Récapitulatif des indexations des décisions
Dossiers nos
Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Régime social des indépendants (RSI) – Ressources – Foyer – Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C)160042
Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Ressources – Plafond – Législation160036
Aide médicale de l’Etat – Demande – Date d’effet – Rétroactivité – Recours – Procédure – Recevabilité – Législation150461
Aide médicale de l’Etat – Ressources – Plafond150502
Aide médicale de l’Etat – Séjour – Titre – Résidence – Hospitalisation150670
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Grille AGGIR – Décision – Régularité – Légalité – Preuve160260
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Indu – Remise – Erreur – Prescription – Décision – Légalité160113
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Personne handicapée – Question prioritaire de constitutionnalité – Plan d’aide – Mode – Grille AGGIR – Evaluation – Commission départementale d’aide sociale (CDAS) – Composition de la formation de jugement – Régularité – Procédure – Principes – Collectivité débitrice de l’aide sociale – Non-lieu à statuer170169 bis
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Question prioritaire de constitutionnalité – Plan d’aide – Mode – Grille AGGIR – Evaluation – Composition de la formation de jugement170172 bis
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Question prioritaire de constitutionnalité – Plan d’aide – Mode – Grille AGGIR – Evaluation – Composition de la formation de jugement – Régularité – Compétence d’attribution – Erreur170170 bis
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Question prioritaire de constitutionnalité – Plan d’aide – Mode – Grille AGGIR – Evaluation – Composition de la formation de jugement – Signature – Non-lieu à statuer170171 bis
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Admission à l’aide sociale – Demande – Décès – Hypothèque – Obligation alimentaire – Recours – Procédure – Recevabilité150658
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Décision – Motivation – Décès – Procédure150265
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Obligation alimentaire – Précarité150278
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Obligation alimentaire – Titre – Recours – Recevabilité – Ressources – Charges – Conseil d’Etat – Compétence juridictionnelle150212
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Ressources – Date d’effet – Rétroactivité – Code de l’action sociale et des familles150443
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Ressources – Obligation alimentaire – Erreur manifeste d’appréciation150454
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Tuteur – Obligation alimentaire – Décision – Motivation – Compétence juridictionnelle150205
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Tuteur – Ressources – Obligation alimentaire150269
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Aide ménagère – Justificatifs150587
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Prestation de compensation du handicap – Plan d’aide – Effectivité de l’aide – Centre communal d’aide sociale (CCAS) – Décision – Motivation – Compétence juridictionnelle150423
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Résidence – Modalités de calcul – Recours – Procédure – Régularité150334
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Tuteur – Indu – Foyer – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Versement – Suspension160006
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Conditions d’octroi – Curateur – Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Foyer – Etablissement médico-social – Allocation adulte handicapé (AAH) – Compétence juridictionnelle150631
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) – Date d’effet – Rétroactivité – Législation150514
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Conditions d’octroi – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – Ressources – Plafond150579
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Conditions d’octroi – Effectivité de l’aide – Compétence d’attribution150475
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Indu – Mandataire – Procédure – Moyen de légalité – Conclusions150495
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Foyer – Résidence – Ressources – Plafond150599
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Foyer – Ressources – Plafond150444
Obligation alimentaire – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Ressources – Compétence juridictionnelle150654
Obligation alimentaire – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hospitalisation – Charges – Ressources – Compétences – Evaluation150409
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Aide ménagère – Compétence d’attribution – Délégation – Légalité150486
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Aide ménagère – Précarité – Preuve150537
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Assurance-vie – Prestation spécifique dépendance (PSD) – Compétence juridictionnelle – Précarité – Preuve160055
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Donation – Ressources – Précarité150447
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Actif successoral – Compétence juridictionnelle – Précarité150347
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Prestation spécifique dépendance (PSD) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Assurance-vie – Requalification – Donation – Legs150271
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Donation – Assurance-vie – Compétence juridictionnelle – Précarité160027
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Législation – Compétence juridictionnelle – Précarité150366
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Recours – Recevabilité – Compétence juridictionnelle – Légalité150653
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Commission départementale d’aide sociale (CDAS) – Composition de la formation de jugement – Question prioritaire de constitutionnalité – Ressources – Déclaration160115
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Foyer – Ressources – Déclaration – Jugement – Délai – Cumul de prestations160271
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Radiation – Indu – Commission centrale d’aide sociale (CCAS) – Conseil d’Etat – Ressources – Déclaration – Incarcération – Fraude – Prescription160358