MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction de la recherche,
des études, de lévaluation et des statistiques
Sous-direction : observation de la solidarité
Bureau : établissements sociaux de
laction sociale locale et des professions
Circulaire DREES/ESPAS no 2008-05 du 7 janvier 2008 relative à lorganisation de la collecte des informations statistiques en matière daction sociale et de santé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
NOR : SJSE0830009C
Textes de référence : articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.
Annexes :
Annexe I. - Questionnaire sur les bénéficiaires de laide sociale relevant de la compétence de lEtat au 31 décembre 2006.
Annexe II. - Questionnaire sur le personnel technique de la DDASS par catégorie détaillée.
Annexe III. - Questionnaire sur le personnel technique de la DDASS par secteur dactivité.
Annexe IV. - Guide de remplissage du questionnaire sur le personnel technique de la DDASS.
Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par lintermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de ladministration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques (DREES) conduit chaque année des enquêtes, dune part sur les missions daide sociale relevant de la compétence de lEtat au niveau départemental, dautre part sur celles relevant de la compétence des départements. La présente circulaire décrit le cadre général de lopération de remontée des statistiques daction sociale et de santé issues des DDASS et des conseils généraux. Elle fixe pour les DDASS au 31 mars 2008 la date de renvoi des questionnaires « bénéficiaires » et « personnel ». Par ailleurs, elle prévoit la diffusion des données daide sociale des conseils généraux aux correspondants statistiques des DDASS et aux statisticiens régionaux des DRASS.
A. - STATISTIQUES SUR LES MISSIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LÉTAT AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Vous trouverez ci-joint deux questionnaires :
- le premier, relatif au personnel technique des DDASS, prévoit de dénombrer les personnels au 31 décembre 2007, dune part par catégories et par statuts (titulaires, contractuels ou mis à disposition) et, dautre part, par secteurs dactivité ;
- le second, portant sur les bénéficiaires de laide sociale relevant de la compétence de lEtat, permet de connaître la situation des bénéficiaires au 31 décembre 2007 par modes de prestation (allocation simple aux personnes âgées, allocation différentielle aux personnes handicapées, aide aux personnes sans domicile fixe, ou dépourvues de domicile de secours et aide sociale à lenfance).
Ces questionnaires sont également envoyés aux correspondants statistiques des départements par messagerie électronique afin de faciliter et daccélérer la remontée des données.
Lassistance aux utilisateurs sera assurée par la DREES, bureau ESPAS, unité aide sociale. Pour toute aide sur ces questionnaires, les personnes à contacter sont :
Françoise Trespeux, pour les questionnaires « bénéficiaires daide sociale de lEtat » : 01.40.56.88.14, francoise.trespeux@sante.gouv.fr.
Guillaume Bailleau, pour le questionnaire « personnels techniques des services sanitaires et sociaux des DDASS » : 01.40.56.81.85, guillaume.bailleau@sante.gouv.fr.
Les correspondants des DDASS pourront retourner les données à la DREES, de préférence par messagerie électronique, ou par courrier. Ces données sont à renvoyer au bureau ESPAS avant le 31 mars 2008.
B. - MISE À DISPOSITION DES REMONTÉES STATISTIQUES PROVENANT DES CONSEILS GÉNÉRAUX AUX DDASS ET AUX DRASS
Le décret, cité en référence, fixe les conditions de transmission par les départements à lEtat des statistiques en matière daction sociale et de santé. La DREES assure la mise en place de la collecte auprès des conseils généraux, le suivi, lexploitation et la valorisation des résultats de lenquête.
Comme tous les ans, lenquête 2007 auprès des conseils généraux comporte trois volets : les deux premiers concernent les bénéficiaires et le personnel de laide sociale. Le troisième volet porte sur les dépenses daide sociale des départements. Le retour des questionnaires sur les bénéficiaires et le personnel de laide sociale est fixé au 31 mars 2008. Lenvoi des questionnaires sur les dépenses est décalé au début du mois de mai 2008 afin de mieux nous adapter au calendrier des conseils généraux et la date de retour des questionnaires est fixée au 30 juin 2008.
La DREES adressera copie des questionnaires renseignés par les conseils généraux relatifs à laide sociale et à lactivité des services départementaux de la protection maternelle et infantile, après correction et validation de ces derniers, à tous les correspondants statistiques des DDASS ainsi quaux statisticiens régionaux concernés. Les exploitations de ces résultats seront diffusées à lensemble des DDASS et des DRASS.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques, A.-M. Brocas |
ANNEXE I
VOLET 1 : LES BÉNÉFICIAIRES DE LAIDE SOCIALE
RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2007
Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer directement à la DREES de préférence par voie électronique :
francoise.trespeux@sante.gouv.fr avant le 31 mars 2008 ou par voie postale : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP avant le 31 mars 2008.
Département : Pour tout renseignement, contacter la DREES :
Françoise Trespeux, tél. : 01-40-56-88-14
Courriel : drees-aidesociale@sante.gouv.fr
Courriel : francoise.trespeux@sante.gouv.fr
Personne ayant rempli le questionnaire
M. :
Tél. :
Courriel :
Consigne de remplissage : en ce qui concerne les bénéficiaires, prendre en compte les personnes admises à laide sociale par décisions de la commision dadmission ou par décisions préfectorales et non radiées au 31 décembre.
I. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES
CATÉGORIE DE PRESTATIONS | NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre |
---|---|
Allocation simple (art. L. 231-1 du code de laction sociale et des familles) |
II. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
CATÉGORIE DE PRESTATIONS | NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre |
---|---|
Allocation différentielle (art. L. 241-2 du code de laction sociale et des familles) |
III. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
(art. L. 111-3 du code de laide sociale et des familles)
CATÉGORIE DE PRESTATIONS | NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre |
---|---|
Aide sociale aux personnes âgées | |
Aide sociale aux personnes handicapées |
Nota bene. - Il sagit de personnes présentes sur le territoire métropolitain pour des circonstances exceptionnelles, ainsi que celles sans domicile fixe.
IV. - AIDE SOCIALE À LENFANCE : ENFANTS ACCUEILLIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
À LA SUITE DUNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE
(art. L. 228-5 du code de laction sociale et des familles)
CATÉGORIE DE PRESTATIONS | NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre |
---|---|
Aide sociale à lenfance |
ANNEXE II
I. - LE PERSONNEL TECHNIQUE DE LA DDASS PAR CATÉGORIE DÉTAILLÉE
(Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DREES avant le 31 mars 2008)
ANNEXE III
II. - LE PERSONNEL TECHNIQUE DE LA DDASS PAR SECTEUR DACTIVITÉ
(Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DRESS avant le 31 mars 2008)
Nombre de personnes en équivalent temps plein au 31 décembre
ANNEXE IV
LE PERSONNEL TECHNIQUE TRAVAILLANT DANS LES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Instructions
I. - CHAMP
Lenquête concerne le personnel technique des services sanitaires et sociaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en activité et rémunéré au 31 décembre de lannée, y compris le personnel du département mis à la disposition de lEtat à lexclusion des agents payés à lacte.
Dune manière générale, cette enquête recense les personnels travaillant dans les services (sauf exception) et non pas dans les établissements.
En pratique, sont inclus :
- les agents en fonction au 31 décembre et rémunérés à temps plein ou à temps partiel ;
- les agents en congé de longue maladie, congés annuels, congés maternité ;
- les agents détachés de leur corps dorigine seront comptés sur leur emploi de détachement.
Sont exclus :
- les agents ayant quitté le service (en disponibilité ou détachement) même percevant des indemnités ou rappels ;
- Les agents en congé de longue durée.
II. - NOMENCLATURES
II.A. - Catégories de personnel
Les nomenclatures détaillées des catégories de personnel et leur regroupement, retenues pour le remplissage des tableaux sont énumérées ci-dessous. Il est utile de les consulter avant tout classement dagent dans les tableaux.
1. Le personnel médical
1.1. Médecins
Médecins généraux de santé publique.
Médecins inspecteurs en chef.
Médecins inspecteurs en chef de santé publique.
Médecins inspecteurs de santé publique.
1.2. Pharmaciens
Pharmaciens généraux de santé publique.
Pharmaciens inspecteurs en chef.
Pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique.
Pharmaciens inspecteurs de santé publique.
1.3. Psychologues, psychiatres
2. Le personnel social et éducatif
2.1. Les conseillers techniques de service social
Conseillers techniques de service social des administrations de lEtat.
Conseillers techniques déducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.
2.2. Les assistants de services sociaux
Assistants de service social principaux.
Assistants de service social.
2.3. Les éducateurs spécialisés
Educateurs spécialisés de 1re classe des Instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.
Educateurs spécialisés de 2e classe des Instituts nationaux de jeunes sourds et Institut national des jeunes aveugles.
2.4. Les infirmiers
Infirmières en chef ou infirmiers en chef de lEtat.
Infirmières principales ou infirmiers principaux de lEtat.
Infirmières ou infirmiers de lEtat.
3. Le personnel du génie sanitaire
3.1. Les ingénieurs sanitaires
Ingénieurs hors classe du génie sanitaire.
Ingénieurs en chef du génie sanitaire.
Ingénieurs du génie sanitaire.
Ingénieurs détudes sanitaires principaux.
Ingénieurs détudes sanitaires.
3.2. Les techniciens sanitaires
Techniciens sanitaires en chef.
Techniciens sanitaires principaux.
Techniciens sanitaires.
3.3. Les adjoints et agents sanitaires
Adjoints sanitaires.
Adjoints sanitaires principaux.
Adjoints sanitaires qualifiés.
Agents sanitaires principaux.
Agents sanitaires.
II.B - Secteurs dactivité
1. Laction sociale (colonnes 1 et 2)
1.1. Le developpement social
a) Jeunes et adultes handicapés, personnes âgées et dépendantes
Aide sociale obligatoire : centres daide par le travail, prestations obligatoires en faveur du développement social, tutelle et curatelle dEtat.
b) Famille et enfance
Prestations obligatoires, allocations et prestations diverses, aide sociale, subventions déquipement social, etc.
c) Innovations sociales
Actions en faveur des rapatriés, innovation et économie sociale, allocations et prestations diverses, aide sociale, subventions déquipement social.
1.2. La lutte contre lexclusion
Lurgence sociale, insertion et RMI.
Les populations, migrations et réfugiés.
La CMU.
Laction sociale territorialisée.
2. La gestion des risques (colonnes 3, 4, 5)
2.1. Le programme de santé publique
Dispositifs de prévention et de promotion de la santé.
Subventions déquipement sanitaire.
Transformations des hospices.
2.2. La lutte contre les pratiques addictives
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives.
2.3. La gestion des risques sanitaires
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé.
Observatoires régionaux de santé.
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à lenvironnement et au milieu de vie.
3. La politique hospitalière et loffre de soins (colonne 6)
Organisation du système de soins.
Equipements administratifs et sanitaires, études et recherches.
Secours durgence.
Subventions déquipement sanitaire.
Modernisation et humanisation des CHR et des établissements de soins et de cure.
Etablissements et services de protection et de prévention sanitaire.
Psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et lalcoolisme.
Etablissements de santé.
4. Les actions ministérielles ponctuelles (colonne 7)
Exemple : lutte contre lESB, la grippe aviaire.
5. La protection sociale (colonne 8)
Evaluation des organismes de protection sociale.
Contentieux de la sécurité sociale.
III. - INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE
DES DEUX TABLEAUX
Règles pour le remplissage :
Il conviendra de remplir toutes les colonnes. Si certains secteurs ne sont pas concernés, utiliser les signes conventionnels : « 0 » (zéro) si la donnée est nulle et « ND » si la donnée existe mais nest pas disponible.
Equivalent temps plein : il ne faut pas inscrire des fractions mais les transformer en dixièmes dunités arrondis (un chiffre après la virgule).
Par exemple, deux tiers de temps sécrivent 0,7 et non 2/3.
Les libellés des lignes et des colonnes : ils ne doivent, en aucun cas, être modifiés. De plus, il ne faut, en aucun cas, regrouper ou supprimer des colonnes.
Tableau 1 : le personnel technique de la DDASS par catégorie.
Cest leffectif total de chaque profession en temps plein, temps partiel et équivalent temps plein de leffectif total qui est demandé, sans distinction de secteur dactivité.
Effectif total en équivalent temps plein = Nombre de personnes à temps plein + équivalent temps plein des temps partiels
Classer les personnes en temps plein ou en temps partiel en fonction de leur durée totale de travail sans tenir compte de leur partage éventuel entre plusieurs secteurs dactivité.
Exemples :
- une personne travaillant à 1/3 de temps à la lutte contre lexclusion et à 2/3 de temps en gestion sanitaire sera comptée ici comme une personne à temps plein.
- une personne travaillant uniquement dans un service de lutte contre lexclusion et à mi-temps sera comptée ici comme une personne à temps partiel (= 0,5 personne ETP).
- deux personnes travaillant, lune à mi-temps, lautre pour 1/3 de temps seront comptabilisées 0,5 + 0,3 = 0,8 ETP.
Les personnes effectuant un service intermittent ou occasionnel sont à classer avec les temps partiels. Toutefois, les personnels payés uniquement à lacte sont exclus de cette enquête.
Tableau 2 : effectifs par secteur dactivité détaillé du personnel technique travaillant dans les services sanitaires et sociaux de la DDASS.
Les effectifs de ce tableau sont demandés uniquement en équivalents temps plein, pour chaque secteur dactivité.
Colonnes 1 à 8
Pour chaque secteur dactivité, on indiquera les équivalents temps plein des personnes travaillant à temps plein et à temps partiel.
Temps plein/temps partiels
Une personne travaillant dans plusieurs secteurs dactivité sera comptée comme étant à temps partiel dans chacun de ces secteurs.
Calcul en équivalent temps plein de lactivité par agent
Les agents employés à temps partiels seront comptés en dixième dunités ; si un agent partage son activité entre plusieurs secteurs dactivité, il sera compté dans chacun deux en dixième de postes.
Exemple : un agent qui travaille à 1/3 de temps au service de lutte contre lexclusion, et à 2/3 de temps en gestion sanitaire, sera compté pour 0,3 agent dans le premier service et 0,7 dans le deuxième.
Dans le cas où seul un nombre dheures est comptabilisé, on adoptera la règle suivante :
- 1 semaine à temps plein = 35 heures.
- 1 mois à temps plein = 151,7 heures.
- 1 an à temps plein = 1 600 heures.
Exemple : 10 vacataires employés pendant 60 heures par mois seront comptés pour 3,6 postes :
60 × 10
=
600
=
3,9 postes (selon les règles darrondi).
151,7
151,7