Présentation du Comité économique des produits de santé - CEPS

Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Le CEPS (Comité économique des produits de santé) est composé de 2 sections, la section du médicament et la section des dispositifs médicaux.

Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.

Les missions du CEPS

Les médicaments

Le CEPS (Comité économique des produits de santé) contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.

Les dispositifs médicaux à usage individuel

Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les fabricants et/ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.

Organisation du CEPS

Découvrir la composition du Comité économique des produits de santé et la déclaration publique d’intérêts de ses membres

Fonctionnement du CEPS

Adresse du CEPS

14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Actualités

Publication du rapport annuel du CEPS pour l’année 2022]

pdf Rapport d’activité du CEPS en 2022 Téléchargement du pdf (2.4 Mio)

A l’attention des entreprises exploitant des produits ou prestations mentionnés à l’article L165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L162-22-7, au sens de l’article L165-1-1-1

Nous vous informons que, dans l’hypothèse d’un déclenchement de la clause de sauvegarde, la date limite de paiement de la contribution montant Z 2022 est reportée du 1er juillet 2023 à une date ultérieure.
Cette date vous sera communiquée prochainement.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page dédiée sur le site de l’URSSAF.

Nomination du vice-président du CEPS en charge des produits et prestations

M. Bernard CELLI, ingénieur en chef des Mines, a été nommé en qualité de vice-président du Comité économique des produits de santé en charge des produits et prestations par arrêté interministériel du 28 novembre 2022. Son mandat a pris effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.

pdf Arrêté interministériel en date du 28 novembre 2022 Téléchargement du pdf (115.8 kio)
pdf Notice biographique de M. Bernard CELLI Téléchargement du pdf (417.3 kio)

Nomination du déontologue du CEPS

M. Sylvain HUMBERT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, a été nommé en qualité de déontologue du Comité économique des produits de santé par arrêté interministériel du 3 novembre 2022.

pdf Arrêté interministériel en date du 3 novembre 2022 portant nomination du (...) Téléchargement du pdf (179.7 kio)
pdf Notice biographique de M. Sylvain Humbert Téléchargement du pdf (230.2 kio)

Dématérialisation des procédures de dépôt des dossiers de médicaments – ouverture du portail ACCESMED

Une nouvelle procédure de dépôt des dossiers pour les médicaments est mise en place par le CEPS.
Depuis le 15 juin 2022, les dossiers sont à déposer par les laboratoires pharmaceutiques via un nouveau portail

https://accesmed.sante.gouv.fr

La création de ce portail concrétise un objectif du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour rendre plus facile et accélérer la prise en charge des médicaments.

Pour en savoir plus : voir rubrique Informations pratiques relatives au dépôt des dossiers

pdf Note d’information du CEPS à destination des entreprises_20230619 Téléchargement du pdf (453.6 kio)

Signature de l’avenant du 6 avril 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament

pdf Avenant du 06 avril 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Ceps et (...) Téléchargement du pdf (198.6 kio)

Signature de l’accord-cadre usagers entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréés et les associations de lutte contre les inégalités de santé

pdf Accord-cadre usagers du 16 mars 2022 Téléchargement du pdf (300 kio)

Textes de référence

Article L162-17-3 (Comité Economique des Produits de Santé – CEPS)

  • Article L162-17 (Prise en charge et remboursement des médicaments)
  • Article L165-1 (Les conditions d’inscription des dispositifs médicaux à usage individuel)
pdf Avenant du 21 juillet 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Ceps (...) Téléchargement du pdf (1.3 Mio)
pdf Avenant du 06 avril 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Ceps et (...) Téléchargement du pdf (198.6 kio)
pdf Accord-cadre usagers du 16 mars 2022 Téléchargement du pdf (300 kio)
pdf Accord-cadre du 5 mars 2021 entre le Ceps et le Leem Téléchargement du pdf (8.9 Mio)
pdf Avenant du 26 février 2021 prorogeant jusqu’au 5 mars 2021 l’Accord-cadre (...) Téléchargement du pdf (93.2 kio)
pdf Avenant du 23/07/2020 à l’accord-cadre du 31-12-2015 entre le Ceps et le Leem Téléchargement du pdf (418.4 kio)
pdf Avenant du 18/12/2019 à l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le Ceps et le Leem Téléchargement du pdf (131.3 kio)
pdf Avenant du 14/11/2019 à l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le Ceps et le (...) Téléchargement du pdf (328.6 kio)
pdf Avenant du 24/04/2019 à l’accord-cadre du 31-12-2015 entre le Ceps et le Leem Téléchargement du pdf (527.4 kio)
pdf Avenant du 07/12/2018 à l’accord cadre du 31/12/2015 entre le Ceps et le Leem Téléchargement du pdf (268 kio)
pdf Accord cadre du 07 novembre 2018 entre le Ceps et l’Union nationale des (...) Téléchargement du pdf (1.3 Mio)
pdf Accord cadre du 31 décembre 2015 entre le CEPS et Les Entreprises du (...) Téléchargement du pdf (309.9 kio)
pdf Accord cadre du 5 décembre 2012 entre le CEPS et Les Entreprises du (...) Téléchargement du pdf (7.8 Mio)
pdf Avenant 1 du 18 décembre 2012 à l’accord cadre du 16 décembre 2011 sur les (...) Téléchargement du pdf (359.2 kio)
pdf Accord-cadre du 16 décembre 2011 sur les dispositifs médicaux Téléchargement du pdf (5.5 Mio)
pdf Lettre d’orientations ministérielles du 19 février 2021 Téléchargement du pdf (220.5 kio)
pdf Lettre d’orientation ministérielle du 4 février 2019 Téléchargement du pdf (800.4 kio)
pdf La lettre d’orientation des ministres du 17 août 2016 Téléchargement du pdf (2.9 Mio)
pdf Lettre d’orientation des ministres du 2 avril 2013 Téléchargement du pdf (1.7 Mio)
pdf La lettre d’orientation des ministres du 6 octobre 2006 Téléchargement du pdf (930.2 kio)