Direction générale de la santé

Sous-direction de la prévention des risques liés
à l’environnement et à l’alimentation
Bureau alimentation et nutrition


Note de service DGS/EA3 no 2008-10 du 16 janvier 2008 relative à la procédure de signature des chartes « Département actif du PNNS »

NOR :  SJSP0830012N

Textes de référence : aucun.
Annexes :
        Annexe     I.  -  Modèle de charte.
        Annexe    II.  -  Livret « améliorer la nutrition et la santé de la population : guide à l’usage des élus et professionnels des départements ».
        Annexe   III.  -  Lettre du 3 janvier 2008 de la ministre chargée de la santé aux présidents des conseils généraux.
        Annexe   IV.  -  Modèle de lettre à adresser à la DRASS.
        Annexe    V.  -  Modèle de lettre à adresser au conseil général.
        Annexe   VI.  -  Modèle de lettre à adresser à la DGS.
        Annexe  VII.  -  Fiche relative aux actions à mener en conformité avec le PNNS.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Monsieur le directeur de l’école des hautes études en santé publique (pour information).
    La possibilité pour les présidents de conseils généraux de signer, avec Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, une charte « Département actif du PNNS » a été annoncée lors du colloque « Programme national nutrition santé : la situation nutritionnelle en France en 2007 » du 12 décembre 2007. Vous trouverez ci-joint copie de cette charte (annexe I), ainsi qu’un livret spécifiquement conçu à cette intention : « guide à l’usage des élus et professionnels des départements » (annexe II).
    Madame la ministre a informé directement par courrier du 3 janvier 2008 les présidents des conseils généraux (voir annexe III).
    La charte prévoit explicitement que le département signataire s’engage à inscrire son programme et ses actions en matière de progrès nutritionnel dans le cadre du PNNS et en cohérence avec le plan régional de santé publique, en mettant en oeuvre les moyens adéquats.
    Il revient au président du groupement régional de santé publique, sur demande du conseil général, de s’assurer de cette cohérence (voir en annexe IV un modèle de lettre de demande à adresser à la DRASS). Il fera connaître sa réponse par lettre au président du conseil général (voir en annexe V un modèle de lettre de réponse au conseil général). Celui-ci pourra alors solliciter la signature de la charte auprès du directeur général de la santé (voir en annexe VI un modèle de lettre de demande à la DGS). Dans cette demande, il mentionnera les nom, prénom, fonction, coordonnées postale, téléphonique et courriel de la personne nommée comme référente pour cette action. La lettre comprendra la copie de la réponse du président du GRSP ainsi que le programme et les actions envisagées.
    La DGS transmettra alors la charte présignée par la ministre au président du conseil général : une au format 40 cm × 60 cm et trois (ou plus si besoin) en format A3.
    Chaque année, le conseil général fournira au GRSP une fiche relative au développement du programme et des actions prévues par la charte (voir fiche en annexe VII). Celle-ci, avec les éventuels documents annexés, sera transmise à la DGS.
    Vous ferez connaître cette procédure aux conseils généraux de votre région.
    Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour la ministre et par délégation :
Sous-directrice de la prévention
des risques liés à l’environnement
et à l’alimentation,
J.  Boudot


    

    

    

ANNEXE  IV

Le président du conseil général de
A
Monsieur le président du
Groupement régional de santé publique
Direction régional des affaires
sanitaires et sociales
    Objet : Charte « Département actif du PNNS »
    Monsieur le Président,
    Le Conseil général de                                    envisage de demander à Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la signature de la charte « Département actif du PNNS ».
    Je vous adresse les éléments de programme, d’actions et de moyens que le Conseil général prévoit de mettre en oeuvre afin de contribuer à une démarche de progrès nutritionnel.
    Je vous remercie de me confirmer la cohérence de ces options avec le Plan régional de santé publique.
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

ANNEXE  V

Le Président du
Groupement régional de santé publique
A
Monsieur le Président du
Conseil général de
    Objet : Charte « Département actif du PNNS »
    Monsieur le Président,
    Par votre lettre en date du                         , vous sollicitez mon avis quant à la cohérence des options du Conseil régional en matière de programme de progrès nutritionnel avec le Plan régional de santé publique.
    Vous souhaitez alors signer la charte « département actif du PNNS ».
    Option 1
    Le programme porté par le Conseil général que vous m’avez transmis s’inscrit pleinement dans le cadre de la composante nutrition du PRSP et en cohérence avec le Programme national santé.
    Option 2
    Le programme du Conseil général s’inscrit bien en cohérence dans le PRSP. Je vous rapelle cependant que, dans le cadre de la charte « département actif du PNNS », les documents qui seront utilisés pour les actions développées par le Conseil général devront être porteurs du logo du PNNS. Ceci est possible, soit, par l’utilisation des outils élaborés par le PNNS, soit en sollicitant le logo du PNNS conformément à la procédure par l’arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d’utilisation de la marque « PNNS ».
    Option 3
    Le programme que vous m’avez transmis s’inscrit bien dans le cadre du PRSP. Cependant, je souhaite vous demander des précisions relatifves aux points suivants :
    Options 4
    Il apparaît nécessaire, afin que le programme porté par le Conseil général que vous m’avez transmis rencontre pleinement le cadre du volet nutrition du PRSP, de préciser certains points. Je vous propose que nos services organisent une réunion à cet effet, afin de remplir les conditions nécessaires à la signature de la charte « Département actif du PNNS ».
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

ANNEXE  VI

Le Président du Conseil général de
A
Monsieur le directeur général de la santé
14, avenue Duquesne,
75007 Paris
    Objet : Charte « Département actif du PNNS »
    P.J. : Programme relatif à la nutrition du Conseil général ; lettre du Président du Groupement régional de santé publique.
    Monsieur le directeur général,
    Le Conseil général de                            développe un programme et mène diverses actions afin de contribuer au mieux-être nutritionnel de la population, en cohérence avec le plan régional de santé publique et dans le cadre du Programme national nutrition santé.
    Dans le cadre, je souhaite signer avec Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le cadre « Département actif du PNNS ».
    Pour le suivi de cette action, la personne référente sera :
    Nom, Prénom
    Fonction
    Adresse
    Téléphone
    Courriel
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur général, l’expression de ma considération distinguée.