MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Direction générale de la santé
Sous-direction promotion de la santé
et prévention des maladies chroniques - MC1
Circulaire DGS/MC1 no 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités dexperts prévus par larticle L. 2123-2 du code de la santé publique
NOR : SJSP0830014C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique (articles 26 et 27 de la loi no 2001-588 du 4 juillet 2001) ;
Articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la santé publique (décret no 2002-779 du 3 mai 2002, JO du 5 mai 2002) ;
Circulaire no 2001-467 du 28 septembre 2001, circulaire DGS/SD 6D no 2003-71 du 13 février 2003.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe : un tableau dactivité du comité régional dexperts - années 2005-2006-2007 (art. L. 2123-2 du code de la santé publique).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
1. Les dispositifs et les données relatives
aux actes réalisés
1.1. Lautorisation de la stérilisation à
visée contraceptive
La loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à linterruption volontaire de grossesse et à la contraception a autorisé la stérilisation à visée contraceptive pour les personnes majeures. Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique, issus des articles 26 et 27 de ce texte, ont précisé les modalités de mise en oeuvre de lintervention.
1.2. Les données relatives aux actes réalisés
Le recours à cette technique a connu une progression régulière au cours des dernières années (données ATIH) :
- 2003 : 19 500 actes (dont, femmes : 18 300, soit 93,3 % des actes/hommes : 1 200) ;
- 2004 : 20 750 actes (dont, femmes : 19 500, soit 94 % des actes/hommes : 1 250), soit, + 6,4 %/ 2003 ;
- 2005 : 22 500 actes (dont, femmes : 21 000, soit 93,3 % des actes/hommes : 1 500), soit, + 8,4 %/ 2004 ;
- 2006 : 24 700 actes (dont, femmes : 23 100, 93,5 % des actes/hommes : 1 600), soit + 9,7 %/2005.
2. La mise en oeuvre de larticle L. 2123-1 du code
de la santé publique
La loi reconnaît un droit général personnel à cette intervention. Cette pratique est entourée de garanties : une information est donnée par le médecin sur les risques et les conséquences de lintervention, les techniques de stérilisation susceptibles dêtre envisagées. Le médecin vérifie lexistence dune volonté libre, motivée et délibérée. Lintervention ne peut être réalisée quaprès un délai de réflexion de quatre mois et confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir lintervention.
Les praticiens, qui pour des raisons de conscience, estiment ne pas devoir intervenir, sont tenus dadresser la personne majeure à un autre praticien.
Une nouvelle diffusion du livret dinformation, dont la remise est prévue par la loi à lintention des personnes souhaitant accéder à cette intervention, est en cours de réalisation.
3. La mise en oeuvre de larticle L. 2123-2 du code
de la santé publique
La loi a assorti la reconnaissance du droit général à la stérilisation volontaire de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts des personnes dont laltération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle ou curatelle.
Il convient de rappeler quen labsence dun consentement libre et éclairé valide de la part des intéressés et face aux difficultés inhérentes au consentement pour autrui lorsque cest un tiers qui fait la demande, seul un motif médical impérieux peut justifier une stérilisation les concernant : une contre-indication formelle aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. En tout état de cause, le refus de la personne protégée fait obstacle à lintervention. En outre, le processus de décision fait lobjet dun encadrement très strict : lintervention est subordonnée à lautorisation du juge des tutelles qui se prononce après consultation dun comité dexperts et recherche systématique dun consentement de la personne intéressée. Cet encadrement est décrit par les articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la santé publique qui précisent les modalités de constitution, le rôle et le fonctionnement des comités dexperts dont les directions régionales des affaires sanitaires et sociales assurent le secrétariat.
Dans le cadre de leurs missions et préalablement à lémission de leur avis, les comités :
- vérifient quil existe une contre-indication médicale absolue aux autres méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement et sassurent que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées ;
- procèdent à lévaluation des risques potentiels prévisibles de lintervention sur les plans physique et psychologique.
Une connaissance du fonctionnement effectif de ce dispositif concernant des personnes tout particulièrement vulnérables apparaît importante. Il semble donc nécessaire dévaluer, sagissant de cette population :
- lefficacité de la protection assurée aux intéressés dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif ;
- les difficultés éventuelles rencontrées, dune part, par les patients, dautre part, par les professionnels ou les représentants dassociations, membres des comités, enfin, par les DRASS dans le cadre du fonctionnement du dispositif ;
- ladaptation du dispositif aux besoins des personnes concernées.
A cet effet, les DRASS voudront bien faire parvenir avant le 29 février 2008, à la direction générale de la santé, sous-direction promotion de la santé et prévention des maladies chroniques, bureau MC1, à lattention de B. Boisseau-Mérieau (tél : 01-40-56-56-22), des éléments dinformation quantitatifs et qualitatifs.
Les éléments quantitatifs seront fournis en renseignant le tableau joint en annexe.
Les éléments qualitatifs demandés sont les suivants :
- toutes informations relatives à la mise en oeuvre du dispositif : une appréciation qualitative sur son fonctionnement, la nature des difficultés éventuellement rencontrées, tant dans le fonctionnement des comités que vis-à-vis des personnes concernées, des propositions éventuelles ;
- une copie du dernier arrêté de nomination des membres du comité.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le bureau MC1 de la direction générale de la santé (Béatrice Boisseau-Mérieau, courriel : beatrice.boisseau-merieau@sante.gouv.fr).
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
ANNEXE
ACTIVITÉ DU COMITÉ RÉGIONAL DEXPERTS (ANNÉES 2005, 2006, 2007)
(art. L. 2123-2 du code de la santé publique)
Nom de la région :
2005 | 2006 | 2007 | |
---|---|---|---|
Nombre de réunions du comité dexperts | |||
Nombre de situations examinées par le comité dexperts | |||
Nombre davis favorables émis par le comité dexperts | |||
Nombre davis défavorables émis par le comité dexperts | |||
Date de mise en place du dernier comité régional dexperts : |
ANNEXE I
(CIRCULAIRE 13 DU 21 JANVIER 2008 A 1)
ACTIVITÉ DU COMITÉ RÉGIONAL DEXPERTS (ANNÉES 2005, 2006, 2007)
(Art. L. 2123-2 du code de la santé publique)
Nom de la région :
2005 | 2006 | 2007 | |
---|---|---|---|
Nombre de réunions du comité dexperts | |||
Nombre de situations examinées par le comité dexperts | |||
Nombre davis favorables émis par le comité dexperts | |||
Nombre davis défavorables émis par le comité dexperts | |||
Date de mise en place du dernier comité régional dexperts : |