Décision du 17 janvier 2008 portant agrément pour la pratique des activités cliniques dassistance médicale à la procréation en application des dispositions de larticle L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0830039S
La directrice générale de lagence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ;
Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 2142-10 du code de la santé publique ;
Vu la délibération no 2006-CO-06 du conseil dorientation de lagence de la biomédecine en date du 12 avril 2006 fixant les critères dagréments de praticiens pour exercer les activités cliniques et biologiques dassistance médicale à la procréation en application de larticle L. 1418-4 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 11 octobre 2007 par Mme Banet-Tassy (Julie) aux fins dobtenir un agrément pour pratiquer les activités cliniques dassistance médicale à la procréation de recueil par ponction dovocytes en vue dune assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur et de transfert dembryons en vue de leur implantation ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Considérant que Mme Banet-Tassy (Julie), médecin qualifiée, est notamment titulaire dun diplôme détudes spécialisées de gynécologie-obstétrique ; quelle a effectué des stages dinternat dune durée de 18 mois au sein des services dobstétrique et de gynécologie, durologie et de biologie de la reproduction de lAssistance publique des hôpitaux de Marseille (hôpital de la conception) ; quelle justifie donc de la formation et de lexpérience requises ;
Considérant que Mme Banet-Tassy (Julie) est actuellement inscrite en diplôme détudes spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction ; quelle répond donc aux conditions posées par larticle R. 2142-16 du code de la santé publique,
Décide :
Article 1er
Mme Banet-Tassy (Julie) est agréée au titre de larticle R. 2142-1 1o du code de la santé publique pour la pratique des activités cliniques dassistance médicale à la procréation suivantes :
- recueil par ponction dovocytes en vue dune assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à tiers donneur ;
- transfert dembryons en vue de leur implantation.
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée dun an. Les activités cliniques dassistance médicale à la procréation doivent être exercées par le titulaire de la présente autorisation sous le contrôle dun praticien agréé.
En cas durgence, lagrément peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, par le directeur général de lAgence de la biomédecine. Lagrément peut également être retiré, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à lassistance médicale à la procréation, de violation des conditions fixées par lagrément, ainsi quen cas de volume dactivité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de lAgence de la biomédecine après avis de son conseil dorientation.
Article 3
La secrétaire générale de lAgence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La directrice générale, C. Camby |
Pour la directrice générale de lAgence de la biomédecine et par délégation : La secrétaire générale, B. Gueneau-Castilla |