Point de vigilance de la Conférence nationale de santé en date du 8 juillet 2022 sur le droit des femmes à disposer de leur corps

Contexte

La Conférence nationale de santé (CNS) s’est autosaisie en urgence et le point de vigilance a été adopté à l’unanimité, le quorum étant réuni, par sa Commission permanente le 08 juillet 2022.

Point de vigilance

La CNS rappelle son attachement aux valeurs fondamentales que sont l’émancipation des femmes et leur droit à disposer de leur corps.

En France, la loi NEUWIRTH de 1967 a ouvert la voie au droit à la contraception et à l’information sur les moyens contraceptifs. Le 17 janvier 1975, la loi VEIL a permis une dépénalisation de l’avortement et a ouvert la voie au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

La CNS considère ces lois comme des avancées essentielles des droits des femmes, des familles et pour leur santé. La CNS soutient les lois et textes réglementaires qui les ont confortées depuis 50 ans.

Aux Etats-Unis, la décision de la Cour suprême d’annuler l’arrêt Roe v/ Wade1, supprimant de ce fait le droit constitutionnel à l’avortement sans risque pour les femmes aux États-Unis, nous rappelle que des droits acquis peuvent être remis en cause. L’interdiction ou la restriction de l’IVG, selon les décisions qui seront prises par chaque Etat fédéral, aura des conséquences négatives sur la santé pour les femmes qui ont des grossesses non désirées et pour leurs familles et sera source d’inégalités en touchant de manière disproportionnée les femmes les plus défavorisées.

La CNS appelle à conforter l’effectivité du droit à l’IVG en France

Aujourd’hui, en France, l’article L.2212-1 du Code de la santé publique permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale, avant la fin de la 14e semaine de grossesse, l’interruption de sa grossesse. Cette loi constitue un droit pour les usagères du système de santé.

La CNS appelle le gouvernement à assurer l’effectivité de ce droit sur l’ensemble du territoire de notre pays en mettant à disposition l’ensemble des moyens et ressources nécessairesi.

La CNS demande également au Gouvernement et au parlement d’identifier les mesures permettant de consolider juridiquement le droit à l’IVG et de les mettre en œuvre.

Relevant de la sphère privée et de l’intime, tout en étant traversées de normes sociales plurielles et évolutives, la vie affective, la sexualité et la reproduction présentent une forte charge émotionnelle et symbolique, source de non-dits et de dénis ou à l’inverse de débats intenses, voire de conflits.

La CNS appelle à renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle : agenda 2017-2030.

Le droit à l‘IVG doit s’inscrire dans le cadre plus général d’une politique de santé sexuelle ambitieuse qui recouvre les différentes dimensions physiques, mentales et sociales de la vie affective, de la sexualité ou de la reproduction. La santé sexuelle participe pleinement au bien être de chacun d’entre nous tout au long de notre parcours de vie.

La politique de santé sexuelle doit privilégier une approche positive de la santé mettant en avant les ressources des personnes, leur capacité d’agir (« empowerment ») et la multiplicité des leviers d’actions possibles (individuels, relationnels, organisationnels, et sociaux).
Une mise en œuvre ambitieuse de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, de la feuille de route Santé sexuelle 2021-2024 et leur mobilisation en région au sein des prochains projets régionaux de santé (PRS) à partir de 2023, doivent témoigner de l’importance du sujet.

La CNS appelle le gouvernement à assumer pleinement ses responsabilités en ce sens.

La Conférence appelle également les conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et les conseils territoriaux de santé (CTS) à se saisir de ce sujet dans leur territoire.

La CNS salue l’engagement de l’ensemble des acteurs de la santé sexuelle (établissements, professionnels, associations, etc.) qui accompagnent les personnes concernées et appelle au renforcement de leurs ressources et moyens.

Présentation de la Conférence nationale de santé

Lieu de concertation sur les questions de santé, la Conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé (cf. l’art. L. 1411-3 du code de la santé publique).

La CNS exerce trois missions :
- formuler des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique et, en particulier, sur :

  • l’élaboration de la stratégie nationale de santé, sur laquelle elle est consultée par le Gouvernement ;
  • les plans et programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre ;
    Elle peut aussi s’autosaisir de toute question qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du ministre ;
    - élaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à « l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social » ; ce rapport est élaboré sur la base des rapports des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
    - contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.

La CNS comprend 194 membres titulaires et suppléants avec voix délibérative et 57 membres avec voix consultative représentant des institutions publiques. Sa composition est la plus large représentation des acteurs en santé en France.

Instance de démocratie en santé, son président - le Pr. Emmanuel Rusch depuis février 2020 - est élu par les membres de la CNS, ceux de la Commission permanente le sont par chacun de ses 5 collèges, le président du Groupe de travail permanent sur les droits des usagers - Christian BRUN, élu en septembre 2020 - par les membres du GTPDU.

Ses travaux (avis, rapports…) sont élaborés et adoptés dans les règles de la démocratie en santé (obligation d’atteinte de quorum et textes adoptés à la majorité).

Son Secrétariat général est assuré par la Direction générale de la santé (DGS) et son Secrétaire général nommé par arrêté ministériel.

Pour en savoir plus :
Lire la fiche de présentation de la CNS dans l’article « Missions » sur son espace internet.

Retrouver la CNS sur les réseaux sociaux :
- Twitter : @cns_sante
- LinkedIn : CNS – Conférence nationale de santé

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1 Arrêt rendu par la Cour suprême en 1973 sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l’accès à l’avortement.