Il existe trois types de déclarations auprès du CEPS.
LA DECLARATION ANNUELLE AU TITRE DU L. 5121-18 DU CSP [CEPS + ANSM]
Cette déclaration concerne les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente (facturation) en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.
Cette déclaration doit être réalisée avant le 31 mars en transmettant le bordereau de déclaration disponible sur le site de l’ANSM (https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-les-ventes-annuelles) auprès des contacts CEPS et ANSM ci-dessous :
Contact ANSM : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
Contact CEPS : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
LA DECLARATION ANNUELLE AU TITRE DU L. 165-2-2 DU CSS [CEPS]
L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a inséré un nouvel article L. 165-2-2 dans le code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l’obligation de déclaration des prix (nets de remises ou de taxes) de vente au distributeur au détail des dispositifs médicaux et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Depuis 2021, cette déclaration concerne l’ensemble des produits inscrits sur la LPP (hors dispositifs sur mesure). La déclaration doit être réalisée par les exploitants et les fournisseurs de distributeurs au détail avant le 31 mars de l’année suivante sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ceps_prix
Deux guides pratiques sont disponibles directement sur la page de la déclaration et en bas de cette page.
Contact CEPS : ceps-declaventes-dm@sante.gouv.fr
LA DECLARATION ANNUELLE AU TITRE DES CONVENTIONS SIGNEES [CEPS]
Lors des négociations sur les conditions tarifaires d’un produit ou prestation inscrit sur la LPPR, des conventions sont amenées à être signées entre le CEPS et l’entité concernée. Ces conventions peuvent prévoir des déclarations particulières.
Ces déclarations doivent se faire avant la fin du mois de janvier de l’année suivante sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ceps_ventes
Contact CEPS : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr.