Arrêté du 1er février 2008 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0802922A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’agrément mentionnée à l’article R. 314-198 en date du 20 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires les accords collectifs de travail suivants :
I. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE
TRAVAIL DU 26 AOÛT 1965 - UNISSS
(75629 Paris)
a) Avenant no 06-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe 1 ;
b) Avenant no 07-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe S.
II. - ASSOCIATION POUR ADULTES ET
JEUNES HANDICAPÉS (APAJH)
(07100 Annonay)
Accord du 10 juillet 2007 ayant pour objet le changement de convention collective d’un établissement.
III. - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MÉDICALE
(11300 Limoux)
Avenant no 2007-01 du 25 juin 2007 à la convention colletive d’entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet la majoration du volume d’heures complémentaires.
IV. - ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE
(13010 Marseille)
a) Avenant no 1 du 3 juillet 2007 à l’accord d’entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet l’organisation du temps de travail et la politique de recrutement ;
b) Avenant no 3 du 3 juillet 2007 à l’accord d’entreprise pour l’aménagement et la réduction du temps de travail du 11 mai 2001 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
V. - MUTUALITÉ FRANÇAISE CÔTE-d’OR - YONNE
(21017 Dijon)
Avenant du 12 juillet 2007 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel.
VII. - OEUVRE DES VILLAGES D’ENFANTS
(69204 Lyon)
Avenant no 1 du 13 juillet 2007 à l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 ayant pour objet l’organisation du temps de travail.
VIII. - ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE
(75018 Paris)
Avenant no 2007-02 du 22 juin 2007 à la convention collective « France Terre d’Asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MÉDICALE
(11300 Limoux)
Avenant no 2007-03 du 24 juillet 2007 à la convention collective d’entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet l’attribution d’une indemnité de garde aux responsables infirmiers.
II. - APEC - PLACEMENT FAMILIAL SPÉCIALISÉ
(16190 Montmoreau - Saint-Cybard)
Avenant no 1 du 1er juin 2007 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
III. - ASSOCIATION LE CLOS DU NID
(48100 Marvejols)
Accord du 4 juillet 2007 ayant pour objet l’extension des congés trimestriels au personnel soignant exerçant au sein des équipes éducatives.
IV. - FONDATION SAINT-JEAN
(68100 Mulhouse)
Accord d’entreprise du 21 septembre 2007 ayant pour objet l’organisation de camps dans les établissements de la fondation Saint-Jean.
Article 3
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2008.
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
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La ministre du logement et de la ville, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, F. Delalande |
Nota. - Le texte des avenants cités à l’article 1er-I ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités no 2008/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Avenant no 06-2007 à la convention collective nationale du travail. Secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de porter le coefficient indiciaire du groupe I au 1er juillet 2007 à :
- 1re année à 231,
le reste sans changement.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
CFE-CGC ;
UNISS ;
SISMES ;
SNAMIS ;
FNAS/FO ;
CFTC.
Avenant no 07-2007 à la convention collective nationale du travail. Secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de porter le coefficient indiciaire du groupe S au 1er juillet 2007 à :
- S 1 avant succès aux épreuve de sélection toute catégorie d’emploi éducatif et/ou d’accompagnement ;
- S 2 après succès aux épreuves de sélection et jusqu’à l’entrée en cycle de formation (formation directe ou en cours d’emploi) ;
- S 3 à compter de l’entrée effective en cycle de formation en cours d’emploi et pendant la durée normale de cette formation,
le reste sans changement.
* S 3a aide médicopsychologique, aide soignant, auxiliaire de puériculture, moniteur éducateur, éducateur spécialisé, assistant de service social (première et seconde année).
* S 3b éducateur spécialisé, assistant de service social (troisième année),
S 4 personnel embauché au titre du CAE et contrat d’avenir.
Grille des salaires du groupe S
S 1 231
S 2 233
S 3 S 3a = 234 et S 3b = 236
S 4 231
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
UNISS ;
SISMES ;
SNAMIS ;
FNAS-FO ;
CFTC.