Loi de bioéthique : les étapes de la révision

Parce qu’il encadre un domaine en adaptation constante, au gré des progrès de la science et des évolutions de notre société, le corpus législatif régissant la bioéthique en France a connu plusieurs révisions. Le projet de loi qui sera présenté et examiné en 2019 s’inscrit ainsi dans cette histoire législative. Processus de réflexion, élaboration du projet de loi… Le point sur les grandes étapes de la révision de la loi de bioéthique.

Un cadre législatif régulièrement révisé

Retour sur trois grandes dates clés.

1994
Trois lois viennent pour la première fois encadrer la bioéthique en France. La loi du 1er juillet 1994 encadre plus précisément le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé.Les deux lois du 29 juillet 1994 portent sur le respect du corps humain d’une part, et sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal d’autre part.

2004
La loi du 6 août 2004 révise les lois de 1994 et prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles comme l’interdiction du clonage humain. Elle crée par ailleurs l’Agence de la biomédecine et prévoit une clause de révision à cinq ans.

2011
La loi du 7 juillet 2011 révise les dispositions bioéthiques en vigueur. Le principe d’un débat public sous la forme d’États généraux de la bioéthique précédant la prochaine révision est acté. Cette révision doit intervenir dans un délai de sept ans.

Conformément à la loi de 2011 une nouvelle révision d’ensemble intervient donc en 2019 pour prolonger et moderniser la construction du corpus législatif bioéthique.

Aller plus loin :
- Historique des lois de la bioéthique – La Documentation française


La révision de 2019 : un processus qui associe de nombreux acteurs

La révision de la loi de bioéthique fait l’objet d’un projet de loi présenté par le Gouvernement en 2019. En amont de la rédaction de ce texte, différents acteurs ont participé à éclairer l’exécutif dans sa réflexion, à la fois sur le bilan des précédentes dispositions législatives et sur les questions qui se posent aujourd’hui.
Qui sont ces acteurs ?

L’Agence de la biomédecine

Elle a publié en janvier 2018 un rapport sur l’application de la loi bioéthique destiné à préparer son réexamen.
→ Le consulter > Rapport sur la loi de la bioéthique

Le Conseil d’État

À la demande du Premier ministre, l’institution a présenté en juin 2018 une étude intitulée "Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?". L’objectif : apporter un éclairage juridique sur les questions mises à l’ordre du jour de la prochaine révision.
→ La consulter > Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

L’organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat a présenté en octobre 2018 un rapport destiné à évaluer l’application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.
→ Le consulter > Rapport de l’OPECST

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Créée par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale en juin 2018, la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique a publié son rapport en janvier 2019, après un important cycle d’auditions mené entre septembre et octobre 2018.
→ Le consulter > Rapport d’information

Les États généraux de la bioéthique

La loi de 2011 prévoyait que sa révision serait précédée d’un débat public sous forme d’Etats généraux organisé par le CCNE. Ces derniers se sont ouverts le 18 janvier 2018 et ont notamment pris la forme d’une consultation publique, menée jusqu’au 5 juin 2018. Ils ont donné lieu à une restitution sous la forme d’un rapport et d’un avis du CCNE, rendus publics en septembre 2018.
→ Consulter le rapport > Rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Le CCNE a construit son propre avis (le 129ème) sur les thèmes débattus lors des Etats généraux de la bioéthique
→ Consulter l’avis > Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Son histoire
Créé le 23 février 1983 par décret du président de la République à la suite des Assises de la recherche, le Comité consultatif national d’éthique est un laboratoire de réflexion destiné à alimenter la réflexion des pouvoirs publics et plus largement la société. Pionnière en matière de législation dans le domaine de la bioéthique, la France a été le premier pays à se doter d’un comité éthique de dimension nationale.

Ses missions
Comme indiqué dans la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, ce comité a pour objectif de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».

Son rôle dans les États généraux de la bioéthique
En 2011, le parlement décide de confier au CCNE l’organisation des États Généraux de la bioéthique. L’objectif : engager une réflexion citoyenne sur les potentielles applications des découvertes scientifiques et technologiques avant tout projet de réforme. Pour ce faire, près de 270 débats publics ont été organisés par l’ensemble des espaces régionaux de réflexion éthique, incluant l’Outre-Mer. Le CCNE a procédé à plus de 150 auditions. Le site Internet dédié a recueilli plus de 65 000 contributions.

Prochaines étapes d’élaboration de la future loi de bioéthique

Fort des travaux qui sont venus enrichir sa réflexion dans le cadre de cette révision, le Gouvernement présentera un projet de loi qui sera transmis au Parlement après avis du Conseil d’Etat.

Rappel des étapes du processus législatif :

- L’initiative : dans le cadre d’un projet de loi, l’initiative revient au Gouvernement. Une fois rédigé par le ministère concerné, le projet de loi est présenté et, le cas échéant adopté en Conseil des ministres.

- L’examen au Parlement :
Le projet de loi doit être examiné par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
La navette entre les deux assemblées :
- La promulgation : enfin, à l’issue de l’examen parlementaire, le texte adopté est promulgué par le Président de la République dans un délai de 15 jours.

Pour approfondir le sujet :
- Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative

En savoir plus :

- États généraux de la bioéthique - La démarche
- Les Etats généraux de la bioéthique 2018 - Résumé du rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique
- Rapport de synthés de du Comité consultatif national d’éthique - Opinions du comité citoyen - Juin 2018