MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction de la recherche,
des études, de l’évaluation et des statistiques

Sous-direction : observation de la solidarité
Bureau : établissements sociaux de
l’action sociale locale et des professions


Circulaire DREES/ESPAS no 2008-05 du 7 janvier 2008 relative à l’organisation de la collecte des informations statistiques en matière d’action sociale et de santé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

NOR :  SJSE0830009C

Textes de référence : articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.
Annexes :
        Annexe    I.  -  Questionnaire sur les bénéficiaires de l’aide sociale relevant de la compétence de l’Etat au 31 décembre 2006.
        Annexe   II.  -  Questionnaire sur le personnel technique de la DDASS par catégorie détaillée.
        Annexe  III.  -  Questionnaire sur le personnel technique de la DDASS par secteur d’activité.
        Annexe  IV.  -  Guide de remplissage du questionnaire sur le personnel technique de la DDASS.
        Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l’intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
    La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) conduit chaque année des enquêtes, d’une part sur les missions d’aide sociale relevant de la compétence de l’Etat au niveau départemental, d’autre part sur celles relevant de la compétence des départements. La présente circulaire décrit le cadre général de l’opération de remontée des statistiques d’action sociale et de santé issues des DDASS et des conseils généraux. Elle fixe pour les DDASS au 31 mars 2008 la date de renvoi des questionnaires « bénéficiaires » et « personnel ». Par ailleurs, elle prévoit la diffusion des données d’aide sociale des conseils généraux aux correspondants statistiques des DDASS et aux statisticiens régionaux des DRASS.
A.  -  STATISTIQUES SUR LES MISSIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
    Vous trouverez ci-joint deux questionnaires :
    -  le premier, relatif au personnel technique des DDASS, prévoit de dénombrer les personnels au 31 décembre 2007, d’une part par catégories et par statuts (titulaires, contractuels ou mis à disposition) et, d’autre part, par secteurs d’activité ;
    -  le second, portant sur les bénéficiaires de l’aide sociale relevant de la compétence de l’Etat, permet de connaître la situation des bénéficiaires au 31 décembre 2007 par modes de prestation (allocation simple aux personnes âgées, allocation différentielle aux personnes handicapées, aide aux personnes sans domicile fixe, ou dépourvues de domicile de secours et aide sociale à l’enfance).
    Ces questionnaires sont également envoyés aux correspondants statistiques des départements par messagerie électronique afin de faciliter et d’accélérer la remontée des données.
    L’assistance aux utilisateurs sera assurée par la DREES, bureau ESPAS, unité aide sociale. Pour toute aide sur ces questionnaires, les personnes à contacter sont :
    Françoise Trespeux, pour les questionnaires « bénéficiaires d’aide sociale de l’Etat » : 01.40.56.88.14, francoise.trespeux@sante.gouv.fr.
    Guillaume Bailleau, pour le questionnaire « personnels techniques des services sanitaires et sociaux des DDASS » : 01.40.56.81.85, guillaume.bailleau@sante.gouv.fr.
    Les correspondants des DDASS pourront retourner les données à la DREES, de préférence par messagerie électronique, ou par courrier. Ces données sont à renvoyer au bureau ESPAS avant le 31 mars 2008.
B.  -  MISE À DISPOSITION DES REMONTÉES STATISTIQUES PROVENANT DES CONSEILS GÉNÉRAUX AUX DDASS ET AUX DRASS
    Le décret, cité en référence, fixe les conditions de transmission par les départements à l’Etat des statistiques en matière d’action sociale et de santé. La DREES assure la mise en place de la collecte auprès des conseils généraux, le suivi, l’exploitation et la valorisation des résultats de l’enquête.
    Comme tous les ans, l’enquête 2007 auprès des conseils généraux comporte trois volets : les deux premiers concernent les bénéficiaires et le personnel de l’aide sociale. Le troisième volet porte sur les dépenses d’aide sociale des départements. Le retour des questionnaires sur les bénéficiaires et le personnel de l’aide sociale est fixé au 31 mars 2008. L’envoi des questionnaires sur les dépenses est décalé au début du mois de mai 2008 afin de mieux nous adapter au calendrier des conseils généraux et la date de retour des questionnaires est fixée au 30 juin 2008.
    La DREES adressera copie des questionnaires renseignés par les conseils généraux relatifs à l’aide sociale et à l’activité des services départementaux de la protection maternelle et infantile, après correction et validation de ces derniers, à tous les correspondants statistiques des DDASS ainsi qu’aux statisticiens régionaux concernés. Les exploitations de ces résultats seront diffusées à l’ensemble des DDASS et des DRASS.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l’évaluation et des statistiques,
A.-M.  Brocas


    

ANNEXE  I
VOLET 1 : LES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE SOCIALE
RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2007
    Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer directement à la DREES de préférence par voie électronique :

francoise.trespeux@sante.gouv.fr avant le 31 mars 2008 ou par voie postale : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP avant le 31 mars 2008.
    Département :  Pour tout renseignement, contacter la DREES :
Françoise Trespeux, tél. : 01-40-56-88-14
Courriel : drees-aidesociale@sante.gouv.fr

Courriel : francoise.trespeux@sante.gouv.fr

Personne ayant rempli le questionnaire 
M. : 
Tél. : 
Courriel : 
    Consigne de remplissage : en ce qui concerne les bénéficiaires, prendre en compte les personnes admises à l’aide sociale par décisions de la commision d’admission ou par décisions préfectorales et non radiées au 31 décembre.

I.  AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

CATÉGORIE DE PRESTATIONS NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
Allocation simple (art. L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles)

II.  -  AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

CATÉGORIE DE PRESTATIONS NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
Allocation différentielle (art. L. 241-2 du code de l’action sociale et des familles)

III.  -  AIDE SOCIALE AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
(art. L. 111-3 du code de l’aide sociale et des familles)

CATÉGORIE DE PRESTATIONS NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
Aide sociale aux personnes âgées
Aide sociale aux personnes handicapées

    Nota bene.  -  Il s’agit de personnes présentes sur le territoire métropolitain pour des circonstances exceptionnelles, ainsi que celles sans domicile fixe.

IV.  -  AIDE SOCIALE À L’ENFANCE : ENFANTS ACCUEILLIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
À LA SUITE D’UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE
(art. L. 228-5 du code de l’action sociale et des familles)


CATÉGORIE DE PRESTATIONS NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
Aide sociale à l’enfance

ANNEXE  II
I.  -  LE PERSONNEL TECHNIQUE DE LA DDASS PAR CATÉGORIE DÉTAILLÉE
(Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DREES avant le 31 mars 2008)
ANNEXE  III
II.  -  LE PERSONNEL TECHNIQUE DE LA DDASS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ
(Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DRESS avant le 31 mars 2008)

    Nombre de personnes en équivalent temps plein au 31 décembre

ANNEXE  IV

LE PERSONNEL TECHNIQUE TRAVAILLANT DANS LES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Instructions
I.  -  CHAMP

    L’enquête concerne le personnel technique des services sanitaires et sociaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en activité et rémunéré au 31 décembre de l’année, y compris le personnel du département mis à la disposition de l’Etat à l’exclusion des agents payés à l’acte.
    D’une manière générale, cette enquête recense les personnels travaillant dans les services (sauf exception) et non pas dans les établissements.
    En pratique, sont inclus :
    -  les agents en fonction au 31 décembre et rémunérés à temps plein ou à temps partiel ;
    -  les agents en congé de longue maladie, congés annuels, congés maternité ;
    -  les agents détachés de leur corps d’origine seront comptés sur leur emploi de détachement.
    Sont exclus :
    -  les agents ayant quitté le service (en disponibilité ou détachement) même percevant des indemnités ou rappels ;
    -  Les agents en congé de longue durée.

II.  -  NOMENCLATURES

    II.A.  -  Catégories de personnel
    Les nomenclatures détaillées des catégories de personnel et leur regroupement, retenues pour le remplissage des tableaux sont énumérées ci-dessous. Il est utile de les consulter avant tout classement d’agent dans les tableaux.

1.  Le personnel médical
1.1. Médecins

    Médecins généraux de santé publique.
    Médecins inspecteurs en chef.
    Médecins inspecteurs en chef de santé publique.
    Médecins inspecteurs de santé publique.

1.2. Pharmaciens

    Pharmaciens généraux de santé publique.
    Pharmaciens inspecteurs en chef.
    Pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique.
    Pharmaciens inspecteurs de santé publique.

1.3. Psychologues, psychiatres
2.  Le personnel social et éducatif
2.1. Les conseillers techniques de service social

    Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.
    Conseillers techniques d’éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.

2.2. Les assistants de services sociaux

    Assistants de service social principaux.
    Assistants de service social.

2.3. Les éducateurs spécialisés

    Educateurs spécialisés de 1re classe des Instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.
    Educateurs spécialisés de 2e classe des Instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.

2.4. Les infirmiers

    Infirmières en chef ou infirmiers en chef de l’Etat.
    Infirmières principales ou infirmiers principaux de l’Etat.
    Infirmières ou infirmiers de l’Etat.

3.  Le personnel du génie sanitaire
3.1. Les ingénieurs sanitaires

    Ingénieurs hors classe du génie sanitaire.
    Ingénieurs en chef du génie sanitaire.
    Ingénieurs du génie sanitaire.
    Ingénieurs d’études sanitaires principaux.
    Ingénieurs d’études sanitaires.

3.2. Les techniciens sanitaires

    Techniciens sanitaires en chef.
    Techniciens sanitaires principaux.
    Techniciens sanitaires.

3.3. Les adjoints et agents sanitaires

    Adjoints sanitaires.
    Adjoints sanitaires principaux.
    Adjoints sanitaires qualifiés.
    Agents sanitaires principaux.
    Agents sanitaires.
II.B  -  Secteurs d’activité

1. L’action sociale (colonnes 1 et 2)
1.1. Le developpement social
a)  Jeunes et adultes handicapés, personnes âgées et dépendantes

    Aide sociale obligatoire : centres d’aide par le travail, prestations obligatoires en faveur du développement social, tutelle et curatelle d’Etat.

b)  Famille et enfance

    Prestations obligatoires, allocations et prestations diverses, aide sociale, subventions d’équipement social, etc.

c)  Innovations sociales

    Actions en faveur des rapatriés, innovation et économie sociale, allocations et prestations diverses, aide sociale, subventions d’équipement social.

1.2. La lutte contre l’exclusion

    L’urgence sociale, insertion et RMI.
    Les populations, migrations et réfugiés.
    La CMU.
    L’action sociale territorialisée.

2. La gestion des risques (colonnes 3, 4, 5)
2.1. Le programme de santé publique

    Dispositifs de prévention et de promotion de la santé.
    Subventions d’équipement sanitaire.
    Transformations des hospices.

2.2. La lutte contre les pratiques addictives

    Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives.

2.3. La gestion des risques sanitaires

    Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé.
    Observatoires régionaux de santé.
    Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l’environnement et au milieu de vie.

3.  La politique hospitalière et l’offre de soins (colonne 6)

    Organisation du système de soins.
    Equipements administratifs et sanitaires, études et recherches.
    Secours d’urgence.
    Subventions d’équipement sanitaire.
    Modernisation et humanisation des CHR et des établissements de soins et de cure.
    Etablissements et services de protection et de prévention sanitaire.
    Psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme.
    Etablissements de santé.

4. Les actions ministérielles ponctuelles (colonne 7)

    Exemple : lutte contre l’ESB, la grippe aviaire.

5. La protection sociale (colonne 8)

    Evaluation des organismes de protection sociale.
    Contentieux de la sécurité sociale.

III.  -  INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE
DES DEUX TABLEAUX

    Règles pour le remplissage :
    Il conviendra de remplir toutes les colonnes. Si certains secteurs ne sont pas concernés, utiliser les signes conventionnels : « 0 » (zéro) si la donnée est nulle et « ND » si la donnée existe mais n’est pas disponible.
    Equivalent temps plein : il ne faut pas inscrire des fractions mais les transformer en dixièmes d’unités arrondis (un chiffre après la virgule).
    Par exemple, deux tiers de temps s’écrivent 0,7 et non 2/3.
    Les libellés des lignes et des colonnes : ils ne doivent, en aucun cas, être modifiés. De plus, il ne faut, en aucun cas, regrouper ou supprimer des colonnes.
    Tableau 1 : le personnel technique de la DDASS par catégorie.
    C’est l’effectif total de chaque profession en temps plein, temps partiel et équivalent temps plein de l’effectif total qui est demandé, sans distinction de secteur d’activité.
    

    Effectif total en équivalent temps plein = Nombre de personnes à temps plein + équivalent temps plein des temps partiels

    
    Classer les personnes en temps plein ou en temps partiel en fonction de leur durée totale de travail sans tenir compte de leur partage éventuel entre plusieurs secteurs d’activité.
    Exemples :
    -  une personne travaillant à 1/3 de temps à la lutte contre l’exclusion et à 2/3 de temps en gestion sanitaire sera comptée ici comme une personne à temps plein.
    -  une personne travaillant uniquement dans un service de lutte contre l’exclusion et à mi-temps sera comptée ici comme une personne à temps partiel (= 0,5 personne ETP).
    -  deux personnes travaillant, l’une à mi-temps, l’autre pour 1/3 de temps seront comptabilisées 0,5 + 0,3 = 0,8 ETP.
    Les personnes effectuant un service intermittent ou occasionnel sont à classer avec les temps partiels. Toutefois, les personnels payés uniquement à l’acte sont exclus de cette enquête.
    Tableau 2 : effectifs par secteur d’activité détaillé du personnel technique travaillant dans les services sanitaires et sociaux de la DDASS.
    Les effectifs de ce tableau sont demandés uniquement en équivalents temps plein, pour chaque secteur d’activité.
    Colonnes 1 à 8
    Pour chaque secteur d’activité, on indiquera les équivalents temps plein des personnes travaillant à temps plein et à temps partiel.
    Temps plein/temps partiels
    Une personne travaillant dans plusieurs secteurs d’activité sera comptée comme étant à temps partiel dans chacun de ces secteurs.
    Calcul en équivalent temps plein de l’activité par agent
    Les agents employés à temps partiels seront comptés en dixième d’unités ; si un agent partage son activité entre plusieurs secteurs d’activité, il sera compté dans chacun d’eux en dixième de postes.
    Exemple : un agent qui travaille à 1/3 de temps au service de lutte contre l’exclusion, et à 2/3 de temps en gestion sanitaire, sera compté pour 0,3 agent dans le premier service et 0,7 dans le deuxième.
    Dans le cas où seul un nombre d’heures est comptabilisé, on adoptera la règle suivante :
    -  1 semaine à temps plein = 35 heures.
    -  1 mois à temps plein = 151,7 heures.
    -  1 an à temps plein = 1 600 heures.
    Exemple : 10 vacataires employés pendant 60 heures par mois seront comptés pour 3,6 postes :
    

60 × 10
=
600
=

3,9 postes (selon les règles d’arrondi).

151,7
151,7