Avis de la CNS du 04.08.2021 "Points de vigilance "pass sanitaire" : accès aux soins et accompagnement aux soins."

Adopté selon la procédure d’urgence par la commission permanente de la CNS le 04 août 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire soumis au conseil constitutionnel le 26 juillet 2021 prévoit de subordonner, à la présentation du "pass sanitaire", l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux, sauf en cas d’urgence, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.

La CNS s’interroge sur l’interprétation de la situation « d’urgence » (urgence vitale, perte de chance, fin de vie, …), les modalités pratiques du constat de cette situation d’urgence qui seront effectivement mis en place et sur les conséquences qui en découleront en termes d’accès aux soins pour les usagers.
L’épidémie en France de la Covid-19 a déjà entrainé de nombreuses difficultés d’accès aux soins à la fois pour les personnes atteintes par la Covid-19 mais également pour les personnes atteintes d’autres maladies [1]

La CNS formule les points de vigilances et recommandations suivantes :
1. Faire en sorte que les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux ne puissent être des lieux de transmission de la Covid-19 est un enjeu essentiel [2]

2. Le "pass sanitaire" est un outil s’inscrivant dans une stratégie de réduction des risques de transmission de la Covid-19. Il n’apporte pas de certitude sur l’absence de contagiosité de la personne détentrice du "pass sanitaire".
L’usage du "pass sanitaire" implique donc de poursuivre les autres mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 et notamment de poursuivre le respect des gestes barrières ou encore de favoriser l’aération des lieux clos,…

3. L’usage du "pass sanitaire" ne doit pas entrainer de freins supplémentaires pour l’accès aux soins ou pour l’accompagnement aux soins. Le projet de loi, tel qu’il est à ce jour formulé, n’apporte pas de garantie suffisante en ce sens.
L’appréciation du bien-fondé d’une situation d’urgence ne peut se faire que par les professionnels de santé des services de soins concernés dans l’intérêt du patient et pour permettre une prise en charge optimale.

4. En cas d’usage du "pass sanitaire", celui-ci doit être une opportunité pour la mise en œuvre d’un accompagnement « promoteur de santé » pour la personne concernée et non un frein à l’accès aux soins ou à l’accompagnement aux soins.
Le constat de l’absence d’un "pass sanitaire" valide doit être l’occasion pour une orientation vers un dispositif de dépistage rapide (ex. : test antigénique), pour une sensibilisation à la vaccination, pour l’accès à une information éclairée sur l’épidémie et ses enjeux individuels et collectifs, pour le maintien de la continuité des soins.


pdf Consulter l’Avis de la CNS du 04.08.2021 "Points de vigilance Passe (...) Téléchargement (876.4 ko)

[1La CNS a été amenée à exprimer des points de vigilance sur la problématique du tri des patients (28 octobre 2020) et sur celle des déprogrammations (06 novembre 2020).

[2Avis de la CNS sur l’obligation vaccinale des soignants le 9 juillet 2021. Avis du CCL Covid-19 du 25 mai 2021 sur l’importance d’un système d’information capable d’identifier les infections Covid-19 nosocomiales.