Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Décision du 30 juillet 2007 relative à une délégation
de signature
NOR : SJSX0731622S
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Vu les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatifs à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif,
Vu l’article R. 225-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret du 25 juillet 2007 portant nomination de M. Ricordeau (Pierre) en qualité de directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Décide :
Que M. Billon (Bernard), directeur adjoint est habilité à signer pour le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de ses attributions et par délégation :
Article 1er
Les délégations d’ordonnateur
1.1. Les documents d’engagement de dépenses suivants,
dans la limite de ses attributions
Les ordres de mission, modifications ou annulations, après vérification du respect des conditions prévues par les textes et de leur conformité avec les règles et modalités de remboursement.
Les états de frais de mission métropole des agents placés sous son autorité, dont il vérifie la conformité demandée avec l’ordre de mission.
Les autorisations d’engagement de dépenses sur le budget de l’ACOSS, après visa du responsable de direction concerné et l’habilitation à se prononcer sur l’opportunité de la dépense projetée.
Les demandes d’engagement de dépenses sur le budget de l’ACOSS à proposer à la signature de l’ordonnateur.
Les bons de commandes ayant fait l’objet d’autorisation de dépenses préalable, dont un exemplaire sera transmis à l’administration générale.
Les certificats administratifs sur perte de billet, l’ordre de mission servant de preuve qu’il y a bien eu mission.
1.2. Le service fait sur les prestations
et fournitures
Apposer la mention « certifié le service fait » suivie de la date effective du service fait, de sa signature et de son nom en clair, sur les factures correspondant aux fournitures et prestations reçues et relatives à ses attributions.
Article 2
Les délégations spécifiques d’ordonnateur
2.1. Les documents spécifiques suivants, relatifs à des engagements de dépenses de la direction de l’accompagnement et des missions de l’établissement
Pour la gestion des achats :
- les demandes d’achats immédiats ;
- les ordres de missions et les états de frais pour les collaborateurs de l’ACOSS autres que les responsables de direction ;
- les autorisations d’engagement de dépenses après visa du responsable de direction concerné et habilité à se prononcer sur l’opportunité de la dépense projetée.
Pour la gestion budgétaire de l’ACOSS :
- les bordereaux d’émission, les mandats (pas de seuil) et les pièces justificatives jointes ;
- les ordres de paiement ;
- les ordres de recettes, de reversement et les certificats de réimputation liés à la gestion budgétaire de l’ACOSS.
- Pour la gestion du personnel :
- les demandes d’engagements de dépenses concernant la paye et les comptes gérés par le département du personnel ;
- les ordres de paiement, ordres de reversement et opérations diverses émis en règlement de rémunération du personnel de l’ACOSS et des taxes et charges y afférentes ;
- les déclarations, mandats, ordres de recettes et journaux de paie émis en règlement des rémunérations du personnel et des taxes et charges y afférentes ;
- les contrats, commandes et factures concernant les marchés de mise à disposition de personnel intérimaire ;
- les arrêtés sur les calculs de paye manuels ;
- l’état des heures supplémentaires sur mission d’un agent relevant de son autorité.
Pour la gestion des marchés :
- les demandes d’insertion au BOAMP et au JOUE ;
- les imprimés de notification et de recensement de marchés publics ;
- les ampliations des décisions de marché ou de contrat ;
- les ampliations des décisions de marché ou de contrat pour copie conforme ;
- les certificats administratifs concernant les contrats et achats inférieurs au seuil des marchés,
- les courriers aux fournisseurs relatifs aux procédures des marchés publics.
2.2. Les documents spécifiques en matière de gestion du FNGA
Les bordereaux d’émission et mandats (pas de seuil).
Les mandats, les ordres de recettes, les ordres de reversement et les certificats de ré-imputation concernant les dotations, les avances et subventions correspondant à la gestion du FNGA.
Le bordereau récapitulatif de transmission des mandats.
Les demandes de virements de crédits des organismes selon les comptes définis par lettres-circulaires par l’ACOSS.
Les approbations des budgets, les demandes de virements de crédits, les notifications et approbations des avances des CFP.
Les notifications tenant lieu d’approbations aux organismes, après visa par le directeur d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des décisions, à l’exception des notifications des budgets initiaux et de celles des budgets rectificatifs dont le financement complémentaire est supérieur à 150 450 euros, d’autorisations immobilières, d’autorisations informatiques de type 2, de l’URSSAF de Paris.
Les mandats concernant les contributions au financement des autres organismes communs du régime général (UCANSS, CNESSS, CLEISS), autres contributions à la charge du FNGA (protocole ou convention avec le CNTDS, la CANAM, l’UNEDIC, le GIP-MDS, l’AGIRC, l’ARCCO, l’AGEPRET...), les frais de contentieux du régime général sans signature de la direction ACOSS et de la direction adjointe.
Les ordres de recettes concernant les produits du FNGA.
Article 3
les délégations métier
3.1. Les courriers et documents suivants émanant
de sa direction, dans la limite de ses attributions
Les courriers d’application technique de la réglementation, ne posant pas de question de principe ou d’interprétation, à destination : des organismes nationaux (dans l’hypothèse de questions techniques traitées au niveau des services), des URSSAF et fédérations ou unions d’organismes, des CERTI et des particuliers ;
Les convocations aux groupes de travail émanant des instances de conc2rtation de l’ACOSS, sous réserve d’acceptation préalable par la direction de l’ACOSS des éventuelles charges financières à supporter par l’établissement ;
Les fiches d’évaluation des candidats aux postes de directeur et d’agent comptable à destination du comité des carrières ;
Les lettres d’envoi des comptes rendus de toutes instances ;
Sont exclus : les protocoles ou contrats impliquant des éventuelles charges financières à supporter par l’établissement et celles prévues par le FNGA ou ayant un impact sur le budget des organismes concernés, et le courrier traitant des questions concernant une ou plusieurs autres directions de l’ACOSS ;
En sus de sa signature, M. Bernard Billon, directeur adjoint, transmet de la documentation non confidentielle aux ministères et administrations, dans le cadre des relations courantes de services.
3.2. Les documents spécifiques à la gestion de la Diame
L’ensemble des documents et courriers émanant d’habilitation de signatures de la direction de l’accompagnement des missions de l’établissement ;
Les notes et courriers concernant les missions spécifiques de la direction de l’accompagnement des missions de l’éEtablissement ;
Les courriers recommandés retournant des factures erronées à des fournisseurs.
3.3. Les documents spécifiques à la gestion des archives ACOSS
Les documents spécifiques à la gestion interne : les bordereaux de versement ou de destruction d’archives, les demandes d’intervention du département de la gestion des immeubles et de la sécurité ;
Les documents spécifiques à la gestion externe : les demandes de consultation, de retour de consultation, d’enlèvement d’archives nouvelles, de destruction d’archives, les bons de livraison, les bons d’enlèvement, les feuilles de chantier ;
Les procès-verbaux de destruction établis dans le cadre des relations avec les archives nationales.
Article 4
Les délégations management
4.1. Les documents de gestion interne
Les bons de tirages des travaux réalisés par le département de l’édition, du courrier et de l’accueil de l’ACOSS relatifs à des documents internes à sa direction, dans le cadre de ses attributions ;
Les notes internes destinées aux agents de sa Direction dans le cadre de ses attributions ;
Les fiches de mise en validation, de notation et d’évaluation des agents placés sous son autorité ;
Les autorisations de congés des agents placés sous son autorité.
4.2. Les documents liés aux missions
Les ordres de mission, modifications ou annulations, après vérification du respect des conditions prévues par les textes et de leur conformité avec les règles et modalités de remboursement.
Les états de frais de mission métropole des agents placés sous son autorité, dont il vérifie la conformité demandée avec l’ordre de mission.
Article 5
Les délégations spécifiques DIAME
5.1. Les documents de gestion interne de l’ACOSS
Les décisions concernant le personnel, sauf en ce qui concerne les agents de direction ;
Les courriers et attestations concernant les personnels en poste ou à recruter sauf en ce qui concerne les agents de direction et les responsables de direction ;
Les conventions de formation ou contrat d’un montant inférieur au seuil des marchés publics ;
Les imprimés de régularisation de badgeage.
5.2. Les documents de gestion administrative du personnel
Les ampliations de décisions ;
Les réponses négatives aux demandes d’emploi ;
Les lettres au personnel en application de la Convention Collective et sans modification de la situation de l’agent ou des formalités habituelles de gestion ;
Les attestations et certificats de salaires demandées par le personnel ;
Les certificats de salaire destinés au crédit municipal ;
Les notes de portée technique à destination du personnel ;
Les courriers relatifs à la gestion des retraites complémentaire de la prévoyance, au suivi des rémunérations et pensions civiles des fonctionnaires, à l’application de la législation applicable en matière de paye, les bordereaux de transmission à l’agence comptable, les attestations ou déclarations à destination des CPAM.
5.3. Les documents de la gestion de la paie,
de l’assurance chômage et des missions d’intérim
Les notes relatives aux excédents horaires à destination du personnel ;
Les notes diverses relatives à la paye et à destination de l’agence comptable ;
Les attestations à destination des CPAM relatives aux arrêts de travail du personnel ;
Les courriers aux organismes relatifs à l’application des règles des congés payés ;
Les certificats de cessation de paiement ;
Les demandes d’acompte sur salaires ;
Le journal de paye arrêté en toutes lettres (fournis par GDP2) ;
Le journal des prêts (fournis par GDP2) ;
Les documents administratifs, composés de tous les bordereaux d’éléments déclaratifs pour le paiement des charges sur salaires (BRC...) ;
Les copies conformes de décisions, contrats, bulletins de paye, droit à titre restaurant.
Les notifications de droit à titre restaurant.
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M. Bernard Billon |
La présente décision prend effet à compter du 28 juillet 2007.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
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Le directeur de l’ACOSS, P. Ricordeau |