L’assistance médicale à la procréation

Le titre 1er du projet de loi élargit l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation tout en continuant de les encadrer. Les mesures qu’il contient ouvrent des droits qui ne sont contraires à aucun principe bioéthique, et qui peuvent être exercés dans un cadre protecteur en particulier pour l’enfant à naître.

Le projet de loi bioéthique ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées (T1, ch1, art1)

  • La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation reste précédée d’entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe pluridisciplinaire du centre où il(s) est/sont suivi(s).
  • Comme pour les couples hétérosexuels ayant recours au don de gamètes d’un tiers, les deux membres du couple de femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à la PMA devant notaire.
  • Les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
  • Comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes non mariées sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie.

Le projet de loi autorise la conservation de gamètes pour soi-même, pour les femmes comme pour les hommes, sans critère médical spécifique (T1, ch1, art2)

  • Cette mesure sera encadrée, des conditions d’âge seront posées par décret, afin d’éviter tout effet incitatif.
  • Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé. Le projet de loi prévoit que le recueil et le prélèvement sont pris en charge par l’Assurance maladie mais la conservation sera à la charge des bénéficiaires.

Le projet de loi permet à tout enfant conçu par PMA avec tiers donneur l’accès, à sa majorité, s’il le souhaite, à des données non identifiantes comme l’âge au moment du don voire à l’identité du tiers donneur (T1, ch1, art3)

  • Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ses données et de son identité est recueilli avant de procéder au don. Ces données sont conservées par l’Agence de la Biomédecine.
  • L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données ou à l’identité du tiers donneur s’adressera à une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre chargé de la santé.
  • La nature des données non identifiantes sera déterminée par décret ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’accès.

Le projet de loi sécurise l’établissement de la filiation des enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée par un couple de femmes (T1, ch1, art4)

  • Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent, comme celui est prévu pour les couples hétérosexuels, préalablement donner leur consentement à un notaire. Au même moment, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.
  • La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté.
  • La déclaration anticipée de volonté est remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance intégral de l’enfant. L’acte de naissance comportera les mentions « mère » et « mère ».