Informations pratiques relatives au dépôt des dossiers et aux avenants

Pour les médicaments

Une nouvelle procédure de dépôt des dossiers pour la prise en charge des médicaments est mise en place par le CEPS. Elle remplace les anciennes notices ou instructions utilisées jusqu’à ce jour.
A compter du 15 juin 2022, les dossiers sont à déposer par les laboratoires pharmaceutiques via un nouveau portail sécurisé :

https://accesmed.sante.gouv.fr

Le dépôt via ce portail s’applique aux procédures d’inscription ou d’extension d’indications, aux modifications de prix, aux procédures dérogatoires, aux médicaments de référence comme aux génériques/biosimilaires/hybrides. Les demandes de changements d’exploitants ou d’autres procédures administratives sont également déposées via ce portail.
Les échanges entre le CEPS et les entreprises qui ne portent pas spécifiquement sur le dépôt du dossier notamment pendant la phase de négociation, s’effectuent en dehors du portail, prioritairement par courriel.
Vous trouverez ci-dessous :
-  un guide des procédures actualisé qui détaille, par nature de dossiers ou circuit, les données ou les documents obligatoires pour le dépôt d’un dossier ;
-  un mode opératoire pour l’utilisation du portail, étape par étape.
Le guide des procédures et le mode opératoire sont également disponibles sur le portail.

pdf Guide pratique des procédures Téléchargement du pdf (2 Mo)
pdf Mode opératoire du portail accesmed pour industriels_220621 Téléchargement du pdf (1.5 Mo)

Les échanges entre le secrétariat général du CEPS et les entreprises qui ne portent pas spécifiquement sur la phase de dépôt d’un dossier, notamment les interactions pendant les négociations, s’effectuent en dehors du portail, prioritairement par courriel.
Des boîtes aux lettres génériques sont à utiliser pour :
- les correspondances générales : ceps-secretariatmed@sante.gouv.fr
- les déclarations de vente : ceps-declaventes-med@sante.gouv.fr
- les conventions pluriannuelles : ceps-conventions-medicaments@sante.gouv.fr


Pour les dispositifs médicaux

La procédure de dépôt des dossiers pour la prise en charge des dispositifs médicaux, produits et prestations est dématérialisée via le portail sécurisé :

https://medimeddm.sante.gouv.fr/#/

Le dépôt via ce portail s’applique aux procédures d’inscription, de renouvellement d’inscription, de modification des conditions d’inscription, de revalorisation des conditions tarifaires (avec ou sans modification de l’ASA).

pdf 2019 - guide des procédures de remboursement Téléchargement du pdf (1.1 Mo)

Le guide pratique des procédures à suivre dans le cadre de la prise en charge des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables définie à l’article L. 165 1 du code de la sécurité sociale (LPP) est disponible ci-dessus.
Concernant les changements de distributeurs de produits ou prestations inscrits en nom de marque, les demandes sont à faire par mail au :
Concernant les changements de distributeurs de produits ou prestations inscrits en nom de marque, les demandes sont à faire par mail au : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr

Les documents suivants sont indispensables pour le traitement du dossier :
-  un courriel du nouveau distributeur précisant le changement de distribution ;
-  un courriel de l’ancien distributeur confirmant le changement ;
-  un justificatif du changement de distributeur (exemple : extrait Kbis) ;
-  le nom et titre du nouveau signataire des conventions avec le CEPS ;
-  la liste des codes LPPR concernés par la demande ;
-  la date d’effet du changement.

Concernant les produits inscrits sous ligne générique, il est nécessaire de demander un nouveau code individuel pour les lignes concernées via le site en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp
Les produits concernés n’étant pas inscrits sous nom de marque, le changement de distribution ne fera pas l’objet d’une publication d’un arrêté au JO.