MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Direction générale de laction sociale
Sous-direction des institutions
des affaires juridiques et financières
t
Bureau de la réglementation
financière et comptable (5B)
Lettre DGAS/5B du 2 janvier 2008 relative à la partition des USLD et à lorganisation comptable des services dun établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes
NOR : MTSA0830024Y
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Monsieur le président du conseil général de la Charente (à lattention de la chef de service des établissements sociaux et médico-sociaux, direction de la solidarité, service des équipements sociaux, 44, rue de lArsenal, 16917 Angoulême Cedex 9).
La partition avec loutil PATHOS des lits dune USLD de 80 lits se traduit par le maintien de 65 lits dans le secteur sanitaire et le « basculement » de 15 lits dans le secteur médico-social.
Par ailleurs, cet établissement public gère aussi une maison de retraite de plus de 25 lits qui a conclu une convention tripartite.
Il convient donc de conclure deux conventions tripartites, lune pour lUSLD redéfinie de 65 lits (budget annexe avec la lettre mnémotechnique E 1) et lautre pour les lits dEHPAD médico-sociaux (budget annexe avec la lettre mnémotechnique E 2).
Il ny a aucune raison de maintenir deux budgets annexes médico-sociaux. Dailleurs, un budget annexe supplémentaire pour les 15 lits issus de la partition de lUSLD ferait relever ce dernier en matière tarifaire de la réglementation relative aux « petites unités de vie » puisque cette structure aurait moins de 25 lits.
Lintégration de ces 15 lits dans le même budget annexe que celui de lancienne maison de retraite hospitaière apparaît donc bien pertinente afin de simplifier la gestion pour létablissement comme pour les tarificateurs.
La tarification des « soins » et de la « dépendance » doit bien être commune puisquétant faite en fonction du GMP et du GMPS, elle doit aboutir aux mêmes tarifs calculés en fonction des groupes GIR dans lesquels les résidents sont classés.
En matière dhébergement, il y a la possibilité de mettre en oeuvre larticle R. 314-182 du CASF qui permet de moduler le tarif moyen hébergement afin de tenir compte des différences éventuelles en matière de bâti et des éléments de confort qui peut entraîner plusieurs niveaux de qualité en termes de services rendus.
Par ailleurs, la tarification des moins de 60 ans de lUSLD redéfinie doit être faite en application de larticle R. 314-189 du CASF.
Le sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, F. Delalande |