CSFPH - Commission des statuts

La commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l’une des quatre formations spécialisées prévues par le décret n°2012-739 du 9 mai 2012. Elle peut émettre des avis ou propositions au nom du conseil. Elle a la possibilité de convoquer des experts sur les questions nécessitant une compétence technique particulière.

Présidée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) qui établit son ordre du jour, elle a compétence sur toutes les questions relatives à la formation dans la fonction publique hospitalière.

Sa composition actuelle résulte, comme celle du conseil supérieur, des suffrages obtenus aux élections professionnelles de décembre 2014. Elle compte neuf représentants des organisations syndicales représentatives, deux représentants des employeurs publics hospitaliers et un représentant des employeurs territoriaux, le directeur général de l’offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants. Les représentants des personnels disposent de trois sièges pour la CGT, de deux pour la CFDT et FO, d’un pour SUD et l’UNSA.

Cette commission se réunit préalablement à chaque conseil supérieur ayant à son ordre du jour des textes statutaires. Elle remplit une fonction de préparation des réunions du conseil, examinant notamment les projets d’amendements, et permet de rendre les débats en séance plénière plus efficients.