MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR DE LOUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Direction de la défense et de la sécurité civiles
Sous-direction des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de lorganisation
du système de soins
Circulaire interministérielle DHOS/O1/DDSC/BSIS no 2007-457 du 31 décembre 2007 relative à la nécessité détablir une mise en cohérence des schémas départementaux danalyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux dorganisation sanitaire (SROS)
NOR : SJSH0731618C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-7, L. 1424-12, L. 1424-36-1, L. 13551-11, L. 6161-40, R. 1424-1, R. 1424-38 à R. 1424-42 et R. 13551-6 à R. 13551-6-2 ;
Code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-3, L. 621-1 à L. 6121-3, L. 6121-9, L. 6131-2, R. 6121-3, R. 6131-11 et D. 6121-6 à D. 6121-10 ;
Arrêté ministériel du 27 avril 2004 fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux dorganisation sanitaire.
Textes abrogés : néant.
La ministre de lintérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagences régionales dhospitalisation ; Messieurs les préfets de zone de défense ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La présente circulaire a pour objet dattirer votre attention sur la nécessité de veiller à mettre en cohérence les schémas danalyse et de couverture des risques (SDACR) établis par les préfets de département et le schéma régional dorganisation sanitaire (SROS) arrêté par le directeur de lagence régionale de lhospitalisation.
Ces deux outils de planification relèvent dautorités, de niveaux territoriaux distincts et de calendriers différents. Pour autant une complémentarité dans leur analyse doit être recherchée afin doptimiser lutilisation de leurs moyens respectifs.
I. - LES SDACR
Dans le département, le schéma départemental danalyse et de couverture des risques (SDACR) dresse linventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les SDIS et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci (L. 1424-7 du CGCT).
Il est élaboré par le SDIS sous lautorité du préfet. Le SDACR est arrêté par le préfet sur avis conforme du conseil dadministration du SDIS après avis du conseil général et des instances paritaires représentatives des sapeurs-pompiers ; il constitue la base réglementaire de lorganisation opérationnelle des services dincendie et de secours. Le volet analyse du SDACR constitue pour lensemble des partenaires locaux, une vision partagée des risques courants et exceptionnels auxquels la population est exposée.
Les objectifs du SDACR sont donc de dresser linventaire des risques de toute nature (personnes, biens) et dafficher une ambition de couverture des risques courants et particuliers. Le SDACR permet aux décideurs publics et, notamment, aux élus du conseil dadministration du SDIS de faire des choix quant aux plans de recrutement, aux plans de formation, aux plans déquipement et à lorganisation territoriale. Le schéma est révisé à linitiative du préfet ou à celle du conseil dadministration.
II. - LES SROS
Les schémas régionaux dorganisation sanitaire (SROS) ont été créés par la loi hospitalière de 1991. Les SROS de première et deuxième génération ont posé les bases dune organisation territoriale des soins et dune planification pluriannuelle de leur évolution.
Le SROS de troisième génération est le principal vecteur de lorganisation hospitalière, suite à labandon de la carte sanitaire. Il définit, en sappuyant sur les besoins de santé de la population, la répartition territoriale des activités et des équipements lourds et met en oeuvre un principe de gradation des soins. Les SROS 3 définissent loffre de soins cible par territoire de santé.
Le SROS et son annexe sont arrêtés par le directeur de lagence régionale de lhospitalisation après lavis des conférences sanitaires de la région, du comité régional de lorganisation sanitaire (CROS) et du comité régional de lorganisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Il traite obligatoirement de thématiques dont la liste est fixée réglementairement. Il comprend notamment un volet relatif à la prise en charge des urgences et larticulation avec la permanence des soins.
III. - LES MODALITÉS DE MISE EN COHÉRENCE
La mise en cohérence du SROS et des SDACR prend la forme dun document élaboré conjointement sous lautorité du préfet et du directeur de lagence régionale dhospitalisation. Ce document se compose des éléments analytiques des SDACR et de la répartition des structures des urgences, des SAMU et des SMUR, en articulation avec la permanence des soins décrite dans le volet « urgences » du SROS.
Ce document peut prendre la forme dune cartographie qui superpose les moyens des SDIS et les moyens des structures de médecine durgence (Structures des urgences, SAMU, SMUR). Il sera soumis pour avis au comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS).
Cette cartographie sera, dune part, annexée au volet « urgences » du SROS et, dautre part, intégrée dans la description du département du SDACR.
En vertu de larticle R. 6313-1 du Code de la santé publique, le CODAMUP-TS sassure de la coopération des personnes physiques et morales participant à laide médicale urgente, au dispositif de permanence des soins et au transport sanitaire. Cest donc au CODAMUP-TS de traiter les questions locales dorganisation conjointe entre les services dans le cadre de laide médicale urgente.
Vous rendrez compte, sous le double timbre ministère de lintérieur (DDSC) et ministère de la santé (DHOS), des difficultés liées à lapplication de la présente circulaire.
La ministre de lintérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin |