Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles
NOR : MTSA0800052A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R. 314-49 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-91 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis no 2007-05 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements no 99-01 et no 99-03 du CRC,
Arrêtent :
Article 1er
En application du III de l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté.
Article 2
En application du 1o du I de l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles, le bilan comptable de l’établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l’annexe IV de l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
Article 3
Les documents conformes aux modèles figurant à l’annexe 9 de l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes III et IV de l’arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
Article 4
Sont abrogés :
- l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
- l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |
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La ministre du logement et de la ville, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |
Nota. - L’annexe sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; elle sera téléchargeable sur le site : http ://www.travailsolidarite.gouv.fr/espaces/social/793.html, rubrique « services sociaux et médico-sociaux », sous-onglet « Réglementation financière et comptable ».