Déclarations dématérialisées des entreprises du médicament

Le CEPS a mis en place des déclarations dématérialisées via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » mise à disposition par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), pour l’ensemble des organismes publics.
Trois formulaires sont ainsi mis à disposition des entreprises et constituent la modalité unique de déclaration pour l’obligation considérée.

1) La Déclaration des investissements publics de recherche et développement :
Cette déclaration est obligatoire : L’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques communiquent au CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments.
Ce formulaire doit être renseigné avant le 31 janvier de chaque année.
Déclaration des investissements publics de recherche et développement

2) La Déclaration des données prospectives sur les médicaments :
Au titre de l’article 4.a de l’Accord-cadre 2021-2024 , et de l’engagement pris à l’article 2.1 de la convention pluriannuelle entre le CEPS et les entreprises, celles-ci informent le comité de leurs prévisions de mise sur le marché de nouveaux médicaments ou d’extensions d’indications thérapeutiques pour des médicaments déjà inscrits en précisant, de manière indicative, les indications attendues et les dates prévisibles de mise sur le marché
Cette déclaration tient lieu d’annexe 5 à la convention pluriannuelle entre le CEPS et l’entreprise et doit être renseignée avant le 31 mars de chaque année.
Déclaration des données prospectives sur les médicaments

3) La Déclaration d’échéances de Brevets et CCP :
Au titre de l’article 3 de l’Accord-cadre 2021-2024 et de l’engagement pris à l’alinéa 2.4 des conventions pluriannuelles entre le CEPS et les entreprises, celles-ci déclarent, à titre indicatif, au Comité les dates d’échéance pour les trois années suivant la signature initiale et celle de chaque mise à jour, les titres, Brevets et CCP, des spécialités, chimiques ou biologiques qu’elles détiennent.
Cette déclaration tient lieu d’annexe 7 à la convention pluriannuelle et doit être renseignée avant le 31 mars de chaque année.
Déclaration d’échéances de brevets et CCP