Accès aux données pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs

L’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux personnes majeures nées d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs (de gamètes ou d’embryons) de formuler une demande d’accès à l’identité et aux données non identifiantes de ces tiers auprès d’une Commission d’accès aux données créée à cet effet auprès du ministre chargé de la santé.

Ce même article dispose que les donneurs de gamètes et d’embryons devront, préalablement au don, consentir à la communication de leurs données aux personnes nées de leur don.

Ces dispositions seront précisées par un décret en Conseil d’Etat et entreront en vigueur le 1er septembre 2022.

La Commission d’accès aux données sera présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprendra des représentants des ministères de la justice et de la santé, des personnalités qualifiées et des représentants des associations concernées (personnes nées de dons, tiers donneurs, bénéficiaires d’une AMP).

C’est auprès de cette commission et à compter de cette même date que les donneurs non soumis aux dispositions relatives à l’accès aux origines au moment de leur don pourront, si elles le souhaitent, se manifester spontanément pour consentir à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures nées de leur don qui en feraient la demande.

La Commission sera également chargée, lorsqu’une personne née de don en fera la demande, de rechercher les donneurs non soumis aux dispositions relatives à l’accès aux origines au moment de leur don, pour solliciter leur accord à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité à ces personnes.

La Commission disposera, à son installation, de son propre site internet, où seront détaillées l’ensemble des procédures et mis à disposition les formulaires à utiliser impérativement pour toutes les demandes qui lui seront adressées.

Les informations ci-dessus seront régulièrement complétées.

- Vous êtes majeur, né d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs, et vous souhaitez accéder aux données non identifiantes et l’identité de ces tiers.

Il vous sera possible de formuler votre demande auprès de la Commission d’accès aux données à partir du 1e septembre 2022. Aucune demande ne pourra être prise en compte avant cette date.

- Vous avez réalisé un don de gamètes ou d’embryons avant le 1e septembre 2022. Vous n’avez donc pas consenti au moment de votre don à ce que vos données non identifiantes et votre identité puissent être communiquées aux personnes majeures nées de vos dons qui en feraient la demande.

Il vous sera possible de vous manifester spontanément auprès de la Commission pour consentir à cette communication à partir du 1e septembre 2022. Sachez qu’aucune manifestation spontanée ne pourra être prise en compte avant cette date.

Il sera également possible pour la Commission, à partir de cette même date, de vous recontacter pour solliciter votre consentement à cette communication si une personne majeure née de votre don en fait la demande.

Pour plus d’informations

- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Brochure d’information "Guide d’accès aux origines. Don de spermatozoïdes-Don d’ovocytes"