MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Direction de la prévention
des pollutions et des risques
Mission bruit
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction générale de la santé
Sous-direction « Prévention des risques liés
à l’environnement et à l’alimentation »
Bureau « Environnement intérieur, milieux de travail
et accidents de la vie courante
Circulaire interministérielle DGS/SDEA2/DPPR/MB no 2008-02 du 3 janvier 2008 relative à la réhabilitation acoustique des établissements recevant de jeunes enfants
NOR : SJSP0830001C
Date d’application : immédiate.
Références :
Plan national d’actions contre le bruit ;
Plan national santé-environnement.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire interministérielle (Mission bruit - DGS) du 28 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le bruit - réhabilitation acoustique des établissements recevant des jeunes enfants.
Annexes :
Annexe I. - Logigramme détaillant le dispositif ;
Annexe II. - Liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention.
Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ; La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’environnement d’Aquitaine, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne et de Rhône-Alpes, directions régionales des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne et de Rhône-Alpes [pour attribution] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Dordogne, de Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l’Yonne, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie [pour attribution] ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé ; Mesdames et Messieurs les maires des régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales de l’environnement, directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé ; Mesdames et Messieurs les maires (pour information).
Un environnement acoustique défavorable perturbe la communication et les échanges et engendre des effets négatifs sur le comportement et la santé des enfants (énervement, agressivité, fatigue). Pour cette raison, le plan national d’actions contre le bruit et le plan national santé environnement prévoyaient une aide au financement de la réhabilitation acoustique des établissements recevant des enfants. Plus récemment, le gouvernement a rappelé sa volonté de traiter l’acoustique des crèches et salles de repos des écoles maternelles dans le cadre de son programme d’actions sur le sommeil.
Ainsi, par circulaires du 10 février 2004 et du 28 décembre 2004, des instructions relatives au traitement des dossiers de demande de subventions pour la réhabilitation des locaux recevant du jeune public vous avaient été transmises.
Cependant, cette opération n’a pas jusqu’à présent rencontré l’écho souhaité, notamment en raison, tant du niveau de crédits disponibles que de l’obligation, pour les communes, de financer un diagnostic préalable à la demande de subvention.
Afin de relancer cette opération, vous trouverez ci-après de nouvelles instructions précisant les modalités d’attribution des subventions. Ce dispositif simplifié sera expérimenté en 2008 dans plusieurs régions, avant son extension à l’ensemble du territoire s’il donne satisfaction. Il est applicable tant aux nouveaux dossiers qu’au réexamen de ceux déjà en votre possession et qui auraient fait l’objet d’un rejet en application des précédentes instructions, pour les locaux de forme parallélépipédique de petits volumes ou de volumes moyens. En revanche, les demandes de subvention relatives à des travaux réalisés ne pourront pas être réexaminées.
Cette nouvelle procédure s’applique prioritairement aux salles de repos des écoles maternelles et aux crèches. Néanmoins, les cantines dont l’acoustique est particulièrement défavorable pourront être incluses dans cette expérimentation.
I. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’OPÉRATION
Il s’agit de traiter l’acoustique interne des lieux les plus sensibles utilisés par les enfants.
L’objectif technique de la mesure est de ramener, autant que faire se peut, le niveau sonore des locaux cités à 35 dB(A). Cette valeur pourra faire l’objet d’une adaptation au contexte local et être modulée selon les types de locaux. Elle devra, dans la mesure du possible, être proche de celle fixée par les arrêtés en vigueur.
L’aide prendra la forme d’une subvention financée sur le programme 181, en investissement, à un taux maximal de 50 % du montant hors taxes des travaux mis en oeuvre ainsi que du contrôle de réception. Les travaux ouvrant droit à la subvention sont définis selon le type d’établissements concernés (cf. II et III).
D’un point de vue général, les dossiers que vous instruirez devront comporter sous peine d’irrecevabilité les documents suivants :
- les pièces prévues par l’arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’Etat pour des projets d’investissement (NOR :ECOB0010027A) et notamment le devis de l’entreprise chargée de réaliser les travaux ainsi qu’une décision de l’organe délibérant de la collectivité locale indiquant la volonté de réhabiliter l’acoustique du local visé,
- une note de calcul permettant de définir la quantité de matériaux d’isolation et d’absorbants à mettre en oeuvre pour obtenir une amélioration de la qualité acoustique des locaux ; cette note est réalisée par l’entreprise fournissant les matériaux et qui aura été retenue après consultation,
- un diagnostic initial simplifié,
- si un organisme privé procède à la mesure de contrôle en réception, le devis de cet organisme.
Le versement de la subvention interviendra après fourniture du rapport de l’organisme chargé d’effectuer les mesures de contrôle en réception. Celles-ci permettent de s’assurer que les travaux ont eu un effet positif sur les caractéristiques acoustiques de l’établissement.
Les DDASS et les services communaux d’hygiène et de santé concernés informeront les collectivités locales de ce nouveau dispositif. En outre, ils procéderont au recueil des valeurs des indicateurs requis pour le diagnostic initial (niveaux sonores durant la période de fonctionnement) et transmettront, en les accompagnant éventuellement d’un commentaire technique, ces valeurs aux DIREN. Ces dernières s’assureront de la bonne constitution des dossiers, procèderont à leur instruction et à l’attribution des subventions.
Un logigramme détaillant ce dispositif figure en annexe 1.
II. - CAS DES SALLES DE REPOS DES ÉCOLES MATERNELLES ET DES CRÈCHES
Seules sont concernées les salles de repos des écoles maternelles construites avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 janvier 1995, soit avant le 10 janvier 1996, ainsi que les crèches en service, en priorité celles dont le niveau continu équivalent pondéré A (LAeq) évalué en fonctionnement dans la salle de repos est supérieur à 35 dB(A). Les types de travaux éligibles à la subvention sont les suivants :
- isolation (plaques de plâtre, ...) entre la salle de repos et les salles d’activités,
- correction acoustique (panneaux absorbants, baffles acoustiques,...).
Le diagnostic initial mentionné au paragraphe pourra être effectué selon la méthodologie simplifiée de caractérisation acoustique des locaux décrite ci-dessous.
Méthodologie simplifiée de caractérisation acoustique des locaux :
Pour cette opération, l’acoustique des locaux est caractérisée par l’évaluation du niveau sonore durant la période de fonctionnement.
La caractérisation acoustique d’un local parallélépipédique de petit volume (< 200 m3) ou de volume moyen (entre 200 et 500 m3) nécessite une évaluation de L Aeq durant la période de fonctionnement sur une durée cumulée d’au moins 15 minutes. Si cette évaluation donne un résultat supérieur à 35 dB(A), il conviendra de vérifier de la même manière le niveau dans la pièce productrice de bruit, afin de vérifier de façon simplifiée le pouvoir d’isolation de la paroi séparative.
Cette évaluation des niveaux continus équivalents pondérés A (LLAeq) durant la période de fonctionnement pourra effectuée par le service santé environnement de la DDASS, le service communal d’hygiène et de santé ou un agent de la commune. Dans ce dernier cas, le matériel sonométrique pourra être mis à la disposition de la commune par le pôle de compétence bruit ou la DDASS.
Ne s’agissant pas de faire une étude acoustique poussée, mais bien une détermination empirique de la qualité acoustique des locaux, il n’est pas nécessaire de disposer d’une chaîne de mesure homologuée de classe 1, l’utilisation d’un indicateur de bruit est suffisante.
Pour le contrôle en réception de travaux, la même méthodologie peut être utilisée.
III. - CAS DES CANTINES SCOLAIRES
La méthode de caractérisation de l’état acoustique initial des cantines reste identique aux instructions mentionnées dans la circulaire du 28 décembre 2004.
Seules sont concernées les cantines scolaires de petit volume ou de volume moyen, aménagées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, soit avant le 10 janvier 1996.
Pour ces établissements, les valeurs de temps de réverbération et de niveau sonore durant la période de fonctionnement, mesurées en niveau continu équivalent pondéré A (LAeq), sont requises ; seront préférentiellement prises en compte les demandes concernant des cantines dont le LAeq Aeq est supérieur à 80 dB(A) ou dont le temps de réverbération est supérieur à 1,5 seconde.
Les types de travaux éligibles à la subvention sont les suivants :
- amélioration acoustique (panneaux absorbants, baffles acoustiques,...),
- réfection des revêtements de sol,
- changement de mobilier (tables et chaises du réfectoire).
IV. - ACCOMPAGNEMENT
Une formation sera prochainement organisée par la mission bruit, à l’intention des agents chargés de l’instruction de ces dossiers, afin de leur permettre de se familiariser avec les termes spécifiques de l’acoustique et leur donner les bases nécessaires à une étude critique des dossiers qui leur sont transmis. Vous voudrez bien veiller à ce que les agents concernés puissent suivre cette formation.
Afin de mener à bien cette expérimentation, le MEDAD octroiera aux DIREN de chacune de vos régions (Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes) un budget d’un montant de 250 000 Euro en AE et 125 000 Euro en CP.
Nous remercions les DDASS concernées de bien vouloir procéder à une large information de ce nouveau dispositif assoupli d’aide à l’insonorisation des établissements recevant des enfants auprès des communes de vos départements et à inviter celles qui le souhaitent à déposer une demande de subvention auprès de la DIREN, afin que les travaux et l’utilisation des crédits soient réalisés sur l’exercice budgétaire 2008.
Les DIREN concernées adresseront à la mission bruit du MEDAD et à la direction générale de la santé (bureau EA2) un bilan au 30 juin 2008 et au 31 décembre 2008 des opérations menées au sein de vos régions.
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Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, L. Michel |
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
ANNEXE I
LOGIGRAMME DÉTAILLANT LE DISPOSITIF
ANNEXE II
PIÈCES À FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE
DE SUBVENTION
11. Pièces relatives au porteur de projet :
111. La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, indiquant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom et coordonnées du responsable du projet.
112. Le pouvoir habilitant le signataire à engager l’organisme demandeur ;
113. La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’organisme public approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers.
12. Pièces relatives au projet :
121. Une note indiquant de façon précise :
- son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et, pour les entreprises, son insertion dans leur stratégie économique et financière ;
- sa durée et son calendrier (sauf s’ils sont suffisamment détaillés dans la demande) ;
- dans le cas d’un investissement physique, l’estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service ;
- s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
122. Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l’application d’un barème) ; si le projet est partiellement ou en totalité réalisé par le porteur de projet, un état descriptif faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés au projet et les frais généraux.
123. Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.
13. Pièces relatives au financement du projet :
- le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues ;
- pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision ;
- l’indication des aides publiques indirectes s’il y a lieu.
14. Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée à l’article 6 du décret.
16. Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n’est pas assujetti et ne récupère pas la taxe à la valeur ajoutée.
17. Un relevé d’identité bancaire ou postal.
2. Pièces supplémentaires pour les acquisitions immobilières, les travaux et les équipements en matériel :
21. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le programme détaillé des travaux ;
- le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet ;
- le plan de situation, plan de masse des travaux.