CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail)

Les agréments des conventions et accords collectifs dans le secteur social et médico-social

Du fait de l’importance des charges salariales dans le secteur social et médico-social à but non lucratif, qui représentent entre 70 et 90% du budget des établissements sociaux et médico-sociaux, et dans la mesure où les accords et conventions collectives ont des incidences financières, supportées en grande partie par les collectivités publiques (État, Départements) ou les organismes de sécurité sociale, un dispositif de régulation de la masse salariale a été instauré.

Ainsi, l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale), doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément, à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée d’instruire les demandes d’agrément et assure le secrétariat de la commission nationale d’agrément (CNA). Le bilan d’activité de la CNA est présenté tous les ans dans le cadre de la conférence salariale.

La composition et le fonctionnement de la CNA

L’organisation et le fonctionnement de la CNA sont définis par l’article R314-198 du code de l’action sociale et des familles.

La Commission nationale d’agrément comprend :
- Un représentant du ministre chargé de l’action sociale, président ;
- Un représentant du ministre chargé du travail ;
- Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- Un représentant du ministre chargé du budget ;
- Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- Trois présidents de conseil général désignés par l’Assemblée des départements de France ou leurs représentants ;

Elle comprend également, à titre consultatif :
- Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- Le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales ou son représentant ;
- Le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
- Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou son représentant.

La CNA peut consulter tout expert qu’elle juge nécessaire d’entendre.
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d’agrément font l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l’accord et d’une publication au Journal officiel de la République française.

L’absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197 vaut décision d’acceptation (décret 2004-1287 du 23 octobre 2014).

Le SI DEMAT-AGREMENT

La direction générale de la cohésion sociale, a mis en place le 10 avril 2018 un nouveau système d’information permettant de dématérialiser la procédure d’agrément des accords locaux et décisions unilatérales des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif.

Le SI DEMAT-AGREMENT permet d’enregistrer et de traiter la demande d’agrément une fois le dépôt de l’accord réalisé auprès des services du ministère chargé du travail. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif pourront donc déposer leur demande d’agrément de façon simplifiée et dématérialisée.

https://accords-agrements.social.gouv.fr