Avis du 31.01.19 sur le projet de loi portant organisation et transformation du système de santé

En application de l’article L. 1411-3 du Code la santé publique, la CNS a été consultée sur le projet de loi portant organisation et transformation du système de santé (PLTSS).

En réponse à la lettre de saisine de Mme COURREGES, Directrice générale de l’offre de soins (DGOS) du 21.12.18, transmise le 10.01.19, avec le PLTSS ainsi que l’exposé des motifs, puis à la saisine rectificative du 21.01., portant sur l’article 18 du PLTSS, les membres de la Commission permanente ont préparé, le 10.01., un projet d’avis tour à tour diffusé et amendé par les membres de la CP et par l’ensemble des membres de la CNS.

A la fin de ce processus de consultation interne, dont celle des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie, représentées dans le collège 3 de la CNS, une nouvelle version du projet d’avis a été adressée aux membres le 29.01.

Le quorum ayant été atteint, en assemblée plénière du 31.01.19, après présentation du projet de loi par la DGOS, dans le respect des délais impartis :

- le projet d’avis a été présenté, discuté et adopté à la majorité (87 % de voix « pour » des membres présents et/ou mandatés), les représentants de l’Union nationale des professions de santé (UNPS) ayant voté « contre » (9 voix) en raison notamment de l’analyse relative à l’article 7 développée dans cet avis,

- l’amendement relatif à l’article 18 a été également discuté en séance et adopté, à la suite d’un vote spécifique, à une très large majorité (1 voix contre, 7 abstentions).


Pour en savoir plus, lire :

pdf l’avis du 31.01.19 sur le projet de loi portant organisation et (...) Téléchargement (1.4 Mo)
pdf la lettre de saisine du 21.12.18 de Mme COURREGES, DGOS Téléchargement (259.4 ko)
pdf le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de (...) Téléchargement (543.7 ko)
pdf le PLTSS - exposé des motifs (transmis le 10.01.19) Téléchargement (247.8 ko)
pdf la saisine rectificative du projet de loi relatif à l’organisation et à la (...) Téléchargement (286.3 ko)
pdf la saisine rectificative du PLTSS - exposé des motifs (transmis le (...) Téléchargement (201 ko)

les contributions transmises à la CNS sur le projet d’avis