Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.
Les missions du CEPS
Les médicaments
Le CEPS (Comité économique des produits de santé) contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.
Les dispositifs médicaux à usage individuel
Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les fabricants et/ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.
Organisation du CEPS
Fonctionnement du CEPS
Article D162-2-5 (Fonctionnement)
Article D162-2-6 (Fonctionnement)
Article D162-2-8 (Fonctionnement)
Adresse du CEPS
Actualités
Signature du nouvel Accord-cadre du 5 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Signature de l’avenant du 26 février 2021 prorogeant jusqu’au 5 mars 2021 l’Accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Lettre de mission des Ministres au Président du CEPS du 19 février 2021
Signature de l’avenant du 31 décembre 2020 prorogeant l’Accord cadre du 31 décembre 2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Signature de l’avenant du 23 juillet 2020 prorogeant l’Accord cadre du 31 décembre 2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Nomination du président du CEPS, M. Philippe Bouyoux
Note d’information – continuité d’activité du CEPS - covid-19