Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi

En vertu des articles L.351-1 à L.352-6 du Code général de la fonction publique, l’administration a la possibilité de recruter des personnes en situation de handicap par la voie contractuelle.

Le recrutement contractuel est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Il s’agit d’un recrutement donnant vocation à titularisation.

Les ministères sociaux peuvent organiser chaque année un recrutement contractuel de personnes en situation de handicap dans les corps de catégorie A suivants : attaché d’administration de l’État (AAE), inspecteur de l’action sanitaire et sociale (IASS), médecin inspecteur de santé publique (MISP), etc.

Texte de référence

- Articles L.351-1 à L.352-6 du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi "peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées".

Conditions d’inscription

Pour s’inscrire, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire.
Ils doivent remplir également les conditions générales d’accès aux emplois publics :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État membre partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations de service national,
  • être apte physiquement à l’exercice des fonctions,
  • justifier du niveau d’études exigé des candidats aux concours externes.

Conditions spécifiques

Ce recrutement est accessible uniquement aux personnes suivantes :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour plus d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez consulter l’article dédié sur ce sujet dans la rubrique Emploi et handicap sur le site internet du ministère chargé du travail ;
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les titulaires d’une pension d’invalidité de guerre ou assimilés, victimes civiles de la guerre, victimes d’ un acte de terrorisme ;
  5. Les bénéficiaires des emplois réservés du code des pensions militaires ;
  6. Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée suite à un accident ou à une maladie contractée en service ou à l’ occasion du service ;
  7. Les titulaires de la carte d’invalidité ;
  8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les avis de recrutements 2022

pdf Avis de recrutement IASS TH 2022 Téléchargement du pdf (198.5 ko)
pdf Fiche de poste IASS TH 2022 Téléchargement du pdf (426 ko)
pdf Avis de recrutement MISP TH 2022 Téléchargement du pdf (206.1 ko)
pdf Fiche de poste MISP TH 2022 Téléchargement du pdf (377.6 ko)

Comment s’inscrire

Après avoir consulté le calendrier des recrutements et pris connaissance de la fiche de poste correspondante, les inscriptions s’effectuent d’abord en ligne.
Le dossier de candidature à joindre doit être envoyé au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les dossiers de candidature

Avant de compléter votre dossier, nous vous recommandons de prendre connaissance du guide d’aide au remplissage des dossiers de candidature.

docx Dossier de candidature IASS TH 2022 Téléchargement du docx (30.8 ko)
docx Dossier de candidature MISP TH 2022 Téléchargement du docx (31.1 ko)

La commission de sélection

A l’issue du processus de présélection des dossiers, les candidats retenus pour l’entretien oral seront auditionnés par la commission de sélection compétente. Elle établit une liste de personnes par ordre de mérite, amenées à être recrutées par la voie contractuelle, sous réserve de production des pièces justificatives.

La formation

En fonction du corps choisis, les candidats sélectionnés sont amenés à l’issue de leur sélection, soit à suivre une formation en école (Ex : EHESP, IRA), soit à rejoindre l’affectation de poste qui leur a été attribuée.


En savoir plus

- Pour découvrir l’ensemble des dispositifs existants pour l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la rubrique dédiée Emploi et handicap sur le site internet du ministère du travail.