (3e catégorie) 18,00 68,01
3. - complément 4e catégorie 142,57 538,72
3. - majoration spécifique pour parent isolé (4e catégorie) 57,00 215,38
3. - complément 5e catégorie 182,21 688,50
3. - majoration spécifique pour parent isolé (5e catégorie) 73,00 275,84
3. - complément 6e catégorie - 1 010,82
3. - majoration spécifique pour parent isolé (6e catégorie) 107,00 404,31
4. Allocation de parent isolé    
3. - parent 150,00 566,79
3. - par enfant 50,00 188,93
5. Allocation journalière de présence parentale (AJPP)    
3. - couples 10,63 40,17
3. - personnes seules 12,63 47,72
Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses) 27,19 102,74
6. Prime de déménagement (maximum) 240,00 906,86
3. + 20 % par enfant au-delà du troisième + 20,00 75,57
8. Allocation de rentrée scolaire 73,22 276,67