RECTIFICATIF
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0770512Z
Rectificatif de l’annonce publiée au Bulletin officiel no 20070012 du 15 janvier 2008, page 102, 2e colonne, à la place du Nota lire l’avenant 09-2007 ci-joint.
Avenant no 09-2007 à la convention collective nationale du travail secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965.
Il est convenu et décidé entre les parties signataires que :
- l’ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans notre convention peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l’action sociale et des familles. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France ;
- un accusé de réception du dossier du postulant lui sera adressé dans un délai d’un mois à compter de sa réception et celui-ci sera informé le cas échéant de tout document manquant.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
CFE/GC :
UNISSS :
SISMES :
CGT :
SNAMIS :
FNAS/FO :
CFTC :