Décision du 17 janvier 2008 portant agrément pour la pratique des activités cliniques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0830037S
La directrice générale de l’agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2007 par M. Ouziel (Jean) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation de recueil par ponction d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur et de transfert d’embryons en vue de leur implantation ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu l’avis des experts en date du 3 janvier 2008 ;
Considérant que M. Ouziel (Jean), médecin qualifié, est notamment titulaire d’un certificat d’études spéciales d’obstétrique et gynécologie médicale ; qu’il exerce les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation au sein du centre hospitalier intercommunal d’Annemasse-Bonneville depuis 2006 ;
Considérant cependant que la formation et l’expérience du demandeur en ce qui concerne le recueil par ponction d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur et de transfert d’embryons en vue de leur implantation, ne répondent pas aux critères définis par le conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine et ne sont pas attestées,
Décide :
Article 1er
L’agrément de M. Ouziel (Jean) pour la pratique des activités cliniques d’assistance médicale à la procréation de recueil par ponction d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur et de transfert d’embryons en vue de leur implantation est refusé.
Article 2
La secrétaire générale de l’agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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La directrice générale, C. Camby |
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Pour la directrice générale de l’agence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |