Arrêté du 30 janvier 2008 fixant la dotation annuelle complémentaire de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2007
NOR : SJSH0830049A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1, L. 174-5 et R. 162-42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-16, L. 6147-1 et l’article R. 6145-26 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-158, R. 314-161 et R. 314-188 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret no 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 juin 2007 relatif aux ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2007,
Arrête :
Article 1er
Le 1er alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 20 novembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à est fixé à : 1 401 105 170 euros.
Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d’un mois suivant sa notification à l’établissement ou de sa publication pour les tiers.
Article 3
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Pour la ministre et par délégation : La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins L. Allaire |