Acte réglementaire du 18 janvier 2008 relatif à la publication des décisions de délégation de signature accordées au sein de l’établissement public

NOR :  SJSX0830070X

    Vu l’article R. 224-7 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la circulaire du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, du 28 octobre 2005 ;
    Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales décide :

Article 1^er

    Il est mis fin à la délégation de signature accordée le 1^er mars 2004 à M. Christian Langlet, appelé à d’autres fonctions.

Article 2

    Dans l’attente de la nomination d’un nouveau secrétaire général, les fonctions de secrétaire général par intérim sont assurées par M. Jacques Lucbéreilh, adjoint au directeur de la Cnaf.

Article 3

    En l’absence ou indisponibilité de ce dernier, délégation supplémentaire à :
    M. Christian Dron, responsable du budget, ressources humaines, achats et marchés, pour :
    -  engager les dépenses d’investissement de toute nature, dans le cadre d’un marché avec procédure adaptée ou avec formalités ;
    -  commander les achats de fonctionnement de toute nature dans le cadre d’un marché avec procédure adaptée ou avec formalité dont le contrat est supérieur à 90 000 Euro HT ;
    -  ordonnancer les dépenses de personnel supérieures à 90 000 Euro HT ;
    -  signer les virements de crédit budgétaires non soumis au conseil d’administration dont le montant est supérieur à 90 000 Euro HT ;
    signer tous actes et décisions relevant de la personne responsable du marché dans le cadre de la réglementation des marchés publics.

Article 4

    Cet acte réglementaire est publié, au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, ainsi qu’au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
    Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

P.  Georges