Décision du 5 février 2008 prise par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l’application de l’article 14 de la loi no 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR : SJSX0830069S
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret du 25 juillet 2007 paru au Journal officiel du 27 juillet 2007 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l’article 14 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu les articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7 et L. 162-18 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 1er
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris-région parisienne ainsi que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lyon sont désignées pour assurer, à compter du 1er juillet 2008, le recouvrement des remises et pénalités dues par les entreprises pharmaceutiques prévues par les articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7 et L. 162-18 du code de la sécurité sociale.
Le recouvrement de ces remises et pénalités est effectué selon la règle de compétence énoncée en annexe.
Article 2
Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités.
Fait à Paris, le 5 février 2008.
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Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, P. Ricordeau |
ANNEXE
RÉPARTITION DES ENTREPRISES ENTRE LES DEUX URSSAF COMPÉTENTES
| ORGANISME COMPÉTENT | LIEU DU SIÈGE DE L’ENTREPRISE ASSUJETTIE |
|---|---|
| URSSAF de Paris et de la région parisienne | 75 Paris ; 77 Seine-et-Marne ; 78 Yvelines ; 91 Essonne ; 92 Hauts-de-Seine ; 93 Seine-Saint-Denis ; 94 Val-de-Marne ; 95 Val-d’Oise ; Départements d’outre-mer 971 Guadeloupe ; 972 Martinique ; 973 Guyane ; 974 Réunion |
| URSSAF de Lyon | 01 Ain ; 02 Aisne ; 03 Allier ; 04 Alpes-de-Haute-Provence ; 05 Hautes-Alpes ; 06 Alpes-Maritimes ; 07 Ardèche ; 08 Ardennes ; 09 Ariège ; 10 Aube ; 11 Aude ; 12 Aveyron ; 13 Bouches-du-Rhône ; 14 Calvados ; 15 Cantal ; 16 Charente ; 17 Charente-Maritime ; 18 Cher ; 19 Corrèze ; 2A Corse du Sud ; 2B Haute-Corse ; 21 Côte-d’Or ; 22 Côtes-d’Armor ; 23 Creuse ; 24 Dordogne ; 25 Doubs ; 26 Drôme ; 27 Eure ; 28 Eure-et-Loir ; 29 Finistère ; 30 Gard ; 31 Haute-Garonne ; 32 Gers ; 33 Gironde ; 34 Hérault ; 35 Ille-et-Vilaine ; 36 Indre ; 37 Indre-et-Loire ; 38 Isère ; 39 Jura ; 40 Landes ; 41 Loir-et-Cher ; 42 Loire ; 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique ; 45 Loiret ; 46 Lot ; 47 Lot-et-Garonne ; 48 Lozère ; 49 Maine-et-Loire ; 50 Manche ; 51 Marne ; 52 Haute-Marne ; 53 Mayenne ; 54 Meurthe-et-Moselle ; 55 Meuse ; 56 Morbihan ; 57 Moselle ; 58 Nièvre ; 59 Nord ; 60 Oise ; 61 Orne ; 62 Pas-de-Calais ; 63 Puy-de-Dôme ; 64 Pyrénées-Atlantique ; 65 Hautes-Pyrénées ; 66 Pyrénées-Orientales ; 67 Bas-Rhin ; 68 Haut-Rhin ; 69 Rhône ; 70 Haute-Saône ; 71 Saône-et-Loire ; 72 Sarthe ; 73 Savoie ; 74 Haute-Savoie ; 76 Seine-Maritime ; 79 Deux-Sèvres ; 80 Somme ; 81 Tarn ; 82 Tarn-et-Garonne ; 83 Var ; 84 Vaucluse ; 85 Vendée ; 86 Vienne ; 87 Haute-Vienne ; 88 Vosges ; 89 Yonne ; 90 Belfort ; Pays étranger (sans établissement en France). |