Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.
Les missions du CEPS
Les médicaments
Le CEPS (Comité économique des produits de santé) contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.
Les dispositifs médicaux à usage individuel
Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les fabricants et/ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.
Organisation du CEPS
Fonctionnement du CEPS
Article D162-2-5 (Fonctionnement)
Article D162-2-6 (Fonctionnement)
Article D162-2-8 (Fonctionnement)
Adresse du CEPS
Actualités
Une nouvelle procédure de dépôt des dossiers pour les médicaments est mise en place par le CEPS.
A compter du 15 juin 2022, les dossiers sont à déposer par les laboratoires pharmaceutiques via un nouveau portail
https://accesmed.sante.gouv.fr
La création de ce portail concrétise un objectif du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour rendre plus facile et accélérer la prise en charge des médicaments.
Pour en savoir plus : voir rubrique "Informations pratiques relatives au dépôt des dossiers"
Signature de l’avenant du 6 avril 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Signature de l’accord-cadre usagers entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréés et les associations de lutte contre les inégalités de santé