SANT4 - Bulletin Officiel N°2008-2: Annonce N°15




Décision du 17 janvier 2008 portant agrément pour la pratique des activités cliniques d’assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)

NOR :  SJSB0830039S

    La directrice générale de l’agence de la biomédecine,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
    Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ;
    Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères d’agréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique ;
    Vu la demande présentée le 11 octobre 2007 par Mme Banet-Tassy (Julie) aux fins d’obtenir un agrément pour pratiquer les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation de recueil par ponction d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur et de transfert d’embryons en vue de leur implantation ;
    Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
    Considérant que Mme Banet-Tassy (Julie), médecin qualifiée, est notamment titulaire d’un diplôme d’études spécialisées de gynécologie-obstétrique ; qu’elle a effectué des stages d’internat d’une durée de 18 mois au sein des services d’obstétrique et de gynécologie, d’urologie et de biologie de la reproduction de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (hôpital de la conception) ; qu’elle justifie donc de la formation et de l’expérience requises ;
    Considérant que Mme Banet-Tassy (Julie) est actuellement inscrite en diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction ; qu’elle répond donc aux conditions posées par l’article R. 2142-16 du code de la santé publique,
                    Décide :

Article 1er

    Mme Banet-Tassy (Julie) est agréée au titre de l’article R. 2142-1 1o du code de la santé publique pour la pratique des activités cliniques d’assistance médicale à la procréation suivantes :
    -  recueil par ponction d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur ;
    -  transfert d’embryons en vue de leur implantation.

Article 2

    Le présent agrément est délivré pour une durée d’un an. Les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation doivent être exercées par le titulaire de la présente autorisation sous le contrôle d’un praticien agréé.
    En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de l’Agence de la biomédecine. L’agrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’assistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par l’agrément, ainsi qu’en cas de volume d’activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de son conseil d’orientation.

Article 3

    La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

La directrice générale,
C.  Camby

Pour la directrice générale
de l’Agence de la biomédecine
et par délégation :
La secrétaire générale,
B.  Gueneau-Castilla