MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la gestion
et des systèmes dinformation
Circulaire DSS/4B noo 2008-24 du 28 janvier 2008 relative à la réservation des postes de cadres supérieurs vacants sur la période janvier-avril 2008 au profit des élèves de la 46e promotion de lEN3S.
NOR : SJSS0830017C
Date dapplication : 1er janvier 2008.
Textes de référence : article R. 123-47 du code de la sécurité sociale.
Textes abrogés : néant.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Messieurs les directeurs généraux et directeurs de lUnion des caisses nationales de sécurité sociale, de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de lassurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (pour exécution) ; Mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
La 46e promotion de lEN3S comprend 69 élèves (35 élèves externes et 34 élèves internes). La scolarité de cette promotion sachève le 30 juin 2008.
La clôture de la session de formation de la 46e promotion nécessite un recensement rapide et complet des postes de cadres à pourvoir et leur réservation pour laffectation des élèves promus.
1. Recensement et réservation des postes vacants
au profit des élèves de la 46e promotion
Pour la mise en oeuvre de la procédure daffectation, vous voudrez bien inviter les directeurs des organismes relevant de votre compétence à procéder au recensement des emplois de cadres et à leur réservation selon les conditions suivantes :
1.1. Emplois et niveaux demplois concernés
Sont concernés tous les postes vacants ou susceptibles de lêtre entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2008 aux niveaux demplois suivants :
- régime général : du niveau 7 au niveau 9 ;
- régime social des indépendants : emplois affectés dun coefficient au moins égal à celui de cadre E (CCN du régime maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles) ; emplois affectés dun coefficient au moins égal à celui dagent niveau III B (CCN régime ORGANIC) ; emplois affectés dun coefficient au moins égal à cadre administratif niveau I pour la caisse nationale et responsable technique niveau I pour les caisses de base (CCN du régime AVA) ;
- régime des mines : emplois de chefs de services affectés de léchelle 13 en début de carrière.
1.2. Procédure
Il appartient aux directeurs des organismes de transmettre directement à lEN3S, les coordonnées des postes de cadres réservés le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 30 avril 2008, selon des modalités pratiques définies par lEN3S qui facilitent cette déclaration.
1.3. Période de recensement et de réservation des postes
Cette période débute le 15 janvier 2008 et prend fin le 30 avril 2008.
2. Conséquence de ce recensement et de la période
de réservation associée
Du 1er janvier au 30 avril 2008, tous les postes concernés par la procédure ne peuvent faire lobjet dune publication interne ou externe au service public de sécurité sociale. Toutes les caisses nationales, ainsi que lUCANSS, veillent au respect strict de cette obligation.
3. Accompagnement des organismes recruteurs
Au regard de leur politique de GRH et de leur contexte annuel dont elles informent lEN3S, les caisses nationales mettent en place, si nécessaire, un accompagnement spécifique des organismes qui demandent une affectation dun élève.
LEN3S met à disposition des caisses nationales, de manière hebdomadaire, les informations concernant dune part les propositions de postes émanant de leurs réseaux et dautre part les recrutements envisagés.
4. Affectation de postes
A la fin de la période daffectation, lEN3S adresse aux caisses nationales et à la direction de la sécurité sociale un récapitulatif des propositions de poste et des affectations envisagées.
Une fois lattribution du titre dancien élève prononcée, lécole transmet à la DSS le projet darrêté ministériel qui prononce laffectation officielle.
Je vous remercie de lattention que vous porterez à la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |