Arrêté du 30 janvier 2008 fixant le coefficient de transition
initial 2008 de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris
NOR : SJSH0830072A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret no 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 modifié, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 modifié, fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2007 modifié, relatif aux ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2007,
Arrête :
Article 1er
Le coefficient de transition, mentionné au II de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, de l’établissement l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris [numéro FINESS : 750712184] est fixé au 1er janvier 2008 à 1,0706.
Article 2
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins : Le chef de service, L. Allaire |