MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des âges de la vie
Bureau enfance et famille (2 B)
Note d’information DGAS/2 B no 2007-452 du 28 décembre 2007 relative aux demandes ou propositions d’attribution de la médaille de la famille pour 2008
NOR : MTSA0731612N
Date d’application : immédiate.
Références :
Articles D. 212-7 à D. 215-13 du code de l’action sociale et des familles ;
Décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (art. 62-VI).
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).
La présente note d’information a pour objet de rappeler les modalités d’instruction des demandes et d’attribution de la médaille pour l’année 2008.
De nouveaux textes, refondant les dispositions applicables à la médaille de la famille en ce qui concerne notamment l’instruction des demandes d’attribution de la médaille de la famille et le modèle de médaille et de diplôme attribués, devraient être publiés prochainement et entreront en vigueur pour la promotion 2009.
Dans l’attente de leur parution, il vous appartient d’instruire l’ensemble des demandes qui vous seront parvenues pour la promotion 2008 selon les textes actuellement en vigueur (articles D. 212-7 à D. 215-13 du code de l’action sociale et des familles).
Vous n’opposerez plus la condition du mariage dès lors que les conditions prévues à l’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles sont réunies.
Vous utiliserez le formulaire CERFA no 65-0020 en barrant les mots ou rubriques devenues sans objet :
- suppression du mot « française » après les mots médaille de la famille ;
- suppression de la rubrique relative à l’avis motivé de la commission départementale de la médaille de la famille, puisque cette dernière est supprimée.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |