CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA, dont la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) assure la tutelle à titre principal, est un établissement public créé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

La loi du 11 février 2005, Loi n° 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement précisent et renforcent ses missions.

Les missions de la CNSA

Mise en place en mai 2005, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

- participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs de la perte d’autonomie, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile ;

- garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources ;

- assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation : échange d’informations, mise en commun des bonnes pratiques entre les départements, soutien d’actions innovantes, développement d’outils d’évaluation, appui aux services de l’État dans l’identification des priorités et l’adaptation de l’offre ;

- assurer une mission d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches ;

- Enfin, la CNSA a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

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