Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.
Les missions du CEPS
Les médicaments
Le CEPS (Comité économique des produits de santé) contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.
Les dispositifs médicaux à usage individuel
Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les fabricants et/ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.
Organisation du CEPS
Fonctionnement du CEPS
Article D162-2-5 (Fonctionnement)
Article D162-2-6 (Fonctionnement)
Article D162-2-8 (Fonctionnement)
Adresse du CEPS
Actualités
Signature de l’avenant du 18 décembre 2019 prorogeant l’Accord cadre du 31 décembre 2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Signature de l’avenant du 14 novembre 2019 à l’accord cadre du 31 décembre 2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament (Remise exonératoire de la contribution M)
Rapport d’activité 2018
Taux de TVA applicable aux produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)
Nouvelle procédure de négociation des prix au Ceps
Signature de l’accord cadre entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées et les associations de lutte contre les inégalités en santé (13 décembre 2018)
Signature de l’avenant du 7 décembre 2018 à l’accord cadre du 31/12/2015 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament